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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56449
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Constitution du bail commercial Par acte du 31 octobre 2007, l’indivision [V], représentée par la SCI [Adresse 1], a conclu un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 15.000 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 6 août 2024,…
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Résiliation de bail commercial et enjeux de créance locative
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La société S.N.C. TECI ET COMPAGNIE a signé un bail commercial avec LE BALTHAZAR le 17 décembre 2018, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 3 juin 2024. En l’absence de paiement, le bailleur a assigné le locataire en référé le 4 octobre 2024, demandant la résiliation du bail et…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/00042
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Décision du Tribunal de Troyes Le 19 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement déclarant l’Etablissement public AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (AGRASC) recevable dans ses demandes. Il a également déclaré le bail entre la SCI DU [Adresse…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56449
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Constitution du bail commercial Par acte du 31 octobre 2007, l’indivision [V], représentée par la SCI [Adresse 1], a conclu un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 15.000 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 6 août 2024,…
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Conflit sur la légitimité d’occupation d’un logement étudiant et ses conséquences contractuelles.
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Le 8 novembre 2021, la société HENEO a signé un contrat de sous-location meublée avec Mme [L] [B] pour un logement à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 463,22 € pour un an. Le 12 janvier 2023, Mme [L] [B] a été informée de la non-reconduction de son bail en raison d’un dossier incomplet.…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00467
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Constitution du bail Le 16 février 2023, la SAIEM AGIRE a signé un bail avec [M] [Y] pour un garage situé à [Adresse 5], avec un loyer mensuel initial de 52,46 euros, payable d’avance. Commandement de payer Le 22 février 2024, la SAIEM AGIRE a délivré un commandement de payer à [M] [Y] pour un…
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Conflit sur la légitimité d’occupation d’un logement étudiant et ses conséquences contractuelles.
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Le 8 novembre 2021, la société HENEO a signé un contrat de sous-location meublée avec Mme [L] [B] pour un logement à [Adresse 1], avec un loyer de 463,22 € par mois. Le contrat, d’une durée d’un an, devait se terminer le 31 août 2022. Le 12 janvier 2023, Mme [L] [B] a été informée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/06116
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Contexte de l’affaire Le 14 mai 1998, Monsieur [T] [S] a signé une convention avec la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) pour la mise à disposition d’un terrain à des fins d’installation d’un local technique et d’un pylône de 12 mètres pour des dispositifs d’antennes. Une nouvelle convention a été établie le 16 novembre 2001,…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’un défaut de paiement
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La S.C.I. FORUM PATRIMOINE a assigné la S.A.S. BELHASSEN VICTOR pour loyers impayés, entraînant un commandement de payer de 42 725,79 €. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la dette a été actualisée à 28 110,00 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, résiliant le bail au 8 juillet 2024. L’expulsion…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01255
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Exposé du litige La S.C.I. PRIVILEGE a signé une convention d’occupation précaire avec la S.A.S.U. SELECTIMPACT le 1er avril 2022, pour des locaux à Thiais, avec un loyer mensuel de 1 500,00 € hors charges. Des redevances sont restées impayées, entraînant un commandement de payer de 2 978,61 € délivré le 25 juin 2024. En…
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Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement : enjeux et implications juridiques.
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La SARL LES IRIS a assigné Monsieur [O] [C] pour impayés de loyers devant le tribunal d’Évry. Les demandes incluaient la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [O] [C], et le paiement de 6.000 euros pour arriérés. Malgré un bail dérogatoire signé en juillet 2023, Monsieur [O] [C] a cessé de payer, entraînant…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01160
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Exposé du litige La S.C.I. FORUM PATRIMOINE a conclu un bail commercial avec la S.A.S. BELHASSEN VICTOR pour des locaux situés à Saint Mandé, avec un loyer annuel de 71 000,00 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer délivré le 7 juin 2024 pour un montant de 42 725,79 €. En…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’un défaut de paiement
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La SCI Jennydan a conclu un bail commercial avec la SAS ISP Super Market le 1er avril 2024, mais en raison d’un arriéré de loyers de 9 936 euros, un commandement de payer a été délivré le 12 juillet 2024. En septembre, la SCI a assigné la SAS et ses dirigeants en référé pour obtenir…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/00797
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Contexte de l’affaire La SARL LES IRIS a assigné en référé Monsieur [O] [C], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire d’Évry, en raison de l’impayé de loyers et de charges. L’assignation a été faite le 29 juillet 2024, invoquant plusieurs articles du code civil et du code de commerce. Demandes de la SARL LES IRIS…
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Résiliation de bail commercial et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’indemnité d’occupation.
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La S.A.S.U. IMMOPROXI a assigné K2N BEAUTY pour non-paiement de loyers, entraînant un arriéré de 11 901,70 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de K2N BEAUTY, considérant son maintien comme un trouble illicite. L’indemnité d’occupation a été fixée à 1 500,00 € par jour, et K2N BEAUTY…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/56203
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Contexte de l’affaire La SCI Jennydan a conclu un bail commercial avec la SAS ISP Super Market le 1er avril 2024, pour des locaux commerciaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 24 000 euros hors taxes et charges. En raison d’un arriéré de loyers et charges s’élevant à 9…
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Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement : enjeux et implications juridiques.
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La SARL LES IRIS a assigné Monsieur [O] [C] pour impayés de loyers devant le tribunal judiciaire d’Évry. Les demandes incluaient l’expulsion de Monsieur [O] [C], la constatation de la clause résolutoire et le paiement de 6.000 euros pour arriérés. Malgré un paiement partiel de 1.950 euros, Monsieur [O] [C] n’a pas comparu aux audiences.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01403
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Exposé du litige La S.A.S.U. IMMOPROXI a conclu un bail commercial avec la S.A.S.U. K2N BEAUTY pour des locaux à Vitry-sur-Seine, avec un loyer mensuel de 2 083,33 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer pour un montant de 11 901,70 € au titre de l’arriéré locatif. En conséquence, IMMOPROXI a…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Monsieur [C] [M] [V] a conclu un bail commercial avec la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB le 28 décembre 2021. En raison de loyers impayés, il a délivré un commandement de payer le 10 juillet 2024. Le 3 octobre 2024, il a assigné la société en référé pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/00797
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Contexte de l’affaire La SARL LES IRIS a assigné en référé Monsieur [O] [C], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire d’Évry, en raison de l’impayé de loyers et de charges. L’assignation a été faite le 29 juillet 2024, invoquant plusieurs articles du code civil et du code de commerce. Demandes de la SARL LES IRIS…
