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Liberté et soins psychiatriques : enjeux de l’hospitalisation sans consentement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] a été admis en hospitalisation sans consentement le 20 décembre 2024, en raison d’un péril imminent pour sa santé, justifié par un certificat médical. Au cours de son observation, plusieurs certific Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Liberté et soins psychiatriques : enjeux de consentement et protection des personnes vulnérables. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [S] a été admise en hospitalisation sans son consentement le 20 décembre 2024, à la demande de sa mère, en raison d’une situation d’urgence. Un certificat médical a confirmé des troubles psychiques graves nécessitant des soins immédiats. Malgré son refus de signer la décision d’admission, deux certificats médicaux ont été établis, notant son déni…
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Liberté et soins psychiatriques : enjeux de la contrainte et de la protection. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] a été admis en hospitalisation sans consentement le 07 décembre 2022, à la demande du représentant de l’État. Sa demande de mainlevée, formulée le 09 juillet 2024, a été rejetée. Cependant, un arrêté du 27 décembre 2024 a transformé son hospitalisation complète en programme de soins, avec une sortie prévue pour le 08…
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Hospitalisation sous contrainte : consentement et soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, est ré-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024, suite à une décision d’urgence du directeur de l’établissement. Lors d’une audience publique le 31 décembre, il a été assisté par un avocat, et les observations médicales ont confirmé la gravité de ses troubles…
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Liberté et soins psychiatriques : enjeux de consentement et de protection. Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] a été admise en hospitalisation sans son consentement le 23 décembre 2024, en raison d’un péril imminent, justifiée par un certificat médical du docteur [S]. Les observations médicales ont révélé un état délirant et des idées de persécution. Plusieurs certificats ont été établis durant la période d’observation, indiquant une évolution clinique variable. L’hospitalisation…
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Hospitalisation sous contrainte : consentement et soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [P], né le 27 février 1956, est hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 7] depuis le 21 décembre 2024, suite à une décision d’urgence du Directeur. Le 26 décembre, une saisine du tribunal a été effectuée pour contrôler cette mesure. Lors de l’audience du 31 décembre, le patient, assisté d’un avocat, a exprimé…
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Hospitalisation sous contrainte : consentement et soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [P], né le 27 février 1956, est hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 7] depuis le 21 décembre 2024, suite à une demande d’urgence en raison de son état critique. Le 26 décembre, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 31 décembre, le patient, assisté…
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Liberté et soins psychiatriques : enjeux de l’hospitalisation sans consentement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] a été admis en hospitalisation sans consentement le 20 décembre 2024, en raison de troubles psychiques nécessitant des soins immédiats. Un certificat médical a attesté d’un péril imminent pour sa santé. La période d’observation a permis d’établir plusieurs certificats, confirmant des troubles tels que des comportements perturbateurs et un sentiment de persécution. Lors…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, a été ré-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024, après une sortie d’hospitalisation à temps plein en juillet. Une décision d’urgence a été prise à la demande d’un tiers, suivie d’une saisine pour contrôler cette mesure. Lors de l’audience du 31 décembre,…
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Liberté et soins psychiatriques : enjeux de consentement et protection des personnes vulnérables. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [L] a été admise en hospitalisation sans consentement le 23 décembre 2024, en raison d’un péril imminent, justifiée par un certificat médical du docteur [S]. Au cours de l’observation, plusieurs certificats ont noté une évolution clinique variable. Le 24 décembre, le directeur de l’établissement a décidé de maintenir l’hospitalisation. Lors d’une audience, le juge…
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Hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [E], né le 25 janvier 1955, est hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 12 novembre 2024, suite à une décision d’urgence du Préfet du Gard en raison de son état de santé mentale. Le 19 novembre, le Préfet a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience…
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Hospitalisation sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [Y], née le 08 octobre 1997, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 14 novembre 2024, suite à une demande d’un tiers. Le 19 novembre, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 21 novembre, la patiente, assistée de son avocat, a…
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Hospitalisation sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [E], née le 27 novembre 1993, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 11 novembre 2024, suite à une demande d’un tiers. Le 18 novembre, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 21 novembre, la patiente, assistée d’un avocat, a vu…
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Hospitalisation sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [Y], hospitalisée sans consentement depuis le 14 novembre 2024, a vu sa situation examinée par le tribunal le 21 novembre. Son admission, décidée en urgence, repose sur des certificats médicaux attestant de troubles mentaux graves. Lors de l’audience, bien qu’elle ait exprimé son point de vue, les éléments médicaux ont confirmé l’impossibilité de…
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Hospitalisation sous contrainte : consentement et santé mentale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [D], né le 16 janvier 1985, est hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 6] depuis le 13 novembre 2024, suite à une demande d’un tiers. Un certificat médical a révélé un « délire de persécution » et une agressivité hétéro, justifiant son admission en soins psychiatriques. Le 19 novembre, une évaluation a confirmé la persistance…
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Hospitalisation sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [E], née le 27 novembre 1993, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 11 novembre 2024, suite à une demande d’un tiers. Le 18 novembre, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 21 novembre, Madame [G] [E] était assistée de son…
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Hospitalisation sous contrainte : consentement et santé mentale – Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [S] [C], né le 29 février 1964, a été hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 8] depuis le 8 novembre 2024, en raison de son état de santé mentale. Le 12 novembre, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Une audience publique s’est tenue le 19 novembre, où Monsieur [S]…
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Hospitalisation sous contrainte : consentement et santé mentale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [C], né le 29 février 1964, est hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 8] depuis le 8 novembre 2024, suite à une demande d’un tiers en raison de son état de santé mentale. Le 12 novembre, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 19 novembre,…
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Hospitalisation sous contrainte : consentement et santé mentale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [C], né le 29 février 1964, a été hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 8] depuis le 8 novembre 2024, en raison de son état de santé mentale préoccupant. Le 12 novembre, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Une audience publique s’est tenue le 19 novembre, où Monsieur…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques.
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Madame [F] [B], née le 2 juillet 1991, est hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 7] depuis le 16 mai 2024, en raison de troubles mentaux. Le 23 mai, le juge a confirmé la légalité de cette mesure. Malgré une amélioration clinique observée le 5 novembre, des idées délirantes persistent, nécessitant un encadrement quotidien. Lors…
