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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01509
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Constitution du bail commercial Le 12 mars 2021, la société FONCIERE SAINT SIMON a signé un bail commercial avec la société QZM RESTAURATION pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4]. Assignation en référé Le 4 septembre 2024, FONCIERE SAINT SIMON a assigné QZM RESTAURATION en référé, demandant la constatation de la résiliation…
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Indemnité d’occupation et partage des biens : enjeux de responsabilité et de créance dans le cadre d’une séparation.
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Mme [P] [T] et M. [O] [Y] se sont mariés en 2009, sous un régime de séparation de biens, et ont deux enfants. En mai 2012, M. [Y] a demandé le divorce, qui a été prononcé en novembre 2015. La jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Mme [T], mais sa demande d’attribution préférentielle…
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Liquidation et partage des biens en indivision : enjeux d’attribution et d’indemnité d’occupation.
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Monsieur [T] [O] et Madame [B] [A] se sont mariés sans contrat en 1992 et ont acquis un terrain en 2001, sur lequel ils ont construit une maison. Leur divorce a été prononcé en 2014, suivi d’une liquidation judiciaire pour Madame [B] [A]. En décembre 2023, la SELARL [19] a assigné les deux parties pour…
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Conflit d’occupation et indemnisation en matière immobilière
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Monsieur [P] [V] et Madame [H] [L] épouse [V] ont été déclarés adjudicataires d’un appartement à Créteil par un jugement du 14 décembre 2023. Après avoir délivré un commandement de quitter les lieux à Monsieur [G] [E] le 23 mai 2024, ils l’ont assigné en référé le 4 septembre 2024 pour occupation sans droit ni…
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Interprétation des clauses contractuelles et détermination des effets juridiques associés
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Le tribunal a examiné une requête en interprétation lors de l’audience du 18 novembre 2024, avec une décision prévue pour le 9 janvier 2025. Ce jugement, rendu en premier ressort, se réfère à une décision antérieure du 13 mars 2024. Selon l’article 461 du code de procédure civile, l’interprétation est possible en cas d’ambiguïté dans…
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Conflit sur l’étendue des prérogatives judiciaires en matière d’expulsion et d’indemnité d’occupation.
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M. [C] était propriétaire indivis d’un appartement et de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Suite à un jugement du 3 février 2021, la SCI du Plateau de Bouafle a été déclarée adjudicataire de ces biens. Elle a ensuite assigné M. [C] pour obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. M. [C]…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/03633
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Contexte du mariage Mme [P] [T] et M. [O] [Y] se sont mariés en 2009, sous un régime de séparation de biens. Ils ont deux enfants, [N] et [C], nés respectivement en 2006 et 2012. Avant leur mariage, ils ont acquis deux biens immobiliers en indivision, l’un servant de résidence secondaire et l’autre comme domicile…
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Résiliation de bail et application de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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Le 6 avril 2023, Monsieur [D] [R] a signé un bail d’un an avec Monsieur [N] [P] pour un garage, avec un loyer mensuel de 56 euros. Le 20 novembre 2024, Monsieur [D] [R] a assigné Monsieur [N] [P] en justice pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. À l’audience du 12 décembre…
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Résiliation de bail et conséquences d’impayés locatifs dans un cadre réglementé.
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L’association AURORE a signé un bail avec M. [S] [M] le 15 juin 2018, avec un loyer de 520,48 €. En mai 2023, AURORE a réclamé des impayés de 5633,13 euros, suivis d’une demande de 5961,64 euros en juin. En janvier 2024, l’aide au maintien dans les lieux a été annulée. Un commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/10572
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Mariage et Acquisition du Bien Monsieur [T] [O] et Madame [B] [A] se sont mariés sans contrat le [Date mariage 3] 1992 à [Localité 11] (Gironde). En 2001, ils ont acquis un terrain à bâtir à [Localité 10] pour 43 219,30 €, sur lequel ils ont construit une maison financée par un prêt. Divorce et…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de défaut de paiement.
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Le 4 septembre 2023, BEG INVESTISSEMENTS a signé un bail commercial avec PAPI CHULO pour des locaux au Centre commercial « BEL EST ». Le 9 septembre 2024, BEG INVESTISSEMENTS a assigné PAPI CHULO en référé pour résiliation du bail en raison de loyers impayés et a demandé son expulsion. Lors de l’audience du 21…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01652
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Exposé du Litige Monsieur [P] [V] et Madame [H] [L] épouse [V] ont été déclarés adjudicataires d’un appartement de deux pièces, d’une cave individuelle et d’un box, situés à Créteil, par un jugement du tribunal judiciaire de Créteil en date du 14 décembre 2023. Le prix d’adjudication s’élevait à 88.000 euros, montant qui a été…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en cas d’impayés locatifs
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La société DT a signé un bail avec la Pharmacie du Pommier le 4 octobre 2019, fixant un loyer annuel de 44 000 euros. Face à des impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 novembre 2022, réclamant 15 536,30 euros. Un protocole d’accord a été signé le 11 mai 2023, mais un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54244
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Constitution du bail commercial La SCI Oberkampf invest a signé un bail commercial avec la société NNPO le 24 juin 2020, pour des locaux situés à [Adresse 3] [Localité 2]. Le loyer annuel convenu s’élevait à 78.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 11 mars 2024, la SCI Oberkampf invest a…
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Exécution provisoire et droits des occupants : enjeux et conséquences
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Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a jugé l’AGRASC recevable dans ses demandes, déclarant le bail entre la SCI DU [Adresse 2] et Madame [W] inopposable. Madame [W] a interjeté appel le 17 juin 2024, demandant la suspension de l’exécution du jugement, arguant de sa qualité de locataire. Elle a contesté l’indemnité…
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Résiliation et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial : enjeux de paiement et de bonne foi.
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Le 31 octobre 2007, la SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 15.000 euros HT/HC. Le 6 août 2024, un commandement de payer de 5.388,21 euros a été délivré à Hotaru, entraînant une assignation en référé le 19 septembre.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54244
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Constitution du bail commercial La SCI Oberkampf invest a signé un bail commercial avec la société NNPO le 24 juin 2020, pour des locaux situés à [Adresse 3] [Localité 2]. Le loyer annuel convenu s’élevait à 78.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 11 mars 2024, la SCI Oberkampf invest a…
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Exécution provisoire et droits des occupants : enjeux et conséquences
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Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a jugé l’AGRASC recevable dans ses demandes, déclarant le bail de Madame [W] inopposable et la considérant comme occupante sans droit. Madame [W] a interjeté appel le 17 juin 2024, demandant la suspension de l’exécution du jugement, arguant que l’indemnité d’occupation de 4 583 euros était…
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Résiliation et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial : enjeux de paiement et de bonne foi.
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Le 31 octobre 2007, la SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 15.000 euros HT/HC. Le 6 août 2024, un commandement de payer de 5.388,21 euros a été délivré à Hotaru, entraînant une assignation en référé le 19 septembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54493
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Contexte de l’affaire La société AEW [Localité 5] Commerces, en tant que bailleur, a engagé une procédure en référé contre la société ALAN, preneur d’un bail commercial signé le 29 novembre 2016. L’assignation, datée du 5 juin 2024, vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de loyers impayés. Demandes…
