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Concurrence et pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications – Questions / Réponses juridiques.
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En novembre 2005, le Conseil de la concurrence a été saisi par Free, Iliad et Neuf Télécom concernant des pratiques anticoncurrentielles de TF1, M6 et France Télécom. Les plaignants demandaient à TF1 de divulguer les conditions tarifaires pour la reprise de son contenu. Neuf Télécom accusait également TPS et France Télécom d’avoir formé une entente…
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Concurrence et pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications
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En novembre 2005, le Conseil de la concurrence a été saisi par Free, Iliad et Neuf Télécom concernant des pratiques anticoncurrentielles de TF1, M6 et France Télécom. Les plaignants demandaient à TF1 de divulguer les conditions tarifaires pour la reprise de son contenu. Neuf Télécom accusait également TPS et France Télécom d’avoir formé une entente…
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Conseil d’Etat, 30 juin 2006
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Le Conseil d’État a rejeté la requête de 9 Télécom concernant le retrait des licences WIMAX détenues par la société IFW, rachetée par Iliad. La décision s’appuie sur une jurisprudence établissant que l’autorité administrative n’est pas obligée d’abroger une décision devenue illégale si celle-ci a créé des droits pour son titulaire. De plus, l’argument de…
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Cour de Cassation ch. com., 8 novembre 2005
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En novembre 2005, le Conseil de la concurrence a été saisi par Free, Iliad et Neuf Télécom concernant des pratiques anticoncurrentielles de TF1, M6 et France Télécom. Les plaignants demandaient à TF1 de divulguer les conditions tarifaires pour la reprise de son contenu. Neuf Télécom accusait également TPS et France Télécom d’avoir formé une entente…
