-
Images des rushs : périmètre de la cession des droits – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
Dans une affaire de cession de droits d’usage, il a été établi que toutes les images des rushs d’un documentaire sont présumées incluses dans le périmètre de la cession. Le contrat signé stipule que le cédant cède au cessionnaire le droit d’usage de l’intégralité des images réalisées en Polynésie française, à des fins de communication,…
-
Rushs d’une captation : la compétence du Tribunal de commerce
·
Dans le cadre d’un contrat de captation audiovisuelle, la compétence du Tribunal de commerce est clairement établie pour les litiges relatifs à la livraison des supports. Selon l’article L 721-3 du code de commerce, ce tribunal est compétent pour les contestations entre commerçants, y compris celles portant sur des actes de commerce. En revanche, les…
-
Cour d’appel de Douai, 11 janvier 2024
·
Dans le cadre d’un contrat de captation audiovisuelle, la compétence du Tribunal de commerce est clairement établie pour les litiges relatifs à la livraison des supports. Selon l’article L 721-3 du code de commerce, ce tribunal est compétent pour les contestations entre commerçants, y compris celles portant sur des actes de commerce. En revanche, les…
-
Images des rushs : périmètre de la cession des droits
·
Dans une affaire de cession de droits d’usage, il a été établi que toutes les images des rushs d’un documentaire sont présumées incluses dans le périmètre de la cession. Le contrat signé stipule que le cédant cède au cessionnaire le droit d’usage de l’intégralité des images réalisées en Polynésie française, à des fins de communication,…
-
Cour d’Appel de Paris, 5 mars 2019
·
Dans une affaire de cession de droits d’usage, il a été établi que toutes les images des rushs d’un documentaire sont présumées incluses dans le périmètre de la cession. Le contrat signé stipule que le cédant cède au cessionnaire le droit d’usage de l’intégralité des images réalisées en Polynésie française, à des fins de communication,…
