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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/01609
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Décès et Succession [R] [PH] est décédé le 14 août 2018, laissant derrière lui 22 cousins au 4ème degré. Ces héritiers ont mandaté le Cabinet ADD-PIERSON, un généalogiste, pour gérer la succession en collaboration avec le notaire désigné. [R] [PH] était propriétaire d’une maison située à [Adresse 19]. Occupation Illégale de la Propriété Le Cabinet…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Le 25 juin 2019, Madame [F] [D] a renouvelé un bail commercial avec Monsieur [X] pour des locaux à [Localité 3]. Suite à la cession du fonds de commerce à la société Pharmacie [Localité 4], des loyers demeurent impayés. Un commandement de payer a été délivré le 29 juillet 2024 pour un arriéré de 7…
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Conflits patrimoniaux et indemnités d’occupation dans le cadre d’une séparation conjugale
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Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le tribunal a annoncé que le jugement serait rendu le 19 décembre 2024. Les époux [V] [F] et [K] [Z], mariés en 2000, ont connu une séparation marquée par une ordonnance de non-conciliation en 2006 et un divorce prononcé en 2009. Les opérations de liquidation de leur bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/06251
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html DÉBATS A l’audience du 12 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 19 Décembre 2024. JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe. Contradictoire et en premier ressort. Faits, procédure et prétentions des parties [V] [F] et [K] [Z] se sont mariés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56979
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Contexte du litige Par acte du 25 juin 2019, Madame [F] [D] a renouvelé un bail commercial avec Monsieur [X] pour des locaux situés à [Localité 3], pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2017, avec un loyer annuel de 25 000 €. Le 14 décembre 2020, Monsieur [X] a cédé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/06251
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html DÉBATS A l’audience du 12 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 19 Décembre 2024. JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe. Contradictoire et en premier ressort. Faits, procédure et prétentions des parties [V] [F] et [K] [Z] se sont mariés…
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Résiliation de bail et droits des locataires en situation d’impayés
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En juin 2024, [S] [G] a assigné [M] [L] et [N] [U] pour résilier le bail de leur appartement, en raison de loyers impayés s’élevant à 25417 euros. Le tribunal a jugé l’action recevable, confirmant la résiliation du bail et ordonnant leur expulsion avec un délai de deux mois. Une indemnité d’occupation de 1598,68 euros…
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Résiliation de bail et droits des locataires en situation d’impayés
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En juin 2024, [S] [G] a assigné [M] [L] et [N] [U] devant le tribunal judiciaire de Paris pour résilier le bail et demander leur expulsion en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail à compter du 5 juin 2024, autorisant les locataires à rester jusqu’au 31 août 2025, avec…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/06263
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Contexte du litige Les consorts [P] ont donné à bail un appartement à [M] [L] et [N] [U] à partir du 1er octobre 1999, avec un loyer initial de 6400 francs et des charges mensuelles. En juillet 2011, [S] [G] a acquis le bien immobilier. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a…
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Validité et conditions de notification d’un congé pour vente en matière locative
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Les époux [R] ont assigné leurs locataires, Mme [V] et M. [D], pour occupation abusive après un congé pour vendre délivré le 28 janvier 2021. Le tribunal de Libourne a initialement annulé ce congé, déboutant les époux et les condamnant à verser 700 euros aux locataires. En appel, les époux ont demandé la validation du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/06263
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Contexte du litige Les consorts [P] ont donné à bail un appartement à [M] [L] et [N] [U] à partir du 1er octobre 1999, avec un loyer initial de 6400 francs et des charges mensuelles. En juillet 2011, [S] [G] a acquis le bien immobilier. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a…
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Résiliation de bail et obligations de paiement : enjeux de la clause résolutoire et des délais accordés au locataire.
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La SA NEXITY STUDEA a loué un appartement à [M] [U] [F] depuis le 5 décembre 2022, avec un loyer de 751 euros. Suite à des impayés, un commandement de payer a été délivré le 28 février 2024 pour un arriéré de 1554,48 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, la créance a été…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00256
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Exposé du litige Les époux [R] ont assigné leurs locataires, Mme [V] et M. [D], devant le tribunal judiciaire de Libourne, leur reprochant de rester dans les lieux malgré un congé pour vendre délivré le 28 janvier 2021. Ils demandaient la validation de ce congé, l’expulsion des locataires, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation…
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Résiliation et expulsion : enjeux de la clause résolutoire en matière de contrat de résidence.
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L’Association COALLIA a loué un logement à [Z] [C] depuis le 1er octobre 2014, avec un loyer de 388,68 euros par mois. En raison d’impayés, une mise en demeure a été envoyée le 21 janvier 2022, totalisant 19 762,01 euros. Le 8 juillet 2024, l’association a assigné [Z] [C] devant le tribunal de Paris, demandant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/07826
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Contexte du litige La SA NEXITY STUDEA a loué un appartement à [M] [U] [F] à partir du 5 décembre 2022, avec un loyer initial de 751 euros par mois. La SA SEYNA s’est portée caution solidaire pour les dettes locatives de [M] [U] [F]. Impayés et procédures judiciaires Des impayés ont été constatés, entraînant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/06670
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Contexte de la location L’Association COALLIA a loué un logement à [Z] [C] à partir du 1er octobre 2014, par le biais d’un contrat de résidence signé le 21 octobre 2014. Le loyer initial était fixé à 388,68 euros par mois, incluant charges et prestations annexes. Impayés et mise en demeure Suite à plusieurs impayés,…
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Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement : enjeux de la clause résolutoire.
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Monsieur [P] [K] et Madame [G] [X] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MAS CREATIONS pour des locaux à [Adresse 4]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 13 août 2024, réclamant 4 500 euros. Les bailleurs ont ensuite cité la S.A.S. MAISON HUGON-JEANNIN devant le tribunal,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/06538
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Exposé du Litige Par actes des 23 et 29 août 2024, Monsieur [E] [N], assisté de sa curatrice Madame [G] [K], a assigné Monsieur [D] [B] et Madame [D] [U] devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Il demande la condamnation des défendeurs à verser des indemnités d’occupation pour plusieurs biens immobiliers, ainsi qu’une somme de…
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Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement des loyers
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Monsieur [P] [K] et Madame [G] [X] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MAS CREATIONS le 4 mars 2019, fixant un loyer annuel de 8 400 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 13 août 2024. Les bailleurs ont ensuite cité la S.A.S. MAISON HUGON-JEANNIN devant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/56698
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Contexte du litige Monsieur [P] [K] et Madame [G] [X] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MAS CREATIONS, représentée par la S.A.S. MAISON HUGON-JEANNIN, pour des locaux situés à [Adresse 4] à [Localité 6]. Le loyer annuel était fixé à 8 400 euros, charges comprises, payable mensuellement. Commandement de payer En raison de…
