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Cour d’appel de Rennes, 31 décembre 2024, RG n° 24/00671
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Admission en soins psychiatriques Le 28 novembre 2024, M. [W] [C] a été admis en soins psychiatriques en urgence à la demande de sa mère, Mme [H] [G]. Un certificat médical établi par le docteur [N] a confirmé la présence de troubles psychiques chez M. [C], rendant impossible son consentement. Décisions d’hospitalisation Le directeur de…
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Cour d’appel de Rennes, 31 décembre 2024, RG n° 24/00671
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Admission en soins psychiatriques Le 28 novembre 2024, M. [W] [C] a été admis en soins psychiatriques en urgence à la demande de sa mère, Mme [H] [G]. Un certificat médical établi par le docteur [N] a confirmé la présence de troubles psychiques chez M. [C], rendant impossible son consentement. Décisions d’hospitalisation Le directeur de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 décembre 2024, RG n° 24/10864
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Admission en soins psychiatriques Le 20 décembre 2024, M. [Z] [U] a été admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande de son père, M. [E] [U], faite le 18 décembre 2024. Cette décision a été notifiée au patient le même jour. Prolongation de l’hospitalisation Le 23 décembre 2024, le directeur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 décembre 2024, RG n° 24/10864
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Admission en soins psychiatriques Le 20 décembre 2024, M. [Z] [U] a été admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande de son père, M. [E] [U], faite le 18 décembre 2024. Cette décision a été notifiée au patient le même jour. Prolongation de l’hospitalisation Le 23 décembre 2024, le directeur…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de protection des personnes atteintes de troubles mentaux.
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Le 28 novembre 2024, M. [C] a été admis en soins psychiatriques en urgence à la demande de sa mère, en raison de troubles psychiques rendant son consentement impossible. Le directeur de l’établissement a ordonné une hospitalisation complète, confirmée par des certificats médicaux ultérieurs. Le 3 décembre, le tribunal judiciaire a été saisi pour statuer…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de protection des personnes atteintes de troubles mentaux.
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Le 28 novembre 2024, M. [C] a été admis en soins psychiatriques en urgence à la demande de sa mère, en raison de troubles psychiques rendant son consentement impossible. Le directeur de l’établissement a ordonné une hospitalisation complète, confirmée par des certificats médicaux ultérieurs. Le 3 décembre, le tribunal judiciaire a été saisi pour statuer…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 décembre 2024, RG n° 24/10859
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Admission en soins psychiatriques Le 26 décembre 2024, le directeur de l’établissement public de santé a admis M. [U] [C] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé, à compter du 25 décembre 2024. Cette décision n’a pas été notifiée au patient en raison de son état de santé. Le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 30 décembre 2024, RG n° 24/02333
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Admission en hospitalisation complète Le 20 décembre 2024, [S] [P] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM du CHU de [Localité 2] sur décision du directeur de l’établissement, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, en raison d’un péril imminent. Décision de maintien en hospitalisation Suite à des certificats…
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Tribunal judiciaire de Lille, 30 décembre 2024, RG n° 24/02336
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Admission à l’EPSM de Lille Métropole Le 20 décembre 2024, [Y] [B] a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de Lille Métropole sur décision du directeur de l’établissement, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, en raison d’un péril imminent sans tiers présent. Décision de maintien en hospitalisation Suite…
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Tribunal judiciaire de Lille, 30 décembre 2024, RG n° 24/02334
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Admission en hospitalisation complète [S] [Z] a été admise en hospitalisation complète le 18 décembre 2024 à l’EPSM du CHU de [Localité 2] sur décision du directeur de l’établissement, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, en raison d’un péril imminent. Décision de maintien en hospitalisation Le 21 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 30 décembre 2024, RG n° 24/02339
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Admission en hospitalisation complète Le 20 décembre 2024, [D] [S] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise, sur décision du directeur de l’établissement, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, en raison d’un péril imminent. Le maintien de cette hospitalisation a été décidé le 23 décembre,…
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Évaluation de la légalité des mesures de soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent.
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Le 26 décembre 2024, M. [U] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette décision, prise par le directeur de l’établissement, n’a pas été notifiée au patient. Le 30 décembre, le tribunal judiciaire a examiné la demande de prolongation d’hospitalisation, en l’absence de M. [U]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/03826
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Contexte de l’affaire L’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique Charles Perrens, où M. [W] [O], né le 5 août 1996, est hospitalisé. Le directeur de l’établissement a initié la procédure d’hospitalisation complète à la demande d’un tiers, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique. Procédure judiciaire Le 1er juillet 2024, un…
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Prolongation de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et d’évaluation médicale.
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Le 20 décembre 2024, [S] [P] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM du CHU de [Localité 2] pour péril imminent. Le 23 décembre, après évaluation médicale, le maintien de l’hospitalisation a été décidé. Lors de l’audience, le ministère public a soutenu cette mesure, tandis que le conseil de [S] [P] a demandé un…
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Tribunal judiciaire de Lille, 30 décembre 2024, RG n° 24/02330
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Admission en hospitalisation complète Le 20 décembre 2024, [P] [O] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise sur décision du directeur de l’établissement, conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique, suite à une demande d’un tiers, en l’occurrence sa mère, en situation d’urgence. Décision de maintien en hospitalisation…
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Prolongation de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et évaluation médicale.
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Le 20 décembre 2024, [Y] [B] a été admise à l’EPSM de Lille Métropole pour hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent. Le 23 décembre, après évaluation médicale, le maintien de l’hospitalisation a été décidé. Le 26 décembre, le directeur a sollicité un contrôle judiciaire. Le ministère public a soutenu cette mesure, tandis que [Y]…
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Tribunal judiciaire de Lille, 30 décembre 2024, RG n° 24/02338
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Admission en hospitalisation complète Le 21 décembre 2024, [X] [I] a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise sur décision du directeur de l’établissement, suite à une demande d’urgence formulée par sa sœur. Cette admission a été effectuée conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique. Décision de maintien en…
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Évaluation des conditions de maintien en hospitalisation sous contrainte en santé mentale.
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[S] [Z] a été admise en hospitalisation complète le 18 décembre 2024, en raison d’un péril imminent. Le 21 décembre, après évaluation médicale, son hospitalisation a été prolongée. Le 26 décembre, le directeur a saisi le magistrat pour un contrôle de la mesure. Le conseil de [S] [Z] a demandé la mainlevée, bien que la…
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Droits de la défense et interprétariat en milieu psychiatrique : enjeux et implications.
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Le 20 décembre 2024, [D] [S] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise pour péril imminent. Le maintien de cette hospitalisation a été confirmé le 23 décembre après évaluation médicale. Le 26 décembre, le directeur a sollicité un contrôle judiciaire, soutenu par le ministère public. Lors de l’audience, l’absence d’un interprète…
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Régularité des procédures de soins psychiatriques et droits des patients
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L’affaire concerne M. [W] [O], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique Charles Perrens. Le 1er juillet 2024, un magistrat a autorisé son hospitalisation complète. Le 30 décembre 2024, M. [W] [O] a demandé la mainlevée de cette mesure, soutenu par son avocate, Me Aude Gouillard, qui a dénoncé une irrégularité procédurale. Le tribunal a constaté…
