-
Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences d’un défaut de paiement des loyers
·
Le litige oppose Monsieur [V] [P] à Monsieur [O] [W] concernant des loyers impayés et la résiliation d’un bail. En mars 2021, les nouveaux propriétaires, Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A], ont constaté un arriéré de 2.124€ en avril 2024, entraînant une assignation pour expulsion. Lors de l’audience du 23 août 2024, les propriétaires…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01174
·
Le litige concerne un bail d’habitation entre Monsieur [V] [P] et Monsieur [O] [W], établi le 4 mars 2015. En avril 2024, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [W] pour un arriéré locatif de 2.124€. Les bailleurs, Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A], ont assigné Monsieur [O] [W] pour résiliation du…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01174
·
Le litige oppose Monsieur [V] [P] à Monsieur [O] [W] concernant des loyers impayés et la résiliation d’un bail. En mars 2021, les nouveaux propriétaires, Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A], ont constaté un arriéré de 2.124€ en avril 2024, entraînant une assignation pour expulsion. Lors de l’audience du 23 août 2024, les propriétaires…
-
Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences d’un défaut de paiement des loyers
·
Le litige concerne un bail d’habitation entre Monsieur [V] [P] et Monsieur [O] [W], établi le 4 mars 2015. En avril 2024, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [W] pour un arriéré locatif de 2.124€. Les bailleurs, Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A], ont assigné Monsieur [O] [W] pour résiliation du…
-
Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00623
·
La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06133
·
La SCI AGSM a assigné Monsieur [R] [C] pour loyers impayés, demandant son expulsion et le paiement de 6.719,20 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [R] [C] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que le bail avait été résilié au 30 juin 2024, suite à un commandement de payer resté…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07389
·
La SAS [Adresse 3] a assigné Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] pour résilier un contrat de location et obtenir l’enlèvement d’un mobil home. Les défendeurs n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal a constaté une contestation sérieuse des demandes. Le contrat, d’une durée de deux ans, stipulait un paiement annuel de 4.100 euros,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06537
·
Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 11 juillet 2024 sur le bail dérogatoire entre la SARL PRIVILEGE IMMOBILIER et la SAS ART-DE-CO IMMO, fixant la date de terme au 28 avril 2025. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 27.500 euros a été délivré le 5 juillet 2024. La SAS…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06537
·
Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 11 juillet 2024 sur le bail dérogatoire entre la SARL PRIVILEGE IMMOBILIER et la SAS ART-DE-CO IMMO, fixant la date de terme au 28 avril 2025. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 juillet 2024, réclamant 27.500 euros. La SAS…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/55335
·
La société COMPAGNIE DE GESTION DES IMMEUBLES ALFANDARI CGIA a signé un bail avec la société CTBC le 21 mars 2016. Le 30 mai 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 30.672 euros pour loyers et charges échus. Le 29 juillet 2024, la CGIA a cité Madame [P] [Y] devant le tribunal pour…
-
Résiliation de bail commercial et conséquences financières : application de la clause résolutoire et mesures d’expulsion
·
La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
-
Résiliation de bail commercial d’un défaut de paiement des loyers
·
La SCI AGSM a assigné Monsieur [R] [C] pour loyers impayés, demandant son expulsion et le paiement de 6.719,20 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [R] [C] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que le bail avait été résilié au 30 juin 2024, suite à un commandement de payer resté…
-
Résiliation de contrat de location : Analyse des obligations et contestations des parties
·
La SAS [Adresse 3] a assigné Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] pour résilier un contrat de location et obtenir l’enlèvement d’un mobil home. Les défendeurs n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal a constaté une contestation sérieuse des demandes. Le contrat, d’une durée de deux ans, stipulait un paiement annuel de 4.100 euros,…
-
Résiliation et Expulsion : Les Conséquences d’un Bail Non Honoré
·
Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 11 juillet 2024 sur le bail dérogatoire entre la SARL PRIVILEGE IMMOBILIER et la SAS ART-DE-CO IMMO, fixant la date de terme au 28 avril 2025. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 27.500 euros a été délivré le 5 juillet 2024. La SAS…
-
Résiliation et Expulsion : Les Conséquences d’un Bail Non Honoré
·
Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 11 juillet 2024 sur le bail dérogatoire entre la SARL PRIVILEGE IMMOBILIER et la SAS ART-DE-CO IMMO, fixant la date de terme au 28 avril 2025. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 juillet 2024, réclamant 27.500 euros. La SAS…
-
Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
·
La société COMPAGNIE DE GESTION DES IMMEUBLES ALFANDARI CGIA a signé un bail avec la société CTBC le 21 mars 2016. Le 30 mai 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 30.672 euros pour loyers et charges échus. Le 29 juillet 2024, la CGIA a cité Madame [P] [Y] devant le tribunal pour…
-
Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux de la protection locative face aux impayés.
·
Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [Z] [B] pour un arriéré de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/07592
·
Par acte sous seing privé du 14 février 2023, M. [P] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [U] [R] pour des locaux au 15 Rue des Roses à Bischheim, avec un loyer de 550 euros et des charges de 70 euros. Le 12 janvier 2024, M. [P] [O] a mis en demeure M.…
-
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05929
·
Le 2 février 2023, le tribunal de Pontoise a ordonné l’expulsion de Mme [C] [T] pour dettes locatives, lui imposant de régler 10 827,99 euros, ainsi qu’une indemnité mensuelle de 292,56 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, demandant une révision des montants et la possibilité de rembourser sa dette sur 36…
-
Conflit d’occupation et régularisation des baux commerciaux : enjeux et implications financières.
·
La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régularisation. En juin 2020, la commune a alerté Monsieur [M] sur une utilisation non conforme. Malgré une demande de bail…
