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Protection d’une charte graphique : affaire la Confrérie du cannelé – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire de la Confrérie du cannelé, la Cour de cassation a statué sur la protection de la charte graphique. Elle a jugé que l’utilisation de la couleur rouge pour identifier l’activité de vente de cannelés ne constitue pas une valeur économique individualisée. Bien que le fondateur de l’entreprise ait été le premier à l’utiliser,…
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Contrefaçon de parkas nordiques : l’affaire Napapijri
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L’affaire Napapijri illustre la lutte contre la contrefaçon dans le secteur de l’habillement. Les sociétés VF ont engagé des poursuites contre un concurrent pour l’utilisation illicite de marqueurs visuels caractéristiques de la marque, notamment le logo associé au drapeau norvégien. Bien que la contrefaçon ait été écartée en raison de différences visuelles et phonétiques, la…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’affaire Napapijri illustre la lutte contre la contrefaçon dans le secteur de l’habillement. Les sociétés VF ont engagé des poursuites contre un concurrent pour l’utilisation illicite de marqueurs visuels caractéristiques de la marque, notamment le logo associé au drapeau norvégien. Bien que la contrefaçon ait été écartée en raison de différences visuelles et phonétiques, la…
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Protection d’une charte graphique : affaire la Confrérie du cannelé
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Dans l’affaire de la Confrérie du cannelé, la Cour de cassation a statué sur la protection de la charte graphique. Elle a jugé que l’utilisation de la couleur rouge pour identifier l’activité de vente de cannelés ne constitue pas une valeur économique individualisée. Bien que le fondateur de l’entreprise ait été le premier à l’utiliser,…
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Cour de cassation, 16 novembre 2022
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Dans l’affaire de la Confrérie du cannelé, la Cour de cassation a statué sur la protection de la charte graphique. Elle a jugé que l’utilisation de la couleur rouge pour identifier l’activité de vente de cannelés ne constitue pas une valeur économique individualisée. Bien que le fondateur de l’entreprise ait été le premier à l’utiliser,…
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Contrefaçon de Kinder Bueno
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La société Ferrero, connue pour ses produits Kinder, a obtenu la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon. Ce dernier avait commercialisé une barre chocolatée dont le conditionnement était visuellement similaire à celui de Kinder Bueno, créant ainsi un risque de confusion. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle peut…
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Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2019
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La société Ferrero, connue pour ses produits Kinder, a obtenu la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon. Ce dernier avait commercialisé une barre chocolatée dont le conditionnement était visuellement similaire à celui de Kinder Bueno, créant ainsi un risque de confusion. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle peut…
