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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Malgré un paiement partiel de 1 000 euros, un solde de 1 954,85 euros demeurait. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, le syndicat a maintenu ses demandes, tandis que Mme…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Malgré un virement de 1 000 euros, le montant restant dû s’élevait à 1 954,85 euros. Le tribunal a rejeté la demande de délai de grâce de Mme [B], soulignant le…
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Obligations contractuelles dans un mandat de vente immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X] pour la vente de son fonds de commerce, fixé à 160.000 euros. Ce mandat incluait un droit de suite interdisant à SSDB de traiter directement avec un acquéreur présenté par le cabinet. En janvier 2020, le cabinet…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, le syndicat a maintenu ses demandes, tandis que Mme [B] a proposé un paiement échelonné. Le tribunal a jugé recevable la demande de paiement…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Malgré un paiement partiel de 1 000 euros, un solde de 1 954,85 euros demeurait. Le tribunal a jugé la demande recevable et a rejeté la demande de délai de grâce…
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Obligations contractuelles dans un mandat de vente – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X] pour la vente de son fonds de commerce, fixé à 160.000 euros. Ce mandat incluait un droit de suite interdisant à SSDB de traiter directement avec un acquéreur présenté par le cabinet. En janvier 2020, le cabinet…
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Cadre de société de gestion collective – Questions / Réponses juridiques
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Un cadre d’une société de gestion collective, comme un Responsable Régional à la SACD, peut percevoir un salaire annuel brut de 60 000 euros sur 13 mois, avec une rémunération variable pouvant atteindre 6 667 euros par an. Sa mission consiste à encadrer les délégations régionales chargées de détecter et percevoir les droits d’auteur. Cependant, des réorganisations…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/03768
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Contexte de l’Affaire Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X], dirigé par Mme [F] [X] [T], pour la vente de son fonds de commerce situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Le mandat avait une durée de 24 mois et un prix de vente…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02913
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3] (Ain) a assigné M. [G] [B] et Mme [C] [B], propriétaires de deux lots, pour des charges impayées. Cette action a été engagée par acte daté des 9 et 10 octobre 2024, en vertu de plusieurs articles de la…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02913
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3] (Ain) a assigné M. [G] [B] et Mme [C] [B], propriétaires de deux lots, pour des charges impayées. Cette action a été engagée par acte daté des 9 et 10 octobre 2024, en vertu de plusieurs articles de la…
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Obligations contractuelles et conséquences des manquements dans le cadre d’un mandat de vente
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Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X] pour la vente de son fonds de commerce, fixé à 160.000 euros. Ce mandat incluait un droit de suite interdisant à SSDB de traiter directement avec un acquéreur présenté par le cabinet. En janvier 2020, le cabinet…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences pour la collectivité.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, le syndicat a maintenu ses demandes, tandis que Mme [B] a proposé un paiement échelonné. Le tribunal a jugé recevable la demande de paiement…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences pour la collectivité.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Malgré un paiement partiel de 1 000 euros, un solde de 1 954,85 euros demeurait. Le tribunal a jugé la demande recevable et a rejeté la demande de délai de grâce…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/03768
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Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X] pour la vente de son fonds de commerce, fixé à 160.000 euros. Ce mandat incluait un droit de suite interdisant à SSDB de traiter directement avec un acquéreur présenté par le cabinet. En janvier 2020, le cabinet…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02913
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, le syndicat a maintenu ses demandes, tandis que Mme [B] a proposé un paiement échelonné. Le tribunal a jugé recevable la demande de paiement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02913
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Malgré un paiement partiel de 1 000 euros, un solde de 1 954,85 euros demeurait. Le tribunal a jugé la demande recevable et a rejeté la demande de délai de grâce…
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Obligations contractuelles et conséquences des manquements dans un mandat de vente immobilier
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Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X] pour la vente de son fonds de commerce, fixé à 160.000 euros. Ce mandat incluait un droit de suite interdisant à SSDB de traiter directement avec un acquéreur présenté par le cabinet. En janvier 2020, le cabinet…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences financières pour la collectivité.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Malgré un virement de 1 000 euros, le montant restant dû s’élevait à 1 954,85 euros. Le tribunal a rejeté la demande de délai de grâce de Mme [B], soulignant le…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences financières pour la collectivité.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Malgré un paiement partiel de 1 000 euros, un solde de 1 954,85 euros demeurait. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, le syndicat a maintenu ses demandes, tandis que Mme…
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Combien gagne un cadre de société de gestion collective ?
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Un cadre d’une société de gestion collective, comme un Responsable Régional à la SACD, peut percevoir un salaire annuel brut de 60 000 euros sur 13 mois, avec une rémunération variable pouvant atteindre 6 667 euros par an. Sa mission consiste à encadrer les délégations régionales chargées de détecter et percevoir les droits d’auteur. Cependant, des réorganisations…
