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Soins psychiatriques sans consentement en urgence – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [U], né le 17 décembre 1985, est représenté par Me Bertrand Lebailly, avocat au barreau de Chartres. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] a saisi le juge des libertés concernant la poursuite de la mesure de soins psychiatriques non consentis, initiée le 26 décembre. Son père, Monsieur…
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Liberté individuelle et hospitalisation : enjeux de consentement et de protection. Questions / Réponses juridiques.
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Le débat contradictoire a eu lieu conformément aux articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a informé les parties que la décision serait rendue dans l’après-midi. L’hospitalisation sans consentement doit respecter la liberté individuelle, mais peut être limitée pour protéger la sécurité de la personne et des tiers. Mme [O], examinée…
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Prolongation de l’hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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[M] [D] a été admise en hospitalisation complète le 25 décembre 2024 à l’EPSM du CHU de [Localité 4] suite à une demande d’urgence de sa sœur. Le 28 décembre, une évaluation médicale a conduit à prolonger son hospitalisation. Le ministère public a soutenu cette mesure, tandis que le conseil de [M] [D] a exprimé…
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Réintégration psychiatrique : enjeux de consentement et d’évaluation médicale. Questions / Réponses juridiques
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Le 27 septembre 2024, [P] [R] a été admise à l’EPSM de [Localité 5] à la demande de sa sœur, conformément à la législation en vigueur. Le 23 décembre, le directeur a décidé de sa réintégration sur la base d’un certificat médical, en raison de l’évolution de son état. Le 30 décembre, un contrôle judiciaire…
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Liberté et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le débat contradictoire a été conduit conformément aux articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a annoncé que la décision serait rendue dans l’après-midi. L’hospitalisation sans consentement doit respecter la liberté individuelle, mais peut être justifiée pour protéger la sécurité de la personne et des tiers. M. [L], incarcéré, présente un…
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Prolongation d’hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 décembre 2024, [E] [Z] a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 5] Métropole, suite à une demande d’urgence de sa sœur. Le 27 décembre, après évaluation médicale, il a été décidé de maintenir son hospitalisation. Lors de l’audience, le conseil de [E] [Z] a demandé la mainlevée, sans moyens présentés,…
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Soins psychiatriques sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [Y], sous curatelle renforcée depuis mai 2024, a exprimé des inquiétudes concernant son traitement médical et des tensions familiales. Lors de l’audience, il a contesté un certificat médical, affirmant que les troubles psychotiques mentionnés ne reflétaient pas sa réalité. Son avocat a plaidé pour une mainlevée des soins contraints, arguant que le certificat…
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Hospitalisation psychiatrique sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 juin 2024, le préfet de police de Paris a ordonné l’admission de Mme [X] [Y] en soins psychiatriques sans son consentement. Cette décision a conduit à une hospitalisation complète, confirmée par un magistrat le 4 juillet et par la cour d’appel le 23 juillet. Le 13 août, Mme [Y] a été transférée à…
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Prolongation de l’hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [K] a été admis en hospitalisation complète le 25 décembre 2024 à l’EPSM de [Localité 6] Métropole, en raison d’un péril imminent. Le 27 décembre, des certificats médicaux ont conduit à la décision de maintenir son hospitalisation. Lors de l’audience, le patient a exprimé son souhait de rester hospitalisé pour préparer un projet…
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Liberté individuelle et hospitalisation : Questions / Réponses juridiques
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Le débat contradictoire a eu lieu conformément aux articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le juge a informé les parties que la décision serait rendue dans l’après-midi. L’hospitalisation sans consentement doit respecter la liberté individuelle, mais peut être limitée pour la sécurité de la personne et des tiers. Selon l’article L. 3212-1,…
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Prolongation d’hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et d’évaluation médicale. Questions / Réponses juridiques.
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Le 25 décembre 2024, [Y] [K] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 6] Métropole, en raison d’un péril imminent. Le 27 décembre, des certificats médicaux ont conduit à la décision de maintenir son hospitalisation. Lors de l’audience, le patient a exprimé son souhait de rester hospitalisé pour préparer un projet de…
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Liberté individuelle et hospitalisation : Questions / Réponses juridiques
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Le débat contradictoire a eu lieu conformément aux articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le juge a annoncé que la décision serait rendue dans l’après-midi. L’hospitalisation sans consentement doit respecter la liberté individuelle, mais peut être limitée pour la sécurité de la personne et des tiers. Selon l’article L. 3212-1, une hospitalisation…
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Qualité de signature et mesures de soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 décembre 2024, le juge des libertés a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [V]. Cependant, le 20 décembre, le préfet de la Haute-Vienne a contesté cette décision, arguant que le secrétaire général avait la qualité pour signer l’arrêté d’admission en soins psychiatriques. L’audience à la cour d’appel de Limoges a…
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Hospitalisation sous contrainte : consentement et évaluation des troubles mentaux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [F] a été admis en soins psychiatriques le 11 décembre 2024, à la demande de son épouse, suite à un certificat médical du Docteur [J]. Ce dernier a constaté des troubles empêchant Monsieur [F] d’exprimer son consentement, recommandant une hospitalisation sous contrainte. Le directeur du centre hospitalier a confirmé cette décision, et des…
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Prolongation de l’hospitalisation : enjeux de consentement et évaluation médicale – Questions / Réponses juridiques.
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Le 23 décembre 2024, [C] [H] a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de [4] sur décision du directeur, suite à une demande d’urgence de son beau-père. Le 26 décembre, après évaluation médicale, il a été décidé de maintenir son hospitalisation. Lors de l’audience, le conseil de [C] [H] a indiqué qu’elle ne souhaitait…
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Évaluation des soins psychiatriques sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 12 décembre 2024, suite à une demande du représentant de l’État, après une agression sur sa mère. Le préfet a requis la prolongation de l’hospitalisation, confirmée par le juge le 19 décembre. Lors de l’audience du 31 décembre, M. [P] [R] a soutenu…
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Protection des droits en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [U], né le 14 février 1987 à [Localité 5] (Cameroun), est hospitalisé à l’EPS DE [6] depuis le 23 décembre 2024, suite à une décision de la directrice de l’établissement. Son hospitalisation complète a été justifiée par un péril imminent, et les démarches pour contacter un proche ont été effectuées. Le 2 janvier…
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Délai de saisine – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [C] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement le 23 décembre 2024, sur décision du directeur du CH Universitaire de [Localité 1]. Le 30 décembre, le directeur a saisi le juge des libertés, mais cette saisine a été tardive. Le juge, constatant le non-respect des délais légaux, a ordonné la levée…
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Protection des droits en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [U], né le 14 février 1987, est hospitalisé à l’EPS DE [6] depuis le 23 décembre 2024, suite à une décision de la directrice. Son admission en soins psychiatriques a été motivée par un péril imminent, avec des comportements agressifs. Lors de l’audience du 02 janvier 2025, l’avocat Me Diaka CISSE a contesté…
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Évaluation des soins psychiatriques sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 12 décembre 2024, suite à une demande du représentant de l’État, après une agression sur sa mère. Le préfet a requis la prolongation de l’hospitalisation, confirmée par le juge le 19 décembre. Lors de l’audience du 31 décembre, M. [P] [R] a soutenu…
