-
Indemnités congé renouvellement bail commercial – Questions / Réponses juridiques
·
La société IMMOPLUS a acquis le studio 608, lot 4124, par acte notarié le 3 mai 2021. Ce studio était précédemment loué à EUROSTUDIOMES depuis 2008, avec un bail de neuf ans, prolongé tacitement après son expiration en 2017. Le 15 décembre 2023, IMMOPLUS a refusé le renouvellement du bail à NEXITY STUDEA, offrant une…
-
Indemnités d’éviction et d’occupation – Questions / Réponses juridiques
·
La société IMMOPLUS a acquis le studio 608, lot 4124, par acte notarié le 3 mai 2021. Ce studio était précédemment loué à EUROSTUDIOMES depuis 2008, avec un bail de neuf ans, prolongé tacitement après son expiration en 2017. Le 15 décembre 2023, IMMOPLUS a notifié NEXITY STUDEA de son refus de renouvellement du bail,…
-
Congés et clauses résolutoires dans les baux commerciaux – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [K] [U] a donné à bail un terrain de 6.500 m² à l’EARL Productions Agricoles de Bourbon en 1991, avec un loyer mensuel de 8.700 francs. Après avoir donné congé en juin 2023, les consorts [U] ont assigné l’EARL en juillet 2024 pour valider le congé et demander son expulsion. L’EARL a contesté, arguant…
-
Indemnité d’éviction et renouvellement d’un bail commercial : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 9 septembre 1997, un bail commercial a été signé entre les consorts [N] et la société CARROSSERIE PIROUD pour un bâtiment dédié à la réparation de véhicules. Après cession du fonds de commerce à JFB AUTOS en 2003 et renouvellement du bail en 2009, une mise en demeure a été adressée en décembre 2017,…
-
Modèle de lettre de congé avec indemnité d’éviction à télécharger
·
La « lettre de congé avec indemnité d’éviction » est importante pour mettre fin à un contrat de Location tout en respectant les obligations légales. Disponible sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de formaliser votre démarche de manière simple et efficace. Il est essentiel de bien comprendre les implications de cette lettre, qu’on soit propriétaire ou locataire.…
-
Modèle d’Assignation en fixation d’indemnité d’éviction à télécharger
·
Vous recherchez un modèle d’assignation en fixation d’indemnité d’éviction ? Ce document, disponible sur LegalPlanet, vous aide à naviguer dans les complexités juridiques liées à l’indemnité d’éviction. Que vous soyez Bailleur ou locataire, ce modèle vous offre une base solide pour formuler votre demande, tout en respectant les exigences légales. L’indemnité d’éviction, prévue par l’article…
-
Droits locatifs et contestation des indemnités – Questions / Réponses juridiques
·
M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux, invoquant un congé sans renouvellement et une indemnité d’éviction de 2 612 euros, prétendument payée. Les demandeurs affirment que la locataire ne peut contester le calcul de l’expert, tandis que la défenderesse conteste ce rapport, réclamant une indemnité…
-
Indemnités et contestation des méthodes de calcul – Questions / Réponses juridiques
·
M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux, invoquant un congé sans renouvellement et une indemnité d’éviction de 2 612 euros, prétendument payée. Les demandeurs soutiennent que la locataire ne peut contester le calcul de l’expert, tandis que la défenderesse réclame une indemnité de 17 741…
-
Renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction – Questions / Réponses juridiques
·
La SARL CPI a signé un bail commercial en 1986, renouvelé plusieurs fois, avec un loyer fixé à 62.653,38 euros en 2009. En septembre 2018, la société a demandé le renouvellement, mais les propriétaires ont refusé, proposant une indemnité d’éviction. En octobre 2020, CPI a assigné les propriétaires pour obtenir cette indemnité, tandis que ceux-ci…
-
Renouvellement d’un bail commercial : enjeux d’indemnité d’éviction et mise en conformité des locaux – Questions / Réponses juridiques
·
