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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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La société REVET IMMOBILIER ORGANISATION a signé un bail avec CHEZ STALLONE LE COIFFEUR le 14 septembre 2023. Le 10 juin 2024, un commandement de payer de 6.788 euros a été délivré, resté sans effet. En référé, le 16 octobre 2024, REVET a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la société, ainsi qu’une…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01497
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Exposé du litige Par acte sous signature privée du 1er août 2015, M. [Y] [Z] et Mme [X] [H] ont consenti à la SARL Kimy un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4]. Le 31 mai 2024, M. [Z] et Mme [H] ont délivré à la société Kimy un commandement…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial entre M. [Z] et Mme [H] et la SARL Kimy, effective au 1er juillet 2024, suite à un commandement de payer resté sans effet. L’expulsion de la société Kimy a été ordonnée, et celle-ci a été condamnée à verser 24 200 euros à M. [Z] et…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01803
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Constitution du bail Par acte sous signature privée du 11 février 2020, la SA Logirep a conclu un bail avec la SAS Ghita car pour un emplacement de stationnement, spécifiquement un box simple, lot n° 0117-90-9019, situé à [Adresse 4] à [Localité 3]. Commandement de payer Le 14 avril 2023, la société Logirep a délivré…
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Résiliation de bail et constatation de créances impayées
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La société Geciter a signé un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à partir du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT. En raison de la crise Covid-19, un avenant a prolongé le bail jusqu’au 18 octobre 2029, tout en accordant une remise de…
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Résiliation de bail et délais de paiement accordés aux locataires en difficulté
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En juin 1999, l’OPAC de Paris a loué un appartement à Mme [H]. Après son décès, le bail a été transféré à ses enfants. En mai 2023, un commandement de payer a été délivré pour 2.388,20 euros d’arriérés. Suite à l’absence de paiement, les locataires ont été assignés en justice. Le 15 mars 2024, le…
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Résiliation de bail et effets des clauses résolutoires en cas de défaut de paiement
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Le litige oppose l’office public de l’habitat de l’établissement territorial Est ensemble à la SARL OPJ, suite à des loyers impayés. Un bail a été signé le 1er mai 2019, mais des défauts de paiement ont conduit à un commandement de payer en avril 2022. En octobre 2024, l’office a assigné la société en référé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/02003
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Constitution des baux commerciaux Par actes sous seing privé en date du 1er juillet 2014, la société ZARHI a consenti à M. [U] deux baux commerciaux, l’un portant sur un local et l’autre sur un box de parking, situés à [Adresse 1] à [Localité 5]. Commandements de payer et ordonnance du juge Suite à des…
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Résiliation de bail et expulsion pour non-paiement des loyers
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La société ABING a conclu un bail commercial avec LA CIGOGNE en juillet 2013. En raison de loyers impayés, ABING a délivré un commandement de payer en août 2024, entraînant une assignation en référé pour constater la résiliation du bail et demander l’expulsion de LA CIGOGNE. Le tribunal a confirmé la résiliation du bail, ordonné…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison d’un plan d’apurement de dettes locatives
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La société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [L] [H] le 15 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 267,19 €. Le 21 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [L] [H] pour un arriéré de 2.014,04 €. Le 4 mars 2024, la société a assigné le locataire…
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Résiliation de bail et constatation de créances impayées
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La société Geciter a signé un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à partir du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT. En raison de la crise Covid-19, un avenant a prolongé le bail jusqu’au 18 octobre 2029, tout en accordant une remise de…
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Résiliation de bail et délais de paiement accordés aux locataires en difficulté
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En juin 1999, l’OPAC de Paris a loué un appartement à Mme [H]. Après son décès, le bail a été transféré à ses enfants. En mai 2023, un commandement de payer a été délivré pour 2.388,20 euros d’arriérés. Suite à l’absence de paiement, les locataires ont été assignés en justice. Le 15 mars 2024, le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01509
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Constitution du bail commercial Le 12 mars 2021, la société FONCIERE SAINT SIMON a signé un bail commercial avec la société QZM RESTAURATION pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4]. Assignation en référé Le 4 septembre 2024, FONCIERE SAINT SIMON a assigné QZM RESTAURATION en référé, demandant la constatation de la résiliation…
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Indemnité d’occupation et partage des biens : enjeux de responsabilité et de créance dans le cadre d’une séparation.
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Mme [P] [T] et M. [O] [Y] se sont mariés en 2009, sous un régime de séparation de biens, et ont deux enfants. En mai 2012, M. [Y] a demandé le divorce, qui a été prononcé en novembre 2015. La jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Mme [T], mais sa demande d’attribution préférentielle…
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Liquidation et partage des biens en indivision : enjeux d’attribution et d’indemnité d’occupation.
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Monsieur [T] [O] et Madame [B] [A] se sont mariés sans contrat en 1992 et ont acquis un terrain en 2001, sur lequel ils ont construit une maison. Leur divorce a été prononcé en 2014, suivi d’une liquidation judiciaire pour Madame [B] [A]. En décembre 2023, la SELARL [19] a assigné les deux parties pour…
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Conflit d’occupation et indemnisation en matière immobilière
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Monsieur [P] [V] et Madame [H] [L] épouse [V] ont été déclarés adjudicataires d’un appartement à Créteil par un jugement du 14 décembre 2023. Après avoir délivré un commandement de quitter les lieux à Monsieur [G] [E] le 23 mai 2024, ils l’ont assigné en référé le 4 septembre 2024 pour occupation sans droit ni…
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Interprétation des clauses contractuelles et détermination des effets juridiques associés
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Le tribunal a examiné une requête en interprétation lors de l’audience du 18 novembre 2024, avec une décision prévue pour le 9 janvier 2025. Ce jugement, rendu en premier ressort, se réfère à une décision antérieure du 13 mars 2024. Selon l’article 461 du code de procédure civile, l’interprétation est possible en cas d’ambiguïté dans…
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Conflit sur l’étendue des prérogatives judiciaires en matière d’expulsion et d’indemnité d’occupation.
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M. [C] était propriétaire indivis d’un appartement et de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Suite à un jugement du 3 février 2021, la SCI du Plateau de Bouafle a été déclarée adjudicataire de ces biens. Elle a ensuite assigné M. [C] pour obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. M. [C]…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/03633
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Contexte du mariage Mme [P] [T] et M. [O] [Y] se sont mariés en 2009, sous un régime de séparation de biens. Ils ont deux enfants, [N] et [C], nés respectivement en 2006 et 2012. Avant leur mariage, ils ont acquis deux biens immobiliers en indivision, l’un servant de résidence secondaire et l’autre comme domicile…
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Résiliation de bail et application de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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Le 6 avril 2023, Monsieur [D] [R] a signé un bail d’un an avec Monsieur [N] [P] pour un garage, avec un loyer mensuel de 56 euros. Le 20 novembre 2024, Monsieur [D] [R] a assigné Monsieur [N] [P] en justice pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. À l’audience du 12 décembre…
