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Évaluation du Taux d’Incapacité : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [W], mécanicien, a subi un accident de travail le 12 septembre 2016, entraînant une incapacité permanente partielle. Initialement évaluée à 15 %, cette incapacité a été réduite à 10 % par la commission médicale de recours amiable. La société a contesté cette décision, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a confirmé le taux…
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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et contestations – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [G], employé de la société [16], a déclaré une maladie professionnelle le 10 avril 2018, reconnue comme une ‘tendinopathie bilatérale des épaules’. Son état a été jugé consolidé le 3 avril 2019, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 14 %. Contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale, qui l’a…
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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux pour l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 septembre 2015, M. [H] [R], responsable production, a subi un accident du travail lors de la manipulation de bacs plastiques lourds, entraînant des douleurs au dos et à la jambe. Un certificat médical a diagnostiqué une ‘lombo-sciatique droite’, entraînant un arrêt de travail. La caisse d’assurance maladie a reconnu l’accident comme professionnel et…
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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux pour l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 septembre 2015, M. [H] [R], responsable production, a subi un accident du travail lors de la manipulation de bacs plastiques lourds, entraînant des douleurs au dos et à la jambe. Un certificat médical a diagnostiqué une ‘lombo-sciatique droite’, avec un arrêt de travail prescrit jusqu’au 13 octobre 2015. La caisse d’assurance maladie a…
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Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y], cariste, a déclaré une maladie professionnelle en août 2018, reconnue par la caisse. En février 2019, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité de 10 %, contesté par la société. Le tribunal a jugé inopposable ce taux, entraînant un appel de la caisse. Lors de l’audience de novembre 2023, la caisse…
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Évaluation du Taux d’Incapacité : Enjeux et Conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [G], assistant manager, a subi un accident de travail le 13 mars 2017, reconnu par la caisse le 13 avril. Son état de santé a été consolidé le 31 octobre 2018, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 19 % attribué le 4 février 2019. Contestant ce taux, la société a saisi le…
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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et contestations – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [G], employé de la société [16], a déclaré une maladie professionnelle le 10 avril 2018, reconnue comme une tendinopathie bilatérale des épaules. Après évaluation, un taux d’incapacité permanente partielle de 14 % a été attribué, réduit à 12 % par la commission médicale de recours amiable. La société a contesté cette décision devant…
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Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [Y], cariste, a déclaré une maladie professionnelle en août 2018, reconnue par la caisse. En février 2019, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité de 10 %. La société a contesté cette décision, entraînant un jugement du tribunal en janvier 2023, déclarant la décision de la caisse inopposable. La caisse a…
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Accident du travail et troubles psychiques : enjeux d’expertise. Questions / Réponses juridiques
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Le 8 décembre 2016, monsieur [V] [W] a subi un accident du travail, entraînant des douleurs à l’épaule gauche, reconnu comme une lésion post-traumatique. Sa santé a évolué, et un syndrome dépressif post-traumatique a été diagnostiqué le 15 décembre 2017. En 2020, il a demandé la prise en charge d’une rechute, mais la caisse a…
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Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle dans le Contexte des Maladies Professionnelles
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Mme [Y], cariste, a déclaré une maladie professionnelle en août 2018, reconnue par la caisse. En février 2019, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité de 10 %, contesté par la société. Le tribunal a jugé inopposable ce taux, entraînant un appel de la caisse. Lors de l’audience de novembre 2023, la caisse…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 22/03045
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M. [E] [G], employé de la société [16], a déclaré une maladie professionnelle le 10 avril 2018, reconnue comme une tendinopathie bilatérale des épaules. Après évaluation, un taux d’incapacité permanente partielle de 14 % a été attribué, réduit à 12 % par la commission médicale de recours amiable. La société a contesté cette décision devant…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 23/00569
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Mme [T] [Y], cariste, a déclaré une maladie professionnelle en août 2018, reconnue par la caisse. En février 2019, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité de 10 %. La société a contesté cette décision, entraînant un jugement du tribunal en janvier 2023, déclarant la décision de la caisse inopposable. La caisse a…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 23/01012
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M. [O] [G], assistant manager, a subi un accident de travail le 13 mars 2017, reconnu par la caisse le 13 avril. Son état de santé a été consolidé le 31 octobre 2018, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 19 % attribué le 4 février 2019. Contestant ce taux, la société a saisi le…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 23/01395
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M. [K] [W], mécanicien, a subi un accident de travail le 12 septembre 2016, entraînant une incapacité permanente partielle. Initialement évaluée à 15 %, cette incapacité a été réduite à 10 % par la commission médicale de recours amiable. La société a contesté cette décision, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a confirmé le taux…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 22/03045
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M. [E] [G], employé de la société [16], a déclaré une maladie professionnelle le 10 avril 2018, reconnue comme une ‘tendinopathie bilatérale des épaules’. Son état a été jugé consolidé le 3 avril 2019, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 14 %. Contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale, qui l’a…
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Évaluation de l’incapacité permanente partielle : enjeux de communication et de contestation dans le cadre des maladies professionnelles
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M. [E] [G], employé de la société [16], a déclaré une maladie professionnelle le 10 avril 2018, reconnue comme une tendinopathie bilatérale des épaules. Après évaluation, un taux d’incapacité permanente partielle de 14 % a été attribué, réduit à 12 % par la commission médicale de recours amiable. La société a contesté cette décision devant…
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Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle dans le Cadre d’une Maladie Professionnelle
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Mme [T] [Y], cariste, a déclaré une maladie professionnelle en août 2018, reconnue par la caisse. En février 2019, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité de 10 %. La société a contesté cette décision, entraînant un jugement du tribunal en janvier 2023, déclarant la décision de la caisse inopposable. La caisse a…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 23/00569
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Mme [Y], cariste, a déclaré une maladie professionnelle en août 2018, reconnue par la caisse. En février 2019, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité de 10 %, contesté par la société. Le tribunal a jugé inopposable ce taux, entraînant un appel de la caisse. Lors de l’audience de novembre 2023, la caisse…
