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Définition juridique : Expertise en évaluation immobilière
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L’expertise en évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur de biens et droits immobiliers après analyse de toutes les pièces communiquées par le client. La mission de l’expert en évaluation immobilière implique la rédaction d’un document d’expertise, dans lequel les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux de la valeur sont pris en compte conformément au…
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Définition juridique : Contrat de promotion immobilière
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Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite » promoteur immobilier » s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même…
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Définition juridique : Bail à paliers
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Contrat dans lequel l’évolution du prix du loyer en cours de bail commercial est déterminée par les parties à l’avance quant à son montant et la date à laquelle elle se produira, indépendamment de la révision légale ou de l’application d’une clause d’échelle mobile.
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Définition juridique : Garantie universelle des loyers
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Dispositif gouvernemental ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion.
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Définition juridique : Impayé de loyer
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Loyers, charges récupérables et contribution pour le partage des économies de charges demeurés impayés.
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Définition juridique : Colocation
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Location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion…
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Définition juridique : Meublé de tourisme
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Studios, appartements ou villas meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
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Définition juridique : Location saisonnière
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Est considérée comme une location saisonnière la location d’un bien immobilier conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
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Définition juridique : Activités de gestion immobilière
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Est considérée comme relevant de l’activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, de biens immobiliers, immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu’elle constitue l’accessoire d’un mandat de gestion.
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Définition juridique : Chambre d’hôte
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Chambre meublée située chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations telles que la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner, le nombre de chambres étant – limité au nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes et…
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Définition juridique : Prêteur
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Toute personne physique ou morale qui consent ou s’engage à consentir un crédit dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles.
