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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire où la société SCIC HLM AB HABITAT a assigné plusieurs preneurs à bail pour impayés de loyers. Lors de l’audience du 6 décembre 2024, le tribunal a constaté la résiliation du bail en raison d’un défaut de paiement. Il a ordonné l’expulsion des preneurs, fixant une indemnité d’occupation…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial de la SARL Kimy, effective depuis le 1er juillet 2024, suite à un commandement de payer resté sans effet. L’expulsion de la société a été ordonnée, justifiée par le préjudice subi par M. [Z] et Mme [H]. La SARL Kimy a été condamnée à verser 24…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/06427
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Exposé du litige La société GECINA, représentée par l’OGIF devenu IN’LI, a signé un bail avec Monsieur [O] [B] le 18 janvier 2010 pour un logement. Ce bail incluait une clause résolutoire selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à…
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Résiliation d’une convention d’occupation pour non-respect des conditions d’usage
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La Commune de [Localité 4] a signé une convention d’occupation précaire avec Monsieur [T] [V] pour un local de 110m², mais ce dernier a utilisé le local pour une activité de carrosserie, en violation des termes convenus. En conséquence, la Commune a assigné Monsieur [T] [V] devant le juge des référés pour constater la résiliation…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés et non-conformité environnementale
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Monsieur [H] [X], Madame [S] [X] et Monsieur [D] [X] ont assigné la SARL ILE DE FRANCE DECAPAGE pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés depuis mars 2024. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, la société n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonné l’expulsion et condamné…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 11 février 2020, la SA Logirep a signé un bail avec la SAS Ghita car pour un box de stationnement. En raison de loyers impayés, Logirep a délivré un commandement de payer le 14 avril 2023. Le 21 octobre 2024, Logirep a assigné Ghita car en référé pour constater la résiliation du bail et…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01842
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Contexte du litige Un bail a été consenti par l’office public de l’habitat de l’établissement public territorial Est ensemble – Grand [Localité 4] [Localité 3] habitat à la SARL OPJ, portant sur des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 3], avec effet au 1er mai 2019. En raison de défauts de paiement des loyers,…
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Résiliation d’une convention d’occupation pour non-respect des conditions d’usage
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La Commune de [Localité 4] a signé une convention d’occupation précaire avec Monsieur [T] [V] pour un local de 110m², mais ce dernier a utilisé le local pour une activité de carrosserie, en violation des termes convenus. En conséquence, la Commune a assigné Monsieur [T] [V] devant le juge des référés pour constater la résiliation…
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Résiliation de baux commerciaux et conséquences de l’occupation sans droit
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La société ZARHI a consenti à M. [U] deux baux commerciaux en juillet 2014. Suite à des impayés, elle a signifié des commandements de payer, entraînant une décision du juge des référés en mai 2024, condamnant M. [U] à une somme provisionnelle. En octobre 2024, un nouveau commandement a été délivré, suivi d’une assignation en…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01880
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Contexte du litige La société REVET IMMOBILIER ORGANISATION a conclu un bail avec M. [G] [P] [K], représentant la société CHEZ STALLONE LE COIFFEUR, pour des locaux situés au rez-de-chaussée et en sous-sol d’un immeuble. Ce bail a été signé le 14 septembre 2023. Commandement de payer Le 10 juin 2024, REVET IMMOBILIER ORGANISATION a…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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La société REVET IMMOBILIER ORGANISATION a signé un bail avec CHEZ STALLONE LE COIFFEUR le 14 septembre 2023. Le 10 juin 2024, un commandement de payer de 6.788 euros a été délivré, resté sans effet. En référé, le 16 octobre 2024, REVET a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la société, ainsi qu’une…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01497
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Exposé du litige Par acte sous signature privée du 1er août 2015, M. [Y] [Z] et Mme [X] [H] ont consenti à la SARL Kimy un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4]. Le 31 mai 2024, M. [Z] et Mme [H] ont délivré à la société Kimy un commandement…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial entre M. [Z] et Mme [H] et la SARL Kimy, effective au 1er juillet 2024, suite à un commandement de payer resté sans effet. L’expulsion de la société Kimy a été ordonnée, et celle-ci a été condamnée à verser 24 200 euros à M. [Z] et…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01803
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Constitution du bail Par acte sous signature privée du 11 février 2020, la SA Logirep a conclu un bail avec la SAS Ghita car pour un emplacement de stationnement, spécifiquement un box simple, lot n° 0117-90-9019, situé à [Adresse 4] à [Localité 3]. Commandement de payer Le 14 avril 2023, la société Logirep a délivré…
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Résiliation de bail et constatation de créances impayées
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La société Geciter a signé un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à partir du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT. En raison de la crise Covid-19, un avenant a prolongé le bail jusqu’au 18 octobre 2029, tout en accordant une remise de…
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Résiliation de bail et délais de paiement accordés aux locataires en difficulté
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En juin 1999, l’OPAC de Paris a loué un appartement à Mme [H]. Après son décès, le bail a été transféré à ses enfants. En mai 2023, un commandement de payer a été délivré pour 2.388,20 euros d’arriérés. Suite à l’absence de paiement, les locataires ont été assignés en justice. Le 15 mars 2024, le…
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Résiliation de bail et effets des clauses résolutoires en cas de défaut de paiement
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Le litige oppose l’office public de l’habitat de l’établissement territorial Est ensemble à la SARL OPJ, suite à des loyers impayés. Un bail a été signé le 1er mai 2019, mais des défauts de paiement ont conduit à un commandement de payer en avril 2022. En octobre 2024, l’office a assigné la société en référé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/02003
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Constitution des baux commerciaux Par actes sous seing privé en date du 1er juillet 2014, la société ZARHI a consenti à M. [U] deux baux commerciaux, l’un portant sur un local et l’autre sur un box de parking, situés à [Adresse 1] à [Localité 5]. Commandements de payer et ordonnance du juge Suite à des…
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Résiliation de bail et expulsion pour non-paiement des loyers
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La société ABING a conclu un bail commercial avec LA CIGOGNE en juillet 2013. En raison de loyers impayés, ABING a délivré un commandement de payer en août 2024, entraînant une assignation en référé pour constater la résiliation du bail et demander l’expulsion de LA CIGOGNE. Le tribunal a confirmé la résiliation du bail, ordonné…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison d’un plan d’apurement de dettes locatives
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La société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [L] [H] le 15 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 267,19 €. Le 21 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [L] [H] pour un arriéré de 2.014,04 €. Le 4 mars 2024, la société a assigné le locataire…
