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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01814
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Contexte du litige Monsieur [C] [M] [V] a conclu un bail commercial avec la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB le 28 décembre 2021, pour des locaux commerciaux situés à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 22 680 euros, hors taxes. Commandement de payer Le 10 juillet 2024, Monsieur [C] [M] [V] a délivré un commandement…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Madame [B] [U] a conclu un bail commercial le 17 mars 2021 avec la SARL Boucherie Pertinax pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 20 400 euros. En raison de loyers impayés, elle a délivré un commandement de payer le 26 mars 2024, suivi d’une assignation en justice. La SARL n’ayant…
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Propriété et Expulsion : Équilibre entre Droits et Urgences Sociales
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L’établissement public d’aménagement [Adresse 7] a assigné plusieurs défendeurs, dont Madame [X] [V], pour obtenir leur expulsion d’une parcelle à [Localité 3], suite à une occupation illégale constatée le 25 septembre 2024. Le juge des référés a ordonné leur expulsion immédiate, considérant l’occupation comme un trouble manifestement illicite. Bien que les défendeurs aient demandé un…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Madame [B] [U] a conclu un bail commercial le 17 mars 2021 avec la SARL Boucherie Pertinax pour une durée de neuf ans, fixant un loyer annuel de 20 400 euros. En raison de loyers impayés, elle a délivré un commandement de payer le 26 mars 2024, suivi d’une assignation en justice. La SARL, injoignable…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01382
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Contexte du Bail Commercial Madame [B] [U] veuve née [P] a conclu un bail commercial le 17 mars 2021 avec la SARL Boucherie Pertinax pour une durée de neuf ans, portant sur des locaux commerciaux situés à [Adresse 2]. Le loyer annuel était fixé à 20 400 euros, avec un loyer mensuel de 1 700…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/01053
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Contexte de l’affaire L’établissement public d’aménagement [Adresse 7] a assigné plusieurs défendeurs, dont Madame [X] [V], devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, pour obtenir leur expulsion immédiate d’une parcelle cadastrée à [Localité 3]. Cette action a été motivée par l’occupation illégale de la parcelle, constatée par un commissaire de justice le 25…
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Résiliation de bail et conséquences d’un manquement locatif
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La S.C.I. NMSL a assigné la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC en référé pour non-paiement de loyers, demandant l’expulsion et le paiement d’une provision de 15 272,00 €. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la S.A.R.L. n’a pas présenté de défense. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail. L’expulsion…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01382
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Contexte du Bail Commercial Madame [B] [U] veuve née [P] a conclu un bail commercial le 17 mars 2021 avec la SARL Boucherie Pertinax pour une durée de neuf ans, portant sur des locaux commerciaux situés à [Adresse 2]. Le loyer annuel était fixé à 20 400 euros, avec un loyer mensuel de 1 700…
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Résiliation et conséquences d’un bail commercial en cas de non-paiement des loyers
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La SCI SANALO a assigné la SAS HOLY pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 14 mars 2024, la SCI a réduit sa demande à 14 993 euros, tout en réclamant l’expulsion. La SAS HOLY a reconnu une dette de 52 124 euros, invoquant des difficultés financières.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01506
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Exposé du litige La S.C.I. NMSL a conclu un bail dérogatoire avec la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC pour des locaux situés à Le Plessis-Trévise, avec un loyer annuel de 28 560,00 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant une sommation de payer de 10 508,00 € signifiée le 17 mai 2024. En conséquence, la S.C.I. NMSL…
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Résiliation et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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La société Financière LR a conclu un bail commercial avec EG Corporate le 4 mars 2024, pour un loyer annuel de 90 000 euros. Le 28 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 66 208,98 euros, entraînant une assignation en référé le 5 septembre 2024. Lors de l’audience du 25 novembre, EG…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 23/02109
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Contexte du litige La SCI SANALO a conclu un bail commercial avec la SAS HOLY le 18 novembre 2021 pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 72 000 euros. En raison de manquements au paiement des loyers et charges, la SCI SANALO a assigné la SAS HOLY devant le juge des référés le…
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Résiliation et conséquences d’un bail commercial en cas de non-paiement des loyers
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La SCI SANALO a assigné la SAS HOLY pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 14 mars 2024, la SCI a réduit sa demande à 14 993 euros, tout en réclamant l’expulsion. La SAS HOLY a reconnu une dette de 52 124 euros, invoquant des difficultés financières.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/56128
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Contexte de l’affaire La société Financière LR a conclu un bail commercial avec la société EG Corporate le 4 mars 2024, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 90 000 euros. Le bail a pris effet le 15 mars 2024. Commandement de payer Le 28 mai 2024, la société Financière LR a délivré…
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Résiliation de bail et conséquences d’un manquement locatif
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La S.C.I. NMSL a assigné la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC en référé pour non-paiement de loyers, après une sommation restée sans effet. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la S.A.R.L. n’a pas constitué avocat. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de la S.A.R.L. en cas de non-restitution des…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 23/02109
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Contexte du litige La SCI SANALO a conclu un bail commercial avec la SAS HOLY le 18 novembre 2021 pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 72 000 euros. En raison de manquements au paiement des loyers et charges, la SCI SANALO a assigné la SAS HOLY devant le juge des référés le…
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Résiliation et conséquences d’une convention d’occupation précaire en cas de non-paiement des redevances
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La S.C.I. PRIVILEGE a assigné la S.A.S.U. SELECTIMPACT pour non-paiement de redevances, entraînant un commandement de payer de 2 978,61 €. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la S.A.S.U. n’a pas constitué avocat, et le tribunal a constaté la validité de la clause résolutoire. La résiliation de la convention a été déclarée effective au…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01506
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Exposé du litige La S.C.I. NMSL a conclu un bail dérogatoire avec la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC pour des locaux situés à Le Plessis-Trévise, avec un loyer annuel de 28 560,00 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant une sommation de payer de 10 508,00 € signifiée le 17 mai 2024. En conséquence, la S.C.I. NMSL…
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Résiliation de bail et droits des locataires en situation d’impayés
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En juin 2024, [S] [G] a assigné [M] [L] et [N] [U] devant le tribunal judiciaire de Paris pour résilier le bail et demander leur expulsion en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail à compter du 5 juin 2024, autorisant les locataires à rester jusqu’au 31 août 2025, avec…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/06263
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Contexte du litige Les consorts [P] ont donné à bail un appartement à [M] [L] et [N] [U] à partir du 1er octobre 1999, avec un loyer initial de 6400 francs et des charges mensuelles. En juillet 2011, [S] [G] a acquis le bien immobilier. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a…
