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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et contestation des offres d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Le 03 juillet 2019, M. [F] a été victime d’un accident de la circulation impliquant M. [W], assuré par AXA France IARD. Après une expertise amiable jugée insuffisante par M. [F], une procédure judiciaire a été engagée en juin 2021. Le tribunal a ordonné une expertise médico-légale, concluant à un déficit fonctionnel permanent de 4%.…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et droits reconnus. Questions / Réponses juridiques.
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Le 06 juillet 2018, M. [D] [P] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un deux-roues assuré par SERENIS ASSURANCE. Une expertise médicale, réalisée le 06 mars 2019, a révélé un déficit fonctionnel permanent de 6%. Insatisfait de l’indemnisation proposée, M. [D] [P] a assigné SERENIS ASSURANCE et d’autres parties pour obtenir réparation.…
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Indemnisation d’une invalidité : interprétation favorable au contractant : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 avril 2019, M. [R] et son épouse, Mme [W], ont souscrit un forfait touristique en Grèce, incluant une assurance « multirisques circuits ». Le 25 mai, un accident de voiture a gravement blessé Mme [R], entraînant une tétraparésie spastique. Après avoir demandé une provision de 50 000 € à son assureur, celui-ci a…
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Indemnisation des préjudices d’accident de la circulation : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été victime d’un accident de la circulation, entraînant des blessures graves. En mai 1992, une expertise a établi une incapacité permanente partielle de 15%. Malgré une indemnisation initiale, des complications médicales ont suivi, notamment des infections après des interventions chirurgicales. En…
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Indemnisation des préjudices d’accident de la circulation : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été victime d’un grave accident de la circulation, entraînant des blessures sévères, dont des fractures et une paralysie. Une expertise en 1992 a établi une incapacité permanente partielle de 15%. Malgré une indemnisation initiale, des complications médicales ont conduit à plusieurs…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et contestation des offres d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Le 03 juillet 2019, M. [F] [K] [Y] a subi un accident de la circulation causé par M. [I] [W], assuré chez AXA France IARD. Après une expertise amiable jugée insuffisante par M. [F], une procédure judiciaire a été engagée. Le tribunal a ordonné une expertise médico-légale, concluant à un déficit fonctionnel permanent de 4%.…
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Indemnisation des préjudices corporels : évaluation des pertes et incidence professionnelle : Questions / Réponses juridiques.
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Le 7 avril 2016, M. [L] [J] a été passager d’un véhicule assuré par la CRAMA lors d’un accident de la circulation, entraînant une fracture de L4 et des séquelles. Après une expertise médicale, la CRAMA a proposé une indemnisation, acceptée par M. [L] [J], mais des désaccords subsistaient sur les pertes de gains futurs.…
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Indemnisation des préjudices d’accident : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 avril 2017, M. [U] [V] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Le 28 avril 2023, il a assigné la MAIF en réparation de son préjudice corporel, sollicitant des réparations pour divers préjudices. Bien que la MAIF ait reconnu son droit à indemnisation, elle a…
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Indemnisation et responsabilité après un accident de circulation : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 février 2017, Monsieur [V] [J] a été victime d’un accident de scooter, percutant un véhicule de police à [Localité 7], entraînant une fracture ouverte du tibia droit. Après un refus d’indemnisation par son assureur, il a assigné la SA AXA France IARD et la CPAM du Rhône. Le tribunal a initialement limité son…
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Accident de la circulation : Questions / Réponses juridiques
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Un grave accident de la circulation s’est produit le 2 avril 2014 à [Localité 9], impliquant une moto et une voiture. La conductrice de la moto, assurée par la Mutuelle des motards, a percuté frontalement le véhicule de M. [N], assuré par MMA. Après des poursuites judiciaires, le tribunal de Lille a reconnu un accord…
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Accident de la circulation : Questions / Réponses juridiques
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Un grave accident de la circulation s’est produit le 2 avril 2014 à [Localité 9], impliquant une moto et une voiture. La conductrice de la moto, assurée par la Mutuelle des motards, a percuté frontalement le véhicule de M. [N], assuré par MMA. Après une action en indemnisation, le tribunal de Lille a ordonné que…
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Indemnisation des allocataires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [T], assistante maternelle agréée, a vu ses droits à indemnisation de chômage contestés par Pôle Emploi PACA. Après plusieurs rechargements de droits, elle a assigné l’organisme en justice, réclamant 35.675,52 € pour des droits non épuisés et des dommages. Pôle Emploi a réfuté ses demandes, arguant que la durée d’indemnisation était correcte. Le…
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Indemnisation : enjeux d’une demande d’indemnités journalières non justifiée. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [F] a soumis des arrêts de travail à la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 6] pour la période du 15 au 22 janvier 2018. Le 3 mai 2022, la Caisse a refusé son indemnisation, invoquant un dépassement de délai pour fournir les pièces justificatives. En réponse, Monsieur [M] [F] a saisi la…
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Indemnisation : enjeux d’une demande d’indemnités journalières non justifiée : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [F] a soumis des arrêts de travail à la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 6] pour la période du 15 au 22 janvier 2018. Le 3 mai 2022, la Caisse a refusé son indemnisation, invoquant un dépassement du délai de deux ans pour fournir les justificatifs nécessaires. Après avoir saisi la Commission…
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Indemnisation et expertise médicale : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 mars 2022, [A] [M] a subi un accident du travail entraînant une entorse de la cheville droite sur le site de la société SFS. Après avoir demandé une indemnisation le 28 mars, une expertise médicale a été réalisée le 20 février 2023, concluant à une atteinte permanente de 3 %. Le 27 octobre…
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Attribution de prestations pour un enfant handicapé : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juin 2023, Mme [E] [H] et M. [D] [G]-[P] ont sollicité la MDPH de la Seine-Saint-Denis pour obtenir la carte mobilité inclusion, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH) pour leur fille. Le 29 août 2023, la CDAPH a rejeté la demande d’AEEH et de PCH,…
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Désistement et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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M. [V], déballeur, a déclaré une maladie professionnelle le 24 juillet 2020, suite à un certificat médical mentionnant un syndrome du canal carpien. Son dossier a été transmis au [6] pour un dépassement de délai de prise en charge, entraînant un refus notifié le 25 février 2021. Contestant cette décision, M. [V] a saisi le…
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Clôture de procédure et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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La péremption de l’instance a été constatée pour le pourvoi numéro T 21-17.879. Par ailleurs, la société Socabat a été condamnée à verser 3 000 euros à la société [Z], représentée par Me [V] [Z], mandataire liquidateur de la société La Capitainerie, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été conclue…
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Imputabilité des soins et arrêts de travail : Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [K] [Z], aide-soignante à l’hôpital de [3], a subi un accident du travail le 20 février 2014, entraînant des douleurs dorsales et une tendinite. Un certificat médical a justifié un arrêt de travail jusqu’au 23 mars 2014, reconnu par la CPAM. En avril 2020, l’hôpital a contesté la durée des soins, menant à…
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Imputabilité des soins et arrêts de travail : Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [K] [Z], aide-soignante à l’hôpital de [3], a subi un accident du travail le 20 février 2014, entraînant des blessures au dos et une tendinite. Un certificat médical a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 23 mars 2014, reconnu par la CPAM. En 2020, l’hôpital a contesté la durée des soins, mais lors…
