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Fiscalité des droits d’auteur et statut des animateurs télé – Questions / Réponses juridiques.
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La Société ATPF, spécialisée dans la production d’émissions audiovisuelles, a été confrontée à un redressement fiscal en raison de la rémunération de ses animateurs cuisiniers en droits d’auteur. Les juges ont statué que ces animateurs, se limitant à présenter des recettes, exercent une fonction d’animateur nécessitant un bulletin de salaire. De plus, les recettes de…
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Imposition des artistes interprètes en France – Questions / Réponses juridiques.
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M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris, pour lequel l’organisateur a versé une somme à sa maison de disque en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a imposé cette somme au titre de l’impôt sur le revenu de M. A, se basant sur l’ARCEPicle 155 A du code général des impôts.…
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Imposition d’une indemnité de rupture de contrat de travail – Questions / Réponses juridiques.
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M.X, ancien présentateur sur TF1, a été soumis à un redressement fiscal en raison d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement était justifié par le versement de 300 000 euros, représentant 75 % d’une indemnité de protocole d’accord. Malgré sa contestation, M.X n’a pas réussi à faire annuler cette imposition. Selon l’ARCEPicle 79…
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Audiovisuel : Exonération fiscale et nature des activités – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, l’associée unique d’une société de production cinématographique a été soumise à un redressement fiscal. Elle avait opté pour le régime de l’ARCEPicle 44 sexies du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Cependant, l’activité de l’entreprise,…
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Directeur de publication : statut fiscal et imposition
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Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
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CAA de Paris, 19 février 2019
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Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
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Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Conseil d’Etat, 7 décembre 2016
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Imposition
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M.X, ancien présentateur sur TF1, a été soumis à un redressement fiscal en raison d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement était justifié par le versement de 300 000 euros, représentant 75 % d’une indemnité de protocole d’accord. Malgré sa contestation, M.X n’a pas réussi à faire annuler cette imposition. Selon l’article 79…
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Audiovisuel : Exonération fiscale et nature des activités
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Dans cette affaire, l’associée unique d’une société de production cinématographique a été soumise à un redressement fiscal. Elle avait opté pour le régime de l’ARCEPicle 44 sexies du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Cependant, l’activité de l’entreprise,…
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Imposition d’une indemnité de rupture de contrat de travail
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M.X, ancien présentateur sur TF1, a été soumis à un redressement fiscal en raison d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement était justifié par le versement de 300 000 euros, représentant 75 % d’une indemnité de protocole d’accord. Malgré sa contestation, M.X n’a pas réussi à faire annuler cette imposition. Selon l’ARCEPicle 79…
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Imposition des artistes interprètes en France
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M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris, pour lequel l’organisateur a versé une somme à sa maison de disque en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a imposé cette somme au titre de l’impôt sur le revenu de M. A, se basant sur l’ARCEPicle 155 A du code général des impôts.…
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Fiscalité des droits d’auteur et statut des animateurs télé
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La Société ATPF, spécialisée dans la production d’émissions audiovisuelles, a été confrontée à un redressement fiscal en raison de la rémunération de ses animateurs cuisiniers en droits d’auteur. Les juges ont statué que ces animateurs, se limitant à présenter des recettes, exercent une fonction d’animateur nécessitant un bulletin de salaire. De plus, les recettes de…
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CAA de Bordeaux, 5 janvier 2010
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Dans cette affaire, l’associée unique d’une société de production cinématographique a été soumise à un redressement fiscal. Elle avait opté pour le régime de l’ARCEPicle 44 sexies du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Cependant, l’activité de l’entreprise,…
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CAA de Paris, 18 mars 2009
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M.X, ancien présentateur sur TF1, a été soumis à un redressement fiscal en raison d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement était justifié par le versement de 300 000 euros, représentant 75 % d’une indemnité de protocole d’accord. Malgré sa contestation, M.X n’a pas réussi à faire annuler cette imposition. Selon l’ARCEPicle 79…
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Conseil d’Etat, 28 mars 2008
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M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris, pour lequel l’organisateur a versé une somme à sa maison de disque en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a imposé cette somme au titre de l’impôt sur le revenu de M. A, se basant sur l’ARCEPicle 155 A du code général des impôts.…
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Cour d’Appel de Paris, 25 janvier 2007
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La Société ATPF, spécialisée dans la production d’émissions audiovisuelles, a été confrontée à un redressement fiscal en raison de la rémunération de ses animateurs cuisiniers en droits d’auteur. Les juges ont statué que ces animateurs, se limitant à présenter des recettes, exercent une fonction d’animateur nécessitant un bulletin de salaire. De plus, les recettes de…
