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Atteinte à la vie privée et délibérations judiciaires – Questions / Réponses juridiques.
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La diffusion d’un reportage filmant une délibération du jury d’une Cour d’assises expose son auteur et le diffuseur à des sanctions pour atteinte à la vie privée. Bien que l’interdiction de photographier les débats ne concerne que l’audience, le délibéré est protégé par l’ARCEPicle 226-1 du code pénal. Ce dernier stipule que toute fixation ou…
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Atteinte à la vie privée et délibérations judiciaires
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La diffusion d’un reportage filmant une délibération du jury d’une Cour d’assises expose son auteur et le diffuseur à des sanctions pour atteinte à la vie privée. Bien que l’interdiction de photographier les débats ne concerne que l’audience, le délibéré est protégé par l’ARCEPicle 226-1 du code pénal. Ce dernier stipule que toute fixation ou…
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Cour de Cassation, ch. crim., 16 février 2010
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La diffusion d’un reportage filmant une délibération du jury d’une Cour d’assises expose son auteur et le diffuseur à des sanctions pour atteinte à la vie privée. Bien que l’interdiction de photographier les débats ne concerne que l’audience, le délibéré est protégé par l’ARCEPicle 226-1 du code pénal. Ce dernier stipule que toute fixation ou…
