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Protection juridique autonome des enseignes de commerce – Questions / Réponses juridiques
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La protection juridique d’une enseigne de commerce repose sur son immatriculation au registre du commerce. La reprise d’une enseigne identique ou très similaire pour commercialiser les mêmes produits dans le même secteur est considérée comme fautive et constitue une contrefaçon, surtout si l’enseigne est déposée en tant que marque. Dans l’affaire « La Rose de Tunis »,…
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Protection juridique autonome des enseignes de commerce
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La protection juridique d’une enseigne de commerce repose sur son immatriculation au registre du commerce. La reprise d’une enseigne identique ou très similaire pour commercialiser les mêmes produits dans le même secteur est considérée comme fautive et constitue une contrefaçon, surtout si l’enseigne est déposée en tant que marque. Dans l’affaire « La Rose de Tunis »,…
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Cour d’appel de Paris, 11 octobre 2022
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La protection juridique d’une enseigne de commerce repose sur son immatriculation au registre du commerce. La reprise d’une enseigne identique ou très similaire pour commercialiser les mêmes produits dans le même secteur est considérée comme fautive et constitue une contrefaçon, surtout si l’enseigne est déposée en tant que marque. Dans l’affaire « La Rose de Tunis »,…
