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Cautionnement et résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L], entraînant un commandement de payer de 1 544 euros le 12 décembre 2023. Après avoir saisi la CCAPEX, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection le…
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Conflit d’occupation et droits de propriété : Questions / Réponses juridiques
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Mme [K], copropriétaire d’un appartement en indivision, a été expulsée par le tribunal pour occupation illégale après la vente des biens à la SCI Bibi-Samm-Immo. Bien qu’elle ait interjeté appel, demandant un délai de trois ans pour quitter les lieux et une réduction de l’indemnité d’occupation, le tribunal a confirmé un délai d’un an et…
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Occupation illégitime et droits des indivisaires : Questions / Réponses juridiques
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Mme [K], copropriétaire d’un appartement en indivision, a été assignée par la SCI Bibi-Samm-Immo après avoir été déclarée occupant sans droit. Le tribunal a ordonné son expulsion dans un délai d’un an et a fixé l’indemnité d’occupation à 2 000 euros par mois. En appel, Mme [K] a contesté le jugement, demandant une prolongation de…
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Partage des biens indivis : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [L] et Monsieur [M] [F] se sont mariés le 28 juillet 2001, sous un contrat de séparation de biens. Leur divorce a été prononcé le 30 décembre 2019, avec une prise d’effet patrimonial au 11 février 2014. Le 23 janvier 2024, Madame [C] [L] a assigné Monsieur [M] [F] pour obtenir le partage…
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Conflit d’occupation et baux commerciaux : enjeux financiers. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régulariser sa situation. En 2021, Monsieur [M] a mis en demeure la société de quitter les lieux. La SARL a…
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Résiliation de bail : enjeux de la clause résolutoire en matière locative – Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous seing privé du 28 septembre 2015, la société LA STRASBOURGEOISE HABITAT a établi un bail d’habitation avec Mme [I] [D] pour des locaux à Hœnheim. Le 15 janvier 2024, la société ALSACE-HABITAT a délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif de 3110,01 euros. Le 30 avril 2024, elle a saisi…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 mars 2018, M. [L] [K] et Mme [P] [N] ont signé un bail d’habitation avec M. [F] [R] et Mme [D] [M] [O] pour un loyer de 643 euros, plus 125 euros de charges. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1957,01 euros. Malgré l’intervention…
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Conflit d’occupation et baux commerciaux : enjeux financiers. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régularisation. En juin 2020, la commune a alerté Monsieur [M] sur une utilisation non conforme. Malgré une demande de bail…
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Bail commercial : loyers impayés et clauses litigieuses – Questions / Réponses juridiques
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En 2015, Mme [K] [E] a signé un bail commercial avec la SARL SPACIAL. En mars 2017, la SARL DOOLY a repris ce bail. En février 2024, Mme [E] a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés de 29 061,56 euros. Face à l’inaction de la SARL DOOLY, elle a saisi le Tribunal…
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Résiliation de bail et occupation illégale : enjeux d’indemnisation et d’expulsion. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et résilier un bail, demandant également l’expulsion de Monsieur [H] [P]. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les requérants ont réglé la dette locative et libéré les lieux, se désistant de l’expulsion…
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Résiliation de bail et occupation illégale : enjeux d’indemnisation et d’expulsion. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et résilier un bail, demandant l’expulsion de Monsieur [H] [P] considéré comme occupant sans droit. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les requérants ont réglé la dette locative et libéré les lieux,…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Les consorts [I] [W] et Mme [K] [L] [J] [A] [Z] [V] ont engagé une procédure en référé contre la S.A.S. VERO DODAT PARIS pour obtenir la constatation de la clause résolutoire du bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion du preneur. La société défenderesse ne s’étant pas présentée, le juge a statué…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [U], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 3], a assigné la SAS SHAI FOOD CITY en référé le 13 septembre 2024 pour résiliation de bail et expulsion. Le bail, signé le 8 février 2019, a été cédé à la SAS SHAI FOOD CITY, qui a ensuite cessé de payer ses loyers. Un commandement…
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Conflits successoraux et partage des biens : Questions / Réponses juridiques.
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Madame [A] [J] épouse [E] est décédée le 6 septembre 2011, suivie par le décès de son époux, Monsieur [O] [E], le 1er octobre 2017. Le 19 octobre 2021, leur fils, Monsieur [I] [E], a assigné sa sœur, Madame [U] [E] épouse [F], pour demander l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des successions.…
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Résiliation de bail et paiement – Questions / Réponses juridiques
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La société EMMAUS HABITAT a signé un bail avec Madame [E] [V] le 9 septembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4 574,05 euros a été signifié le 2 juin 2023. Le 3 juin 2024, EMMAUS HABITAT a assigné Madame [E] [V] pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion.…
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Suspension d’une clause résolutoire en matière locative : Questions / Réponses juridiques
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La société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] le 24 août 2022. En raison d’un arriéré locatif de 1 703,23 euros, un commandement de payer a été délivré le 9 octobre 2023. La commission de coordination a été informée le 10 octobre 2023, entraînant une assignation en référé…
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Résiliation et délais de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous seing privé du 28 septembre 2015, la société LA STRASBOURGEOISE HABITAT a établi un bail d’habitation avec Mme [I] [D] pour des locaux à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 3110,01 euros, la société ALSACE-HABITAT a délivré un commandement de payer le 15 janvier 2024. Le 30 avril 2024, elle a…
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Résiliation de bail : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le bail signé le 24 octobre 2018 entre Monsieur [F] [T] et Madame [B] [N] pour un appartement à [Adresse 1] a été résilié en raison de l’inexécution des obligations locatives. Malgré une sommation de paiement de 33 467,25 € le 22 juin 2023, les locataires n’ont pas réagi. Le 14 novembre 2023, [Localité 3]…
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Résiliation de bail : conséquences financières en cas d’occupation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mars 2021, IMMOBILIERE 3F a loué un appartement à Monsieur [H] [R]. En raison de son inoccupation régulière, une sommation de quitter a été délivrée sans effet. Le 18 juin 2024, IMMOBILIERE 3F a assigné le locataire en justice pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, il…
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Suspension d’une clause résolutoire en matière locative : Questions / Réponses juridiques
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La société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] le 24 août 2022. En raison d’un arriéré locatif de 1 703,23 euros, un commandement de payer a été délivré le 9 octobre 2023. Le 13 décembre 2023, la société a assigné M. [U] [E] pour résiliation du bail et…
