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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Résiliation de bail et indemnités : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose Mme [Z] à M. et Mme [T] concernant un bail d’habitation pour un appartement à [Localité 6]. En raison de loyers impayés et de l’absence d’assurance, Mme [Z] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Le tribunal a prononcé la résiliation et condamné les époux [T] à payer 6…
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Résiliation de bail et expulsion : clauses résolutoires – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 août 2018, M. [W] [P] et Mme [S] [Z] ont signé un contrat de bail avec M. [N] [O] pour un loyer de 750 € par mois. En raison d’impayés, les bailleurs ont engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [N] [O]. Lors de l’audience du…
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Résiliation de bail pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a assigné Mme [W] [Z] en référé pour obtenir son expulsion et le paiement de loyers impayés, totalisant 198,44 euros. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de l’absence de paiement. L’expulsion a été ordonnée, et une provision de 787,85 euros a été fixée…
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Résiliation de contrat pour impayés et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La SAS HENEO a loué une chambre meublée à Madame [L] [S]-[O] le 2 juin 2021, pour un loyer de 624,63 euros. En raison d’impayés, un commandement de payer a été signifié le 3 septembre 2024, réclamant 2917,34 euros. Le 24 octobre, la SAS a assigné Madame [L] devant le tribunal pour résiliation du contrat…
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Résiliation et expulsion pour impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [E] [C] le 7 mars 2019 pour le logement n°A121. Le 26 juin 2024, elle l’a assigné en justice, affirmant qu’il était devenu occupant sans droit ni titre après la résiliation de son contrat le 11 mai 2024. Lors de l’audience du 7 novembre…
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Résiliation et expulsion : contrat de résidence en logement-foyer – Questions / Réponses juridiques
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La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [G] [I] le 12 juillet 2022, pour un logement à [Localité 5]. Le 19 mars 2024, elle a assigné M. [G] [I] en justice, demandant son expulsion pour occupation sans droit ni titre après la résiliation du contrat. Lors de l’audience du 7 novembre…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du contrat et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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L’association LE CENTRE DE LA RECONCILIATION a conclu un bail avec [R] [Y] pour un logement meublé, mais a notifié un congé en décembre 2022 en raison d’impayés de loyer et d’autres manquements. En avril 2024, l’association a engagé une procédure judiciaire pour résilier le bail et obtenir le paiement des loyers dus. Le tribunal…
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Expulsion et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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La SAS HENEO a loué un logement meublé à Monsieur et Madame [D] pour une durée de 36 mois, avec un loyer mensuel de 583,61 euros. Les locataires ont dépassé cette durée, entraînant un congé délivré le 17 avril 2024, effectif au 31 juillet 2024, et des loyers impayés de 1882,30 euros. En septembre 2024,…
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Résiliation de bail pour abandon et occupation illégale – Questions / Réponses juridiques
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En août 2024, EPIC PARIS HABITAT OPH a assigné Madame [G] [V] et Monsieur [B] [D] pour résilier le bail de l’appartement, invoquant l’inoccupation du logement. Malgré les tentatives de constatation de l’huissier, Madame [G] [V] n’a pas répondu. En octobre 2023, sa belle-fille a signalé que Monsieur [B] [D] accédait au logement sans autorisation.…
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Résiliation de bail et délais de paiement – Questions / Réponses juridiques
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En juin 1999, l’OPAC de Paris a loué un appartement à Mme [H]. Après son décès, le bail a été transféré à ses enfants. En mai 2023, un commandement de payer a été délivré pour 2.388,20 euros d’arriérés. Suite à l’absence de paiement, les locataires ont été assignés en justice. Le 15 mars 2024, le…
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Suspension d’une clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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La société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [L] [H] le 15 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 267,19 €. Le 21 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [L] [H] pour un arriéré de 2.014,04 €. Le 4 mars 2024, la société a assigné le locataire…
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Résiliation de bail pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Monsieur [R] [C] le 19 juillet 2021. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 23 janvier 2024, réclamant 938,25 euros. L’Office Public de l’Habitat a ensuite assigné Monsieur [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection le 8 juillet 2024.…
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Correction omission mission expertise indemnités – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 décembre 2024, un message a été envoyé aux parties via le RPVA pour connaître leur souhait d’être convoquées à l’audience, mais aucune réponse n’a été reçue. Selon l’article 463 du code de procédure civile, une juridiction peut compléter son jugement en cas d’omission de statuer. L’ordonnance de référé du 16 mai 2024 a…
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Rectification d’ordonnance – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose l’E.P.C.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT à la S.A.R.L. LAMIRAD et la S.A.S. BOUCHERIE LA CHENEE. Après un commandement de payer pour des loyers impayés, l’OPH VAL D’OISE HABITAT a assigné les deux sociétés en référé. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion des…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La SEMAG 92 a signé une convention d’occupation précaire avec la SCI DE L’INDUSTRIE le 23 novembre 2018, pour un loyer de 1000 euros. En février 2023, la SEMAG a demandé la restitution du terrain, mais la SCI n’a pas quitté les lieux. Une procédure judiciaire a été engagée en novembre 2024. Lors de l’audience…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire où la société SCIC HLM AB HABITAT a assigné plusieurs preneurs à bail pour impayés de loyers. Lors de l’audience du 6 décembre 2024, le tribunal a constaté la résiliation du bail en raison d’un défaut de paiement. Il a ordonné l’expulsion des preneurs, fixant une indemnité d’occupation…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [X], Madame [S] [X] et Monsieur [D] [X] ont assigné la SARL ILE DE FRANCE DECAPAGE pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés depuis mars 2024. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, la société n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonné l’expulsion et condamné…
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Résiliation d’une convention d’occupation – Questions / Réponses juridiques
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La Commune de [Localité 4] a signé une convention d’occupation précaire avec Monsieur [T] [V] pour un local de 110m², mais ce dernier a utilisé le local pour une activité de carrosserie, en violation des termes convenus. En conséquence, la Commune a assigné Monsieur [T] [V] devant le juge des référés pour constater la résiliation…
