-
Liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a interdit, le 18 juin 2003, la diffusion du livre d’Eva Joly, juge de l’affaire Elf, jusqu’à la clôture des débats, arguant que cela portait atteinte aux droits de la défense. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation le 14 juin 2005, qui a rappelé que la…
-
Impartialité du Conseil en propriété industrielle
·
La désignation d’un Conseil en propriété industrielle (CPI) comme expert par l’autorité judiciaire, après avoir précédemment assisté une des parties, ne remet pas en cause son impartialité selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Même si le CPI a établi un rapport sur le produit incriminé, cela n’empêche pas sa nomination…
-
Cour de cassation, 27 mars 2019
·
La désignation d’un Conseil en propriété industrielle (CPI) comme expert par l’autorité judiciaire, après avoir précédemment assisté une des parties, ne remet pas en cause son impartialité selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Même si le CPI a établi un rapport sur le produit incriminé, cela n’empêche pas sa nomination…
-
Presse et justice : la liberté d’expression en question
·
La Cour d’appel de Paris a interdit, le 18 juin 2003, la diffusion du livre d’Eva Joly, juge de l’affaire Elf, jusqu’à la clôture des débats, arguant que cela portait atteinte aux droits de la défense. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation le 14 juin 2005, qui a rappelé que la…
-
Presse et justice : la liberté d’expression en question
·
La Cour d’appel de Paris a interdit, le 18 juin 2003, la diffusion du livre d’Eva Joly, juge de l’affaire Elf, jusqu’à la clôture des débats, arguant que cela portait atteinte aux droits de la défense. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation le 14 juin 2005, qui a rappelé que la…
-
Cour de cassation, 14 juin 2005
·
La Cour d’appel de Paris a interdit, le 18 juin 2003, la diffusion du livre d’Eva Joly, juge de l’affaire Elf, jusqu’à la clôture des débats, arguant que cela portait atteinte aux droits de la défense. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation le 14 juin 2005, qui a rappelé que la…
-
Cour de cassation, 14 juin 2005
·
La Cour d’appel de Paris a interdit, le 18 juin 2003, la diffusion du livre d’Eva Joly, juge de l’affaire Elf, jusqu’à la clôture des débats, arguant que cela portait atteinte aux droits de la défense. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation le 14 juin 2005, qui a rappelé que la…
-
Cour de cassation, 14 juin 2005
·
La Cour d’appel de Paris a interdit, le 18 juin 2003, la diffusion du livre d’Eva Joly, juge de l’affaire Elf, jusqu’à la clôture des débats, arguant que cela portait atteinte aux droits de la défense. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation le 14 juin 2005, qui a rappelé que la…
