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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01254
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Le 24 octobre 2018, un bail a été signé entre [Localité 3] HABITAT-OPH et Monsieur [F] [T], ainsi que Madame [B] [N], pour un appartement à [Adresse 1]. En raison de l’inexécution des obligations de paiement, une sommation de 33 467,25 € a été émise le 22 juin 2023, sans effet. Le 14 novembre 2023,…
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Partage et valorisation des biens indivis : enjeux et implications juridiques
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Madame [C] [L] et Monsieur [M] [F] se sont mariés le 28 juillet 2001, sous un contrat de séparation de biens. Leur divorce a été prononcé le 30 décembre 2019, avec une prise d’effet patrimonial au 11 février 2014. Le 23 janvier 2024, Madame [C] [L] a assigné Monsieur [M] [F] pour obtenir le partage…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas d’occupation irrégulière des lieux.
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Le 19 mars 2021, IMMOBILIERE 3F a loué un appartement à Monsieur [H] [R]. Cependant, ce dernier n’a pas occupé les lieux régulièrement, entraînant une sommation de quitter sans effet. Le 18 juin 2024, IMMOBILIERE 3F a assigné Monsieur [H] [R] en justice pour résilier le bail et demander son expulsion, ainsi que des loyers…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05005
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Propriété et indivision Mme [U] [R] [K], divorcée de M. [H], était copropriétaire d’un appartement et d’un parking en indivision avec les enfants de M. [H]. Suite à la volonté des enfants de sortir de cette indivision, une demande de licitation des biens a été formulée. Jugement d’adjudication Le 7 avril 2022, la SCI Bibi-Samm-Immo…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/01650
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Constitution du bail Le 24 août 2022, la société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] pour des locaux situés au 8 Rue Kellermann à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 291,38 euros et une provision pour charges de 56,53 euros. Commandement de payer Le 9 octobre 2023, un…
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Résiliation de bail commercial : conditions et conséquences de l’application de la clause résolutoire
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Les consorts [I] [W] et Mme [K] [L] [J] [A] [Z] [V] ont engagé une procédure en référé contre la S.A.S. VERO DODAT PARIS pour obtenir la constatation de la clause résolutoire du bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion du preneur. La société défenderesse ne s’étant pas présentée, le juge a statué…
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Conditions et conséquences de la résiliation d’un contrat de location pour défaut de paiement
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La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L], entraînant un commandement de payer de 1 544 euros le 12 décembre 2023. Après avoir saisi la CCAPEX, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 21/09372
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [O] [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, d’une durée de 11 mois à 1200 euros par mois. Après l’expiration du contrat, la société a continué à occuper les lieux. En juin 2020, la commune a signalé une utilisation non conforme des locaux.…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05929
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En raison d’échéances impayées, l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat a délivré un commandement de payer à Mme [C] [T] le 16 novembre 2017, lui réclamant 1 312,39 euros. Après une procédure judiciaire complexe, le jugement du 2 février 2023 a ordonné son expulsion et le paiement de la dette locative. Mme [C] [T] a interjeté…
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Conflit d’occupation et droits de propriété dans un contexte d’indivision et d’adjudication.
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Mme [K], copropriétaire d’un appartement en indivision, a été expulsée par le tribunal pour occupation illégale après la vente des biens à la SCI Bibi-Samm-Immo. Bien qu’elle ait interjeté appel, demandant un délai de trois ans pour quitter les lieux et une réduction de l’indemnité d’occupation, le tribunal a confirmé un délai d’un an et…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative et modalités de paiement d’une dette.
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Le 24 août 2022, un bail d’habitation a été signé entre la société SA CDC HABITAT SOCIAL et M. [U] [E] pour un loyer de 291,38 euros. Le 9 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré à M. [U] [E] pour un arriéré de 1 703,23 euros. Le 13 décembre 2023, la société…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05005
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Propriété et indivision Mme [U] [R] [K], divorcée de M. [H], était copropriétaire d’un appartement et d’un parking en indivision avec les enfants de M. [H]. Après le décès de M. [H], les enfants ont souhaité sortir de cette indivision et ont demandé la licitation des biens. Jugement d’adjudication Le 7 avril 2022, la SCI…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05258
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Constitution du bail Le 10 décembre 2009, la SEM Alsace Habitat a signé un bail d’habitation avec Mme [X] [F] pour un logement et une cave situés au 14 Rue de Lorraine à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 240,51 euros et des charges de 100,95 euros. Commandement de payer Le 22 août 2023, un…
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Résiliation de bail et modalités d’apurement des dettes locatives : enjeux et conséquences.
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Par acte sous seing privé du 14 février 2023, M. [P] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [U] [R] pour des locaux au 15 Rue des Roses à Bischheim, avec un loyer de 550 euros et des charges de 70 euros. Le 12 janvier 2024, M. [P] [O] a mis en demeure M.…
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Résiliation et Indemnisation : Enjeux d’une Convention d’Occupation Précaire
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Le 2 février 2023, le tribunal de Pontoise a ordonné l’expulsion de Mme [C] [T] pour dettes locatives, lui imposant de régler 10 827,99 euros, ainsi qu’une indemnité mensuelle de 292,56 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, demandant une révision des montants et la possibilité de rembourser sa dette sur 36…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 21/09372
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régulariser sa situation. En 2021, Monsieur [M] a mis en demeure la société de quitter les lieux. La SARL a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04336
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Par acte sous seing privé du 28 septembre 2015, la société LA STRASBOURGEOISE HABITAT a établi un bail d’habitation avec Mme [I] [D] pour des locaux à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 3110,01 euros, la société ALSACE-HABITAT a délivré un commandement de payer le 15 janvier 2024. Le 30 avril 2024, elle a…
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Occupation illégitime et droits des indivisaires : enjeux de la restitution immobilière
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Mme [K], copropriétaire d’un appartement en indivision, a été assignée par la SCI Bibi-Samm-Immo après avoir été déclarée occupant sans droit. Le tribunal a ordonné son expulsion dans un délai d’un an et a fixé l’indemnité d’occupation à 2 000 euros par mois. En appel, Mme [K] a contesté le jugement, demandant une prolongation de…
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Résiliation de bail et effets des clauses dans le cadre des impayés locatifs : enjeux de la rétroactivité législative.
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Le 10 décembre 2009, un bail d’habitation a été signé entre la SEM Alsace Habitat et Mme [X] [F] pour un logement à Schiltigheim. Le 22 août 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1 228,59 euros. Le 3 juin 2024, la SEM a saisi le juge pour résilier le…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04568
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Contexte du bail La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [Z] [B] le 6 septembre 2006, pour un logement situé au 3 Rue de Mundolsheim à Bischheim, avec un loyer mensuel de 256,95 euros et des charges de 39,58 euros. Commandement de payer Le 13 février 2024, un commandement de payer…
