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Contrefaçon de marques : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation des sociétés OVERTURE pour contrefaçon de marques, notamment celles du groupe ACCOR. En utilisant des mots-clés liés à ACCOR dans leur système de référencement payant, OVERTURE a généré des liens sponsorisés vers des sites concurrents, ce qui a été jugé comme une atteinte à la propriété…
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Affaire Booking.com
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L’affaire Booking.com a mis en lumière les pratiques de réservation hôtelière en ligne, suite à une plainte des syndicats hôteliers français. En 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements de la plateforme, permettant aux hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur d’autres canaux, tout en maintenant des restrictions sur leur propre site. Cette…
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Autorité de la concurrence, 21 avril 2015
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L’affaire Booking.com a mis en lumière les pratiques de réservation hôtelière en ligne, suite à une plainte des syndicats hôteliers français. En 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements de la plateforme, permettant aux hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur d’autres canaux, tout en maintenant des restrictions sur leur propre site. Cette…
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Défis du marketing digital : Contrefaçon de marques et responsabilité en ligne
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La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation des sociétés OVERTURE pour contrefaçon de marques, notamment celles du groupe ACCOR. En utilisant des mots-clés liés à ACCOR dans leur système de référencement payant, OVERTURE a généré des liens sponsorisés vers des sites concurrents, ce qui a été jugé comme une atteinte à la propriété…
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Cour d’appel de versailles, 2 novembre 2006
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La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation des sociétés OVERTURE pour contrefaçon de marques, notamment celles du groupe ACCOR. En utilisant des mots-clés liés à ACCOR dans leur système de référencement payant, OVERTURE a généré des liens sponsorisés vers des sites concurrents, ce qui a été jugé comme une atteinte à la propriété…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2006
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Dans l’affaire CITADINES SA contre GOOGLE, la société CITADINES a intenté une action en référé pour contrefaçon de marque, reprochant à GOOGLE l’utilisation des termes « CITADINES » et « LES CITADINES » dans son système de mots-clés. Le tribunal a reconnu sa compétence, affirmant que les actes de GOOGLE ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient de sa…
