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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00144
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Cadre Légal des Soins Psychiatriques Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats nécessitant une…
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Hospitalisation sous contrainte : évaluation des droits et des procédures en santé mentale
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Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] est le demandeur, tandis que Monsieur [W] [T], né le 19 août 1981, est le défendeur, actuellement hospitalisé au même centre. Il est représenté par Me Agathe FEIGNEZ. Monsieur [W] [T] est sous hospitalisation contrainte depuis le 7 janvier 2025, suite à une demande de sa…
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Hospitalisation sous contrainte : nécessité de soins immédiats et surveillance médicale constante.
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Le 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a ordonné l’admission de Monsieur [B] [C] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent. Une requête a été déposée le 13 janvier, suivie d’avis d’audience. Monsieur [B] [C] a refusé de se présenter, tandis que son avocat, Maître GIORGI Delphine, l’a représenté.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 25/00236
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [I] [V], né le 16 février 1968 à [Localité 5], est hospitalisé à l’établissement [4] situé à [Adresse 2]. Il est représenté par Me CHEMLALI Mabrouka, avocat commis d’office. Origine de la saisine La directrice de l’établissement [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de…
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Hospitalisation sous contrainte : mesures d’urgence en santé mentale
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Madame [O] [L], hospitalisée depuis le 13 janvier 2025 au Centre Hospitalier de [Localité 8], a été placée en contention par un psychiatre en raison de la nécessité de soins psychiatriques. Cette mesure, renouvelée constamment, a été soumise à un magistrat le 16 janvier 2025, jour où la vice-présidente du tribunal judiciaire de Versailles, Madame…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Contexte de l’hospitalisation Madame [W] [X], née le 18 novembre 1978, est hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 4] depuis le 7 janvier 2025. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison d’un péril imminent. Procédure judiciaire Le 14 janvier 2025, le Directeur de…
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Hospitalisation sous contrainte : mesures d’urgence en santé mentale
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Madame [O] [L], hospitalisée depuis le 13 janvier 2025 pour des soins psychiatriques, a été placée en contention par un psychiatre le même jour. Cette mesure, renouvelée en continu, a été soumise à un magistrat le 16 janvier, jour où la vice-présidente du tribunal judiciaire de Versailles, Madame Aurélia GANDREY, a autorisé son maintien jusqu’au…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00128
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Décision d’hospitalisation Le 5 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l’admission de Monsieur [W] [V] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte et requête Monsieur [W] [V], né…
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Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : maintien de la mesure pour nécessité médicale.
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Madame [C] [N], née le 29 janvier 1968, est ré-hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 5] depuis le 9 janvier 2025, suite à une demande d’un tiers. Le 15 janvier, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 16 janvier, la patiente, représentée par son avocat, n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00128
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Décision d’hospitalisation Le 5 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l’admission de Monsieur [W] [V] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte du patient Monsieur [W] [V], né le 21 février 1973 à [Localité…
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Levée de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement
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L’admission de Monsieur [F] [M] en soins psychiatriques sans consentement a été autorisée par le Préfet du Rhône le 21 mai 2021. Le 18 juillet 2024, le juge des libertés a prolongé cette hospitalisation. Le 2 janvier 2025, le Centre Hospitalier a déposé une requête concernant sa situation. Des avis d’audience ont été envoyés aux…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 25/00310
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Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [O] [D], née le 08 Juin 2003 à [Localité 4], réside à [Adresse 1], [Localité 3]. Elle est hospitalisée à l’EPS DE [5], situé à [Adresse 2], et est représentée par Me CHEMLALI Mabrouka, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Contexte de l’hospitalisation Madame [W] [X], née le 18 novembre 1978, est hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 4] depuis le 7 janvier 2025. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison d’un péril imminent. Procédure judiciaire Le 14 janvier 2025, le Directeur de…
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Hospitalisation psychiatrique : évaluation du péril imminent et nécessité des soins contraints.
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Madame [C] [P], née le 14 juillet 2006, est hospitalisée à l’EPS [5] suite à une décision d’admission en soins psychiatriques le 8 janvier 2025. La directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés pour prolonger son hospitalisation. Malgré les contestations de son avocat, Me Maurille OKILASSALI, sur la motivation de l’admission, des éléments…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 25/00097
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Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] est le demandeur, tandis que Monsieur [W] [T], né le 19 août 1981, est le défendeur, actuellement hospitalisé au même centre. Il est représenté par Me Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de Versailles. Madame [K] [Y], la mère de Monsieur [W] [T], est…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00157
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Décision d’hospitalisation Le 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé l’admission de Monsieur [B] [C] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audience Le 13…
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Maintien de l’hospitalisation pour soins psychiatriques nécessaires
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L’article L.3212-1 du code de la santé publique stipule qu’une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si elle est incapable de consentir et nécessite des soins immédiats. En cas de péril imminent, le directeur d’un établissement peut prononcer une admission sans consentement, sur présentation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 25/00122
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Contexte de l’Affaire Madame [O] [L], née le 21 septembre 1972, a été hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 8] depuis le 13 janvier 2025. Cette hospitalisation a été décidée en urgence par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en raison de la nécessité de soins…
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Maintien de l’hospitalisation en raison de troubles mentaux graves
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Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques est justifiée lorsque les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes. Dans le cas de Madame [N], son hospitalisation complète a été validée par un magistrat, suite à un avis médical indiquant la nécessité de soins constants en raison de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 25/00122
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Contexte de l’Affaire Madame [O] [L], née le 21 septembre 1972, a été hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 8] depuis le 13 janvier 2025. Cette hospitalisation a été décidée en urgence par le directeur de l’établissement, conformément aux dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en raison de la nécessité…
