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Limites de propriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [L] et Madame [F] [T] sont propriétaires d’une maison avec un mur séparatif qui s’est effondré sur le terrain de Madame [S] [Z]. Cette dernière demande sa réfection. Les époux [L] ont assigné Madame [S] [Z] pour désigner un expert judiciaire, mais celle-ci a contesté la demande. Lors d’une audience, le juge a…
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Conflit de compétences en propriété immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Y] est usufruitier d’un appartement dont sa fille, Madame [M] [Y]-[C], est la nue-propriétaire. En 2015, Monsieur [A] [E] a acquis un immeuble mitoyen et a entrepris des travaux de surélévation, causant des infiltrations dans l’appartement des consorts [Y]. Ces derniers ont assigné Monsieur [E] en référé pour désigner un expert. Après la…
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Conflit de compétence et droits d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [C] et Mme [I] [S] se sont mariés en 2005 et ont eu quatre enfants. En mars 2019, une ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [S]. Le divorce a été prononcé en juin 2023, fixant la résidence des enfants chez leur mère. En juillet 2023, M. [C]…
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Responsabilité employeur en cessation d’activité : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 mars 2019, l’EURL Loris a été mise en liquidation judiciaire. [B] [M], embauchée comme chauffeur de taxi, a pris acte de la rupture de son contrat le 29 juillet 2019, arguant qu’elle n’avait pas été informée de la liquidation. Elle a saisi le conseil de prud’hommes, demandant la reconnaissance de [V] [E] comme…
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Recouvrement des aides exceptionnelles en période de crise sanitaire – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [O], masseur-kinésithérapeute, a reçu une aide de 2.636 € de la CPAM des Hauts-de-Seine en juin 2020, suite à la pandémie de COVID-19. En septembre 2021, la CPAM l’informe d’un trop-perçu qu’il conteste, n’ayant jamais reçu la notification. Après une mise en demeure, Monsieur [O] saisit la commission de recours amiable, puis le…
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Conflit de compétence et responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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La société Iloral Vision a engagé des poursuites contre Iso Pro Lux et son représentant, Monsieur [G] [J], suite à des soupçons de faux dossiers. Après avoir versé 391 549,20 € pour des commissions, Iloral Vision a demandé le remboursement de cette somme et des dommages pour atteinte à sa réputation. Le tribunal a rejeté…
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Incompétence en baux d’habitation : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [N] a assigné Coop’Ivry Habitat et la MATMUT le 24 juillet 2024 concernant un litige de bail. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la société a soulevé une exception d’incompétence, affirmant que le litige relevait du juge des contentieux de la protection. Après délibérations, le tribunal a déclaré son incompétence matérielle et…
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Conflit de compétence et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er avril 2021, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a conclu une convention d’occupation précaire avec la société Inter Dépannage pour un parking, avec une redevance annuelle de 120 000 €. Suite à des impayés, l’EPFIF a établi un état des lieux le 6 juin 2023 et a délivré une sommation de 216 608,69 €…
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Conflit de voisinage : preuve d’empiétement ? Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour faire reconnaître la mitoyenneté de leur propriété et stopper un empiétement dû à la surélévation de sa maison. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble illicite, affectant leurs propres travaux. En réponse, Madame [C] conteste la compétence du juge des référés,…
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Conflit de voisinage : preuve d’empiétement ? Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour établir la mitoyenneté de leur propriété et faire cesser un empiétement causé par une surélévation de la maison voisine. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble manifestement illicite et demandent des provisions pour préjudice. En réponse, Madame [C] conteste la compétence…
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Conflit de voisinage : preuve d’empiétement ? Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour obtenir la reconnaissance de la mitoyenneté de leur propriété et l’arrêt d’un empiétement lié à la surélévation de la maison de cette dernière. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble manifestement illicite, entraînant divers préjudices. En réponse, Madame [C] conteste la…
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Compétence territoriale et nationalité : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française, assignant le Procureur de la République de Versailles. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a renvoyé l’affaire pour examiner la compétence du tribunal. Monsieur [M] a demandé la compétence de…
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Compétence territoriale et nationalité : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française, assignant le Procureur de la République de Versailles. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a renvoyé l’affaire à une mise en état pour le 26 novembre 2024, afin d’examiner la…
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Délai de rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [B] [I], de nationalité ivoirienne, est en rétention administrative depuis une décision du Préfet de la Moselle. Le 7 décembre 2024, un juge a ordonné son maintien jusqu’au 1er janvier 2025, suivi d’une prolongation accordée le 2 janvier 2025. L’association ASSFAM a interjeté appel de cette décision. Lors de l’audience, le Préfet a…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé le prolongement de la rétention de M. [E] [L] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, la défense a contesté la régularité de la procédure, mais il a été établi que le parquet avait bien reçu l’avis de placement. La compétence du signataire a également été confirmée. Concernant…
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Prolongation de la rétention : enjeux de diligence et compétence. Questions / Réponses juridiques.
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M. [X] [H], de nationalité algérienne, est en rétention administrative depuis le 28 décembre 2024, suite à une décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle. Le tribunal judiciaire de Metz a prolongé sa rétention jusqu’au 26 janvier 2025. L’association assfam a interjeté appel de cette ordonnance, et une audience s’est tenue en visioconférence le 4 janvier 2025.…
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Compétence territoriale et clauses : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société HPL BASTILLE a assigné T2T BAT pour obtenir la résolution d’un contrat de maîtrise d’œuvre et des indemnités. T2T BAT a soulevé une exception d’incompétence territoriale, demandant le transfert de l’affaire au Tribunal Judiciaire de NANTES. HPL BASTILLE a contesté cette exception et demandé des dommages-intérêts. Le juge a rappelé que, selon le…
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Responsabilité contractuelle et découvert bancaire : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [J] a ouvert un compte à la Caisse d’Epargne le 4 mai 2022, avec une autorisation de découvert de 400 euros. En janvier 2023, des dépenses excessives ont conduit à un découvert non autorisé de 114 593,84 euros. Malgré deux mises en demeure, Madame [J] n’a pas remboursé la somme due, entraînant une…
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Compétence juridictionnelle et coûts des maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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La société [5] a contesté le rejet de sa demande par la CRA concernant la prise en charge du décès de son salarié, [Z] [C]. Le tribunal judiciaire d’Arras a jugé la société recevable pour l’inscription au compte spécial, mais a rejeté d’autres demandes. La CPAM a interjeté appel, arguant de son incompétence et de…
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Validité d’un congé et conséquences locatives – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose M. [K] [B] à Mme [T] [G] suite à un bail d’habitation. Après un congé pour reprise notifié le 14 septembre 2023, M. [K] [B] a assigné Mme [T] [G] pour maintien dans les lieux. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, il a constaté son départ et a demandé le débouté…
