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Contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits d’un propriétaire de brevet est considérée comme une contrefaçon. L’importation de produits contrefaisants engage la responsabilité de l’importateur, qu’il ait ou non connaissance de la contrefaçon. Contrairement à d’autres actes, tels que la mise en vente ou l’utilisation, l’importation ne…
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Contrefaçon et Responsabilités des Importateurs
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En vertu de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits d’un propriétaire de brevet est considérée comme une contrefaçon. L’importation de produits contrefaisants engage la responsabilité de l’importateur, qu’il ait ou non connaissance de la contrefaçon. Contrairement à d’autres actes, tels que la mise en vente ou l’utilisation, l’importation ne…
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Cour d’appel de Paris, 4 mars 2008
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En vertu de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits d’un propriétaire de brevet est considérée comme une contrefaçon. L’importation de produits contrefaisants engage la responsabilité de l’importateur, qu’il ait ou non connaissance de la contrefaçon. Contrairement à d’autres actes, tels que la mise en vente ou l’utilisation, l’importation ne…
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High Court of Justice, 14 juillet 2005
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En juillet 2005, la High Court of Justice en Angleterre a statué en faveur de Hewlett-Packard contre Expansys, reconnu coupable d’importation illicite d’agendas électroniques iPAQs. Expansys, ayant importé ces produits depuis l’Asie du Sud-Est, a violé les droits de marque de Hewlett-Packard. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans…
