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Délais de procédure et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jacques MATTEI, représentant de la S.A.S. KGM ISOLATION, en raison de l’absence d’observations écrites dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Remo FRANCHITTO, représentant de Monsieur [F] [G], en raison de l’absence d’observations écrites. L’appelant n’ayant pas soumis ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Toutefois, il est précisé que le droit de contester cette ordonnance demeure,…
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Retard dans la soumission des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 905-2 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 29 octobre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties pour soumettre leurs arguments. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant une violation des règles de procédure. En conséquence, la caducité de la déclaration…
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Délais de conclusion et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La situation juridique est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose des délais stricts pour les conclusions en appel. Le 23 octobre 2024, une demande d’observations écrites a été soumise, mais les appelants n’ont pas respecté le délai imparti, entraînant une non-conformité procédurale. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée…
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Délais de conclusion et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, les appelants n’ont pas respecté le délai imparti pour soumettre leurs observations écrites, entraînant la caducité de leur déclaration d’appel. Cette situation met fin à la procédure d’appel. Une ordonnance a été rendue le 26 Novembre 2024, précisant que les dépens sont à la charge…
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Délais et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de la part des appelants, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Une demande d’observations avait été formulée le 23 octobre 2024, mais les appelants n’ont pas respecté le délai imparti, entraînant une non-conformité…
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Délai de conclusion – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 Novembre 2024, la décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de la part des appelants, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette inaction a entraîné la fin de la procédure d’appel. Les parties ont été informées qu’elles pouvaient contester cette ordonnance…
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Inobservation des délais de conclusion par les appelants
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L’affaire est examinée selon l’article 908 du code de procédure civile. Une demande d’observations écrites a été formulée le 11 décembre 2024, suivie des observations des intimés, déposées le 13 décembre 2024 par Me Alain CLAVIER. En revanche, Me Noémie GILLES, représentant les appelants, n’a pas fourni de réponse, entraînant une non-conformité. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 24/05969
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Contexte Juridique L’affaire est examinée en vertu de l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 11 décembre 2024, marquant le début d’une phase d’échanges entre les parties. Observations des Intimés Les observations écrites des intimés, représentés par Me Alain CLAVIER,…
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Non-respect des délais de signification dans une procédure d’appel
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Le 13 janvier 2025, une décision a été rendue à Paris concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison du non-respect des délais de signification au greffe. Malgré la demande d’observations adressée aux parties le 18 octobre 2024, l’appelant, Me Jérôme Borzakian, n’a pas informé les intimés de la déclaration d’appel, soulevant des questions…
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Non-respect des délais de signification dans une procédure d’appel
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Dans le cadre de cette affaire, les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile sont appliqués, régissant la procédure d’appel. Une demande d’observations a été faite aux parties le 17 octobre 2024, soulignant l’importance de la communication. Cependant, le 30 octobre 2024, Me Jérôme Borzakian a signalé qu’il n’avait pas signifié la déclaration…
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Non-respect des délais de signification dans une procédure d’appel
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Le 13 janvier 2025, une décision a été rendue à Paris concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison du non-respect des délais de signification au greffe. Me Jérôme Borzakian a signalé le 30 octobre 2024 qu’il n’avait pas informé les intimés, soulevant des interrogations sur la régularité de la procédure. Conformément aux articles…
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Non-respect des délais de signification dans une procédure d’appel
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Le 30 octobre 2024, Me Jérôme Borzakian a signalé qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel aux intimés, soulevant des interrogations sur la régularité de la procédure. De plus, l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, ce qui constitue une violation des règles de procédure. En conséquence, la caducité de…
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Non-respect des délais de signification dans une procédure d’appel
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Le 13 janvier 2025, une décision a été rendue à Paris concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison du non-respect des délais de signification au greffe. Malgré la demande d’observations adressée aux parties le 18 octobre 2024, l’appelant, Me Jérôme Borzakian, n’a pas informé les intimés de la déclaration d’appel, soulevant des questions…
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Non-respect des délais de signification dans une procédure d’appel
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Dans le cadre de cette affaire, les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile sont appliqués, régissant la procédure d’appel. Une demande d’observations a été faite aux parties le 17 octobre 2024, soulignant l’importance de la communication. Cependant, le 30 octobre 2024, Me Jérôme Borzakian a signalé qu’il n’avait pas signifié la déclaration…
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Non-respect des délais de signification dans une procédure d’appel
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Le 13 janvier 2025, une décision a été rendue à Paris concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison du non-respect des délais de signification au greffe. Me Jérôme Borzakian a signalé le 30 octobre 2024 qu’il n’avait pas informé les intimés, soulevant des interrogations sur la régularité de la procédure. Conformément aux articles…
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Non-respect des délais de signification dans une procédure d’appel
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Le 30 octobre 2024, Me Jérôme Borzakian a signalé qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel aux intimés, soulevant des interrogations sur la régularité de la procédure. De plus, l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, ce qui constitue une violation des règles de procédure. En conséquence, la caducité de…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/05724
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Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les procédures d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 27 novembre 2024, mais aucune réponse n’a été fournie. Non-respect des délais L’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai imparti, ce qui…
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Retard dans la soumission des conclusions et ses implications juridiques.
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Le 18 décembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées dans l’affaire. Cependant, aucune observation écrite n’a été soumise. De plus, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant des conséquences sur la procédure. En conséquence, la déclaration d’appel déposée le 25 juin 2024 par M. [X] [J] a…
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Délai de conclusion et conséquences procédurales
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, qui encadre les délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été soumise le 13 novembre 2024, suivie de leur dépôt le 13 décembre 2024. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai pour conclure, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel. Cette décision peut être contestée…
