-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/01416
·
Acquisition du Studio La société IMMOPLUS a acquis le lot numéro 4124, un studio numéroté 608, dans un immeuble de type résidence meublée avec services, situé à [Localité 14], [Adresse 7], par acte notarié en date du 3 mai 2021. Bail Commercial Madame [W] a donné à bail le studio à la société EUROSTUDIOMES par…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00344
·
Faits Monsieur [K] [U] a donné à bail commercial un terrain de 6.500 m² à l’EARL Productions Agricoles de Bourbon le 15 décembre 1991, avec un loyer mensuel de 8.700 francs. Ce bail a été tacitement prolongé. Le 22 juin 2023, Monsieur [K] [U] et Madame [T] [U] ont donné congé à l’EARL pour le…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/01416
·
Acquisition du Studio La société IMMOPLUS a acquis le lot numéro 4124, un studio numéroté 608, dans un immeuble de type résidence meublée avec services, situé à [Localité 14], [Adresse 7], par acte notarié en date du 3 mai 2021. Bail Commercial Madame [W] a donné à bail le studio à la société EUROSTUDIOMES par…
-
Indemnité d’éviction et conditions de renouvellement d’un bail commercial : enjeux et implications.
·
Le 9 septembre 1997, un bail commercial a été signé entre les consorts [N] et la société CARROSSERIE PIROUD pour un bâtiment dédié à la réparation de véhicules. Après cession du fonds de commerce à JFB AUTOS en 2003 et renouvellement du bail en 2009, une mise en demeure a été adressée en décembre 2017,…
-
Évaluation des indemnités d’éviction et d’occupation dans le cadre d’un bail commercial.
·
La société IMMOPLUS a acquis le studio 608, lot 4124, par acte notarié le 3 mai 2021. Ce studio était précédemment loué à EUROSTUDIOMES depuis 2008, avec un bail de neuf ans, prolongé tacitement après son expiration en 2017. Le 15 décembre 2023, IMMOPLUS a notifié NEXITY STUDEA de son refus de renouvellement du bail,…
-
Validité des congés et contestations des clauses résolutoires dans les baux commerciaux
·
Monsieur [K] [U] a donné à bail un terrain de 6.500 m² à l’EARL Productions Agricoles de Bourbon en 1991, avec un loyer mensuel de 8.700 francs. Après avoir donné congé en juin 2023, les consorts [U] ont assigné l’EARL en juillet 2024 pour valider le congé et demander son expulsion. L’EARL a contesté, arguant…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 23/04491
·
MOTIFS DE LA DECISION Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement d’un bail, mais il doit verser une indemnité d’éviction au locataire évincé, sauf exceptions. Le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu’à ce que cette indemnité soit payée, tout en étant redevable d’une indemnité d’occupation. CONTEXTES DE L’AFFAIRE Suite…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 19/00439
·
Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la SARL ABC AUTOMOBILES, représentée par son avocat, à Monsieur [F] [W], représenté par sa tutrice, Madame [I] [P]. Le litige concerne un bail commercial signé le 3 février 1999, pour un local commercial situé à [Localité 3], avec un loyer annuel de 66.000 francs HT. Événements marquants…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 20/11393
·
Constitution du bail commercial La SARL CPI a signé un bail commercial avec les consorts « [V]-[U] » le 4 novembre 1986 pour des locaux situés à [Localité 37]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été renouvelé plusieurs fois, avec un loyer fixé par le tribunal en mai 2009 à 62.653,38 euros. Demande de renouvellement…
-
Indemnités d’éviction et d’occupation : enjeux d’évaluation et de médiation.
·
Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail, mais doit verser une indemnité d’éviction au locataire, sauf exceptions. Dans le cas de la société Gereco, le bail a pris fin le 31 mars 2021, et elle a droit à cette indemnité, tout en restant dans les lieux jusqu’à son paiement. Les parties ne s’accordent pas…
-
Droit au renouvellement d’un bail commercial : enjeux d’indemnité d’éviction et de mise en conformité des locaux.
·
La SARL ABC AUTOMOBILES et Monsieur [W], représenté par sa tutrice, sont en litige concernant un bail commercial signé en 1999. Après plusieurs impayés et un accord transactionnel en 2015, Monsieur [W] a refusé le renouvellement du bail en 2017, entraînant une mise en demeure. Les parties n’ayant pas trouvé d’accord, ABC AUTOMOBILES a assigné…
-
Conflit sur le renouvellement d’un bail commercial et l’indemnité d’éviction
·
La SARL CPI a signé un bail commercial en 1986, renouvelé plusieurs fois, avec un loyer fixé à 62.653,38 euros en 2009. En septembre 2018, la société a demandé le renouvellement, mais les propriétaires ont refusé, proposant une indemnité d’éviction. En octobre 2020, CPI a assigné les propriétaires pour obtenir cette indemnité, tandis que ceux-ci…
