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Indemnisation des préjudices d’accident de la circulation : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été victime d’un grave accident de la circulation, entraînant des blessures sévères, dont des fractures et une paralysie. Une expertise en 1992 a établi une incapacité permanente partielle de 15%. Malgré une indemnisation initiale, des complications médicales ont conduit à plusieurs…
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Indemnisation des préjudices corporels : évaluation des pertes et incidence professionnelle : Questions / Réponses juridiques.
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Le 7 avril 2016, M. [L] [J] a été passager d’un véhicule assuré par la CRAMA lors d’un accident de la circulation, entraînant une fracture de L4 et des séquelles. Après une expertise médicale, la CRAMA a proposé une indemnisation, acceptée par M. [L] [J], mais des désaccords subsistaient sur les pertes de gains futurs.…
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Indemnisation des préjudices d’accident : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 avril 2017, M. [U] [V] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Le 28 avril 2023, il a assigné la MAIF en réparation de son préjudice corporel, sollicitant des réparations pour divers préjudices. Bien que la MAIF ait reconnu son droit à indemnisation, elle a…
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Indemnisation et responsabilité après un accident de circulation : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 février 2017, Monsieur [V] [J] a été victime d’un accident de scooter, percutant un véhicule de police à [Localité 7], entraînant une fracture ouverte du tibia droit. Après un refus d’indemnisation par son assureur, il a assigné la SA AXA France IARD et la CPAM du Rhône. Le tribunal a initialement limité son…
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Accident de la circulation : Questions / Réponses juridiques
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Un grave accident de la circulation s’est produit le 2 avril 2014 à [Localité 9], impliquant une moto et une voiture. La conductrice de la moto, assurée par la Mutuelle des motards, a percuté frontalement le véhicule de M. [N], assuré par MMA. Après des poursuites judiciaires, le tribunal de Lille a reconnu un accord…
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Accident de la circulation : Questions / Réponses juridiques
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Un grave accident de la circulation s’est produit le 2 avril 2014 à [Localité 9], impliquant une moto et une voiture. La conductrice de la moto, assurée par la Mutuelle des motards, a percuté frontalement le véhicule de M. [N], assuré par MMA. Après une action en indemnisation, le tribunal de Lille a ordonné que…
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Indemnisation des allocataires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [T], assistante maternelle agréée, a vu ses droits à indemnisation de chômage contestés par Pôle Emploi PACA. Après plusieurs rechargements de droits, elle a assigné l’organisme en justice, réclamant 35.675,52 € pour des droits non épuisés et des dommages. Pôle Emploi a réfuté ses demandes, arguant que la durée d’indemnisation était correcte. Le…
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Indemnisation : enjeux d’une demande d’indemnités journalières non justifiée. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [F] a soumis des arrêts de travail à la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 6] pour la période du 15 au 22 janvier 2018. Le 3 mai 2022, la Caisse a refusé son indemnisation, invoquant un dépassement de délai pour fournir les pièces justificatives. En réponse, Monsieur [M] [F] a saisi la…
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Indemnisation : enjeux d’une demande d’indemnités journalières non justifiée : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [F] a soumis des arrêts de travail à la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 6] pour la période du 15 au 22 janvier 2018. Le 3 mai 2022, la Caisse a refusé son indemnisation, invoquant un dépassement du délai de deux ans pour fournir les justificatifs nécessaires. Après avoir saisi la Commission…
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Indemnisation et expertise médicale : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 mars 2022, [A] [M] a subi un accident du travail entraînant une entorse de la cheville droite sur le site de la société SFS. Après avoir demandé une indemnisation le 28 mars, une expertise médicale a été réalisée le 20 février 2023, concluant à une atteinte permanente de 3 %. Le 27 octobre…
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Attribution de prestations pour un enfant handicapé : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juin 2023, Mme [E] [H] et M. [D] [G]-[P] ont sollicité la MDPH de la Seine-Saint-Denis pour obtenir la carte mobilité inclusion, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH) pour leur fille. Le 29 août 2023, la CDAPH a rejeté la demande d’AEEH et de PCH,…
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Désistement et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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M. [V], déballeur, a déclaré une maladie professionnelle le 24 juillet 2020, suite à un certificat médical mentionnant un syndrome du canal carpien. Son dossier a été transmis au [6] pour un dépassement de délai de prise en charge, entraînant un refus notifié le 25 février 2021. Contestant cette décision, M. [V] a saisi le…
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Clôture de procédure et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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La péremption de l’instance a été constatée pour le pourvoi numéro T 21-17.879. Par ailleurs, la société Socabat a été condamnée à verser 3 000 euros à la société [Z], représentée par Me [V] [Z], mandataire liquidateur de la société La Capitainerie, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été conclue…
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Imputabilité des soins et arrêts de travail : Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [K] [Z], aide-soignante à l’hôpital de [3], a subi un accident du travail le 20 février 2014, entraînant des douleurs dorsales et une tendinite. Un certificat médical a justifié un arrêt de travail jusqu’au 23 mars 2014, reconnu par la CPAM. En avril 2020, l’hôpital a contesté la durée des soins, menant à…
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Imputabilité des soins et arrêts de travail : Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [K] [Z], aide-soignante à l’hôpital de [3], a subi un accident du travail le 20 février 2014, entraînant des blessures au dos et une tendinite. Un certificat médical a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 23 mars 2014, reconnu par la CPAM. En 2020, l’hôpital a contesté la durée des soins, mais lors…
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Faute inexcusable de l’employeur en santé au travail : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] [A], employée par la FNATH depuis 2008, a subi une réorganisation en 2017 qui a modifié ses conditions de travail. Placée en arrêt maladie en février 2019 pour burn-out, elle a été licenciée en octobre pour insubordination. Contestant ce licenciement, elle a saisi le tribunal en 2022 pour faire reconnaître la faute inexcusable…
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Responsabilité médicale et infections nosocomiales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [U], âgée de 41 ans, a été hospitalisée pour un resurfaçage de la hanche à la Clinique du TONDU en avril 2019. En mai, des signes d’infection sont apparus, nécessitant une nouvelle hospitalisation pour traiter une infection du matériel prothétique. Après avoir saisi la Commission de conciliation, elle a assigné la clinique et…
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Retard de diagnostic : enjeux de responsabilité médicale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [S] se rend aux urgences le 2 juin 2010 en raison de douleurs abdominales. Un diagnostic de gastroentérite est posé, mais son état se dégrade, entraînant une hospitalisation prolongée et une intervention chirurgicale pour occlusion du grêle. Malgré les soins, elle développe des complications neurologiques, dont un AVC ischémique. En 2011, elle est…
