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Responsabilité professionnelle et perte de chance : Questions / Réponses juridiques
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En raison de la défaillance des époux [B] sur deux prêts immobiliers, la banque a engagé une action en recouvrement, mais a été déboutée en juillet 2016 pour absence de décomptes détaillés. L’avocat de la banque, Me [L], a manqué le délai d’appel, entraînant une ordonnance de caducité. En juin 2023, la [7] a assigné…
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Indemnisation véhicule en procédure pénale : Questions / Réponses juridiques
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La société Djiki Trans, bien que non partie à la procédure pénale, a demandé la restitution de son véhicule saisi, ce qui a été accepté. Elle a ensuite assigné l’Agent judiciaire de l’Etat pour obtenir une indemnisation de 44 901,89€ pour préjudice matériel, ainsi que 3 600€ au titre de l’article 700 du code de…
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Responsabilité professionnelle et perte de chance : Questions / Réponses juridiques
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Le litige découle d’un prêt de 2 500 000 francs accordé à M. [E] en 1999, avec un taux d’intérêt de 4,40% et un remboursement sur 15 ans. Suite à la défaillance de M. [E], le GFA DE [7] a été assigné en justice. En 2018, le juge a annulé le cautionnement et le commandement…
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Responsabilité et prescription en assurance dommages:ouvrage : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [X] a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement le 24 novembre 2011. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 1er août 2012, mais des infiltrations d’eau ont été signalées, entraînant une assignation du syndicat des copropriétaires et de la société Allianz en 2016. Après une expertise, Mme [X] a de nouveau…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juillet 2020, Madame [T] [K] [X] a été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule assuré auprès de la MACIF. Elle a subi des blessures, dont des dermabrasions et une entorse cervicale. Bien que des problèmes de discopathie aient été identifiés, ils n’étaient pas liés à l’accident. Son droit à…
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Indemnisation détention provisoire : évaluation des préjudices moral et matériel : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [V], acquitté en juin 2019 d’homicide involontaire, a déposé une requête le 20 octobre 2021 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Il a sollicité 25 000 euros pour préjudice moral, 11 500 euros pour préjudice matériel et 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Indemnisation détention provisoire : évaluation des préjudices matériels et moraux. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [V] [Y], acquitté après 1759 jours de détention provisoire, a déposé une requête pour obtenir réparation de son préjudice. La cour a jugé sa demande recevable, reconnaissant l’impact psychologique de son incarcération, aggravé par la pandémie. Bien que l’agent judiciaire de l’État ait contesté certains préjudices, la cour a accordé 170.000 euros pour le…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juillet 2020, Madame [T] [K] [X] a été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule assuré auprès de la MACIF. Elle a subi des blessures, dont des dermabrasions et une entorse cervicale. Bien que des problèmes de discopathie aient été identifiés, ils n’étaient pas liés à l’accident. Son droit à…
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Indemnisation détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [R], né en 1982, a été mis en examen pour des infractions liées aux produits stupéfiants et a subi une détention provisoire de 45 jours. Libéré sous contrôle judiciaire en octobre 2019, un non-lieu a été prononcé en avril 2022. Le 22 juin 2022, il a demandé une indemnisation de 40 000 euros…
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Responsabilité partagée en construction : enjeux financiers : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [R] ont engagé un cabinet d’architecture pour construire leur maison, mais des désordres sont apparus après la réception des travaux en juillet 2007. Malgré une expertise contradictoire en 2008, leur insatisfaction a conduit à une procédure judiciaire. En 2014, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’architecte et d’autres entreprises, ordonnant des indemnités.…
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Responsabilité des Constructeurs : Questions / Réponses juridiques
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La SCCV LE CHENE VERT a lancé en 2011 le programme immobilier RESIDENCE ANDREA, réceptionné en janvier 2012 avec de nombreuses réserves. Suite à des désordres signalés, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCCV et l’assureur SMABTP en 2015. Une expertise ordonnée par le tribunal a exonéré la SMABTP, mais a élargi les investigations…
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Indemnisation désordres immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [W] et Monsieur [N] [W], propriétaires d’un bien immobilier, ont constaté en 2016 des fissures dans leur villa. Après avoir informé le Maire, un arrêté de catastrophe naturelle a été pris en 2017 en raison de la sécheresse. Leur assureur, GMF, a refusé la garantie suite à une expertise concluant à la non-imputabilité…
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Indemnisation d’accident de la circulation : enjeux d’expertise et de provisions. Questions / Réponses juridiques.
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Le 22 novembre 2021, Monsieur [Z] [D], à vélo, a été victime d’un accident avec un véhicule conduit par Monsieur [L] [G]. Gravement blessé, il a été hospitalisé au CHU de [Localité 9] pour une luxation gléno-humérale et une fracture cervico-thoracique. Après plusieurs interventions chirurgicales et un suivi médical, SURAVENIR ASSURANCES a proposé une indemnisation…
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Responsabilité du gestionnaire en cas de surtension : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [N], propriétaire à [Localité 6], a subi des dommages électriques le 1er janvier 2015, touchant notamment une pompe à chaleur. Après avoir signalé le sinistre à son assureur, Abeille, une expertise a été réalisée par Eurexo, évaluant les pertes à 14.178 euros. Enedis, responsable du réseau, n’a pas assisté à la réunion d’expertise.…
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Indemnisation et expertise médicale : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 septembre 2022, à [Localité 13] (33), Madame [M] [X] a été gravement blessée dans un accident de la circulation, causant la mort de son époux, Monsieur [V] [F]. Hospitalisée, elle a souffert de multiples blessures et d’un stress post-traumatique, avec un taux d’incapacité permanente évalué à 15 %. Après avoir accepté plusieurs indemnités,…
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Concentration et Responsabilité : Indemnisation des Préjudices : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 janvier 1999, Parabole Réunion a signé un protocole d’accord avec TPS pour la distribution exclusive de chaînes payantes dans l’Océan Indien. En 2006, un regroupement avec le Groupe Canal Plus a été autorisé, mais des litiges ont éclaté en 2009 et 2012 concernant des obligations contractuelles non respectées. En 2011, l’Autorité de la…
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Résolution d’un contrat de vente : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [E] a assigné la société INITIAL AUTO pour obtenir la résolution de la vente d’une PEUGEOT 206, acquise pour 3.200 euros. Il réclame des indemnités pour divers préjudices, y compris des frais d’assurance et un préjudice moral. Le tribunal a constaté que le vendeur était responsable des défauts cachés, rendant le véhicule impropre…
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Conflit de voisinage et responsabilité animale : Questions / Réponses juridiques
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En 2017, des incidents entre les animaux de Mme [Z] et ceux de M. [J] ont conduit à une décision judiciaire. Le 12 décembre 2018, M. [J] a été reconnu coupable de divagation d’animaux dangereux, entraînant une amende et un préjudice pour Mme [Z]. Après un appel en 2018, la cour d’appel a constaté la…
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Responsabilité parentale et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2012, [K] [E], 13 ans, a été victime d’un accident de basket au Lycée [13] à Paris, entraînant une entorse et une foulure de la cheville, suivies d’une fracture de Tillaux gauche nécessitant une chirurgie. En mars 2018, elle a assigné plusieurs parties, dont [J] [M] et la CPAM, pour obtenir une…
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Responsabilité parentale et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2012, [K] [E], 13 ans, a été victime d’un accident de basket au Lycée [13] à Paris, entraînant une entorse et une foulure de la cheville, suivies d’une fracture de Tillaux gauche nécessitant une chirurgie. En mars 2018, elle a assigné plusieurs parties, dont [J] [M] et la CPAM, pour obtenir une…