La SARL ABC AUTOMOBILES et Monsieur [W], représenté par sa tutrice, sont en litige concernant un bail commercial signé en 1999. Après plusieurs impayés et un accord transactionnel en 2015, Monsieur [W] a refusé le renouvellement du bail en 2017, entraînant une mise en demeure. Les parties n’ayant pas trouvé d’accord, ABC AUTOMOBILES a assigné…
-
Indemnités d’éviction : enjeux d’évaluation et de médiation. Questions / Réponses juridiques
·
Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail, mais doit verser une indemnité d’éviction au locataire, sauf exceptions. Dans le cas de la société Gereco, le bail a pris fin le 31 mars 2021, et elle a droit à cette indemnité, tout en restant dans les lieux jusqu’à son paiement. Les parties ne s’accordent pas…
-
Congé et indemnité dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
·
En avril 1998, la S.N.C. NETTER CHEVREUIL a conclu un bail commercial avec la S.A. S.G.R.S. pour un local destiné à une « Résidence Étudiants ». Ce bail, renouvelé en 2006, a été modifié en 2008 pour inclure une révision annuelle du loyer. En février 2022, Monsieur [T] [G] a notifié un congé à la S.A. NEXITY…
-
Renouvellement de bail et frais d’instance : enjeux du droit de repentir
·
Madame [P] a signé un bail commercial avec la Société JAUNE-ROUGE-BLEU le 8 mars 2011, d’une durée de neuf ans. Le 9 juillet 2019, elle a signifié un congé, refusant le renouvellement pour le 31 mars 2020, tout en proposant une indemnité d’éviction. En avril 2021, la société a assigné Madame [P] pour la fixation…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/05309
·
Constitution du bail commercial Madame [P] a signé un bail commercial avec la Société JAUNE-ROUGE-BLEU le 8 mars 2011, portant sur des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 5]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er avril 2011 et devait se terminer le 31 mars 2020, avec un loyer annuel…
-
Renouvellement de bail et contestation des droits locatifs : enjeux et conséquences.
·
Le 8 octobre 2024, une audience publique a été tenue concernant un bail commercial entre Mme [B] [V], M. [H] [V] et la société La Poste, renouvelé en 2004. En 2014, la SCI Seine Choisy a pris possession des locaux et a contesté l’immatriculation de Locaposte. Après un congé délivré en 2014 et des procédures…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 19/01066
·
Contexte de l’affaire Le 8 octobre 2024, une audience publique a été tenue, annonçant que le jugement serait rendu le 16 janvier 2025, avec un délibéré prorogé au 20 janvier 2025. L’affaire concerne un bail commercial entre Mme [B] [V] et M. [H] [V] et la société La Poste, renouvelé en 2004 pour une durée…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/57872
·
Contexte de l’affaire La SCI DU [Adresse 7] a conclu un bail commercial avec la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE pour des locaux situés à [Adresse 4]. Congé et refus de renouvellement Le 29 décembre 2023, la SCI DU [Adresse 7] a délivré un congé à la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE, refusant le renouvellement…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/57872
·
Contexte de l’affaire La SCI DU [Adresse 7] a conclu un bail commercial avec la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE pour des locaux situés à [Adresse 4]. Congé et refus de renouvellement Le 29 décembre 2023, la SCI DU [Adresse 7] a délivré un congé à la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE, refusant le renouvellement…
-
Indemnité d’éviction et occupation : enjeux d’un bail commercial renouvelé
·
M. [T] [G] a renouvelé un bail commercial avec la société SARL RATIBA pour des locaux à [Adresse 1] en 2006. En 2018, RATIBA a demandé le renouvellement, mais M. [T] [G] a refusé, invoquant des loyers impayés. Il a alors assigné RATIBA en justice pour valider son refus et demander l’expulsion. Le tribunal a…
-
Indemnité d’éviction : Évaluation et contestations dans le secteur hôtelier.
·
Le 26 novembre 2009, Mme [D] [T] a donné à bail à la SAS Belfort Hôtel des locaux pour une durée de neuf ans, prenant effet le 1er juillet 2009. Après un congé délivré par la SCI Sermi le 17 juillet 2018, le tribunal a fixé l’indemnité d’éviction à 874.221 euros, en tenant compte de…
