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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/56698
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Contexte du litige Monsieur [P] [K] et Madame [G] [X] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MAS CREATIONS, représentée par la S.A.S. MAISON HUGON-JEANNIN, pour des locaux situés à [Adresse 4] à [Localité 6]. Le loyer annuel était fixé à 8 400 euros, charges comprises, payable mensuellement. Commandement de payer En raison de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/56698
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Contexte du litige Monsieur [P] [K] et Madame [G] [X] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MAS CREATIONS, représentée par la S.A.S. MAISON HUGON-JEANNIN, le 4 mars 2019. Le loyer annuel était fixé à 8 400 euros, charges comprises, payable mensuellement. En raison de loyers impayés, les bailleurs ont délivré un commandement de…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas d’impayés locatifs
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La SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a signé un bail avec Madame [I] [N] et Monsieur [Y] [T] le 28 mars 2002, pour un loyer de 343,47 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 2110,86 euros a été signifié le 21 mai 2024. Le 5 novembre 2024, la créance a été actualisée…
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Résiliation de bail et conséquences du non-paiement des loyers : enjeux et implications juridiques.
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La SA RIVP a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [J] le 29 mars 2022, pour un loyer mensuel de 246,57 euros. Face à des impayés, un commandement de payer a été signifié le 7 mai 2024, réclamant 7093,62 euros. Le 29 août 2024, la SA RIVP a assigné Monsieur [X] [J] pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08022
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Contexte du bail La SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a conclu un contrat de bail avec Madame [I] [N] et Monsieur [Y] [T] le 28 mars 2002, prenant effet le 1er avril 2002, pour un appartement à usage d’habitation. Le loyer mensuel était fixé à 343,47 euros, avec des provisions sur charges de 86,74 euros. Un…
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Résiliation de bail et conséquences du non-paiement des loyers : enjeux et implications juridiques.
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Madame [G] [T] a loué un bien immobilier à Monsieur [Y] [N] pour un loyer de 2678 euros, accompagné de charges. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis pour 21 657,06 euros. Après avoir saisi la justice, Madame [G] [T] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08245
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Contrat de bail et impayés La SA RIVP a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [J] le 29 mars 2022 pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel initial de 246,57 euros. Des loyers sont restés impayés, conduisant la SA RIVP à signifier un commandement de payer le 7 mai 2024,…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a signé un bail de 6 ans avec Monsieur [K] [N] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 280,41 euros. Après leur mariage en 2015, Madame [C] [W] [N] est devenue cotitulaire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Exposé du litige Madame [G] [T] a donné à bail à Monsieur [Y] [N] un ensemble immobilier comprenant un appartement et un emplacement de stationnement, pour un loyer mensuel de 2678 euros et 72 euros de provisions sur charges. Un contrat de cautionnement a été souscrit avec la société GARANTME pour les dettes locatives, d’une…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a loué un appartement à Monsieur [K] [N] pour 6 ans. Après leur mariage en 2015, Madame [C] [W] [N] est devenue cotitulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 3098,84 euros a été signifié le 16 mai 2024, suivi d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08021
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Constitution du bail Par contrat sous seing privé en date du 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a donné à bail à Monsieur [K] [N] un appartement à usage d’habitation pour une durée de 6 ans, avec un loyer mensuel de 280,41 euros et 60 euros de provisions sur charges. Suite à leur…
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Résiliation de bail et conséquences du non-paiement des loyers : enjeux et implications juridiques.
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Madame [G] [T] a loué un bien immobilier à Monsieur [Y] [N], avec un loyer mensuel de 2678 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 21 657,06 euros a été signifié. Suite à cela, Madame [G] [T] et la SA SEYNA ont assigné Monsieur [Y] [N] en justice pour résilier le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08021
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Contrat de bail et cotitularité Par contrat sous seing privé en date du 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a donné à bail à Monsieur [K] [N] un appartement pour une durée de 6 ans, avec un loyer mensuel de 280,41 euros et 60 euros de provisions sur charges. Suite à leur mariage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Exposé du litige Madame [G] [T] a donné à bail à Monsieur [Y] [N] un ensemble immobilier comprenant un appartement et un emplacement de stationnement, avec un loyer mensuel de 2678 euros et 72 euros de provisions sur charges. Un contrat de cautionnement a été souscrit avec la société GARANTME pour les dettes locatives, d’une…
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Résiliation de bail et conséquences du non-paiement des loyers : enjeux et implications.
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Le 14 octobre 2021, un bail a été conclu entre Madame [E] [I] épouse [T], Monsieur [O] [T] et Monsieur [D] [M] pour un appartement à 430 euros par mois. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer de 4000 euros a été signifié le 31 mai 2023. Le 29 avril 2024, les bailleurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/05449
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Contrat de bail et impayés Le 4 avril 2003, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [R] et Madame [G] [R] pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 461,55 euros. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer de 2557,02 euros signifié…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/07914
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Contexte du bail PARIS HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [C] le 26 octobre 2017, lui louant un appartement pour un loyer mensuel de 512 euros, en plus d’une provision sur charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement de payer d’un montant de 1855,26 euros a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/05449
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Contexte du bail Le 4 avril 2003, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [R] et Madame [G] [R] pour un appartement et une cave situés à [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 461,55 euros. Le bail a pris effet le 7 avril 2003. Impayés et commandement…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés locatifs
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Le 4 avril 2003, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [R] et Madame [G] [R], fixant un loyer mensuel de 461,55 euros. Face à des impayés, un commandement de payer de 2557,02 euros a été signifié le 7 décembre 2023. Le 24 mai 2024, l’EPIC a assigné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/05469
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Contexte du bail Le 14 octobre 2021, Madame [E] [I] épouse [T] et Monsieur [O] [T] ont conclu un contrat de bail avec Monsieur [D] [M] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 430 euros, en plus des charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement de payer…
