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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/00042
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Décision du Tribunal de Troyes Le 19 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement déclarant l’Etablissement public AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (AGRASC) recevable dans ses demandes. Il a également déclaré le bail entre la SCI DU [Adresse…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56449
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Constitution du bail commercial Par acte du 31 octobre 2007, l’indivision [V], représentée par la SCI [Adresse 1], a conclu un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 15.000 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 6 août 2024,…
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Conflit sur la légitimité d’occupation d’un logement étudiant et ses conséquences contractuelles.
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Le 8 novembre 2021, la société HENEO a signé un contrat de sous-location meublée avec Mme [L] [B] pour un logement à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 463,22 € pour un an. Le 12 janvier 2023, Mme [L] [B] a été informée de la non-reconduction de son bail en raison d’un dossier incomplet.…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00467
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Constitution du bail Le 16 février 2023, la SAIEM AGIRE a signé un bail avec [M] [Y] pour un garage situé à [Adresse 5], avec un loyer mensuel initial de 52,46 euros, payable d’avance. Commandement de payer Le 22 février 2024, la SAIEM AGIRE a délivré un commandement de payer à [M] [Y] pour un…
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Conflit sur la légitimité d’occupation d’un logement étudiant et ses conséquences contractuelles.
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Le 8 novembre 2021, la société HENEO a signé un contrat de sous-location meublée avec Mme [L] [B] pour un logement à [Adresse 1], avec un loyer de 463,22 € par mois. Le contrat, d’une durée d’un an, devait se terminer le 31 août 2022. Le 12 janvier 2023, Mme [L] [B] a été informée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/06116
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Contexte de l’affaire Le 14 mai 1998, Monsieur [T] [S] a signé une convention avec la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) pour la mise à disposition d’un terrain à des fins d’installation d’un local technique et d’un pylône de 12 mètres pour des dispositifs d’antennes. Une nouvelle convention a été établie le 16 novembre 2001,…
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Résiliation du bail et droits des occupants : enjeux de la transmission successorale et de la bonne foi.
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La ville de [Localité 6] a donné à bail un appartement à Madame [T] [U] en 1921. À partir de 1965, sa fille, Madame [I] [U], a hérité des droits de bail. Suite à son décès en mars 2023, la SA Aximo a constaté que Monsieur [J] [U] et Madame [H] [U] occupaient l’appartement. Elle…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/08057
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Contexte de l’affaire La SAS SOMAG a assigné Monsieur [S] [E], exerçant sous le nom commercial [E] IS, en référé devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Cette action vise à faire constater la résiliation d’un contrat de location de garage, prononcer son expulsion, fixer une indemnité d’occupation et obtenir le paiement de loyers impayés. Assignation…
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Résiliation de bail et transfert de droits : enjeux d’occupation et de résidence.
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L’établissement [Localité 6] Habitat OPH a signé un bail avec Monsieur et Madame [N] en 2005. En août 2017, Monsieur [R] [N] a notifié un congé, souhaitant que le bail se poursuive pour son épouse. En octobre 2022, un commandement de payer a été délivré pour 4262,92 euros. Un constat en février 2023 a révélé…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00889
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Exposé du litige La société S.N.C. TECI ET COMPAGNIE a conclu un bail commercial avec la société LE BALTHAZAR le 17 décembre 2018, pour un local dans un Retail Park, avec un loyer annuel de 84 600 euros, plus un loyer variable de 6% du chiffre d’affaires. Des loyers impayés ont conduit le bailleur à…
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Conflit de compétence territoriale et validité du congé de reprise dans le cadre d’un bail d’habitation.
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Monsieur [B] [Y] [F] a loué un appartement à Monsieur [V] [O] et Madame [S] [O] pour trois ans, débutant le 15 octobre 1995. En novembre 2020, un congé a été délivré pour récupérer le logement à partir du 14 octobre 2022, mais les époux [O] ont continué à y vivre. Les époux [F] ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/09417
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Constitution du contrat de sous-location Le 8 novembre 2021, la société HENEO a signé un contrat de sous-location meublée avec Mme [L] [B], étudiante boursière, pour un logement situé à [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 463,22 € pour une durée d’un an, débutant le 1er septembre 2021, avec possibilité de renouvellement si…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison de la bonne foi du débiteur et de ses efforts de paiement.
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La SCI Oberkampf invest a signé un bail commercial avec la société NNPO le 24 juin 2020, pour un loyer annuel de 78.000 euros HT/HC. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 16.000 euros en principal. Le 6 juin 2024, la SCI a assigné NNPO devant le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/09417
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Constitution du contrat de sous-location Par acte du 8 novembre 2021, la société HENEO a signé un contrat de sous-location meublée avec Mme [L] [B], étudiante boursière, pour un logement situé à [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 463,22 € pour une durée d’un an, débutant le 1er septembre 2021, avec possibilité de…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison de la bonne foi du débiteur et de ses efforts de paiement.
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La SCI Oberkampf invest a signé un bail commercial avec la société NNPO le 24 juin 2020, pour un loyer annuel de 78.000 euros HT/HC. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 16.000 euros en principal. Le 6 juin 2024, la SCI a assigné NNPO devant le tribunal, demandant l’expulsion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00613
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Contexte du litige La ville de [Localité 6] a donné à bail un appartement à Madame [T] [U] en 1921, incluant une chambre et une cave. À partir du 1er janvier 1965, Madame [I] [U], fille de Madame [T] [U], a hérité des droits de bail. Madame [I] [U] est décédée le 27 mars 2023,…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et des obligations de paiement.
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La société AEW Commerces a engagé une procédure en référé contre la société ALAN pour loyers impayés, constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial. Lors de l’audience, le défendeur a reconnu sa capacité à régler sa dette, mais ne s’est pas présenté à la seconde audience. Le juge a alors constaté la résiliation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/01088
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Contexte du litige L’établissement [Localité 6] Habitat OPH a signé un bail avec Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N] le 9 février 2005 pour un appartement à [Adresse 1]. En août 2017, Monsieur [R] [N] a notifié un congé pour résilier le bail à son nom, tout en souhaitant que celui-ci se poursuive pour…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et des obligations de paiement.
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La société AEW Commerces a engagé une procédure en référé contre la société ALAN pour loyers impayés, demandant une provision de 31 605,58 € et des indemnités d’occupation majorées. Lors de la première audience, le défendeur a reconnu sa capacité à payer, mais n’est pas apparu à la seconde. Le juge a constaté l’acquisition de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/03119
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Contexte du litige Monsieur [B] [Y] [F] a donné à bail un appartement à Monsieur [V] [O] et Madame [S] [O] pour une durée de trois ans à partir du 15 octobre 1995. En novembre 2020, un congé a été délivré aux époux [O] pour habiter le logement à compter du 14 octobre 2022, mais…
