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Hospitalisation psychiatrique : consentement et contrainte – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [K], née le 04 avril 1994, est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 6] depuis le 15 novembre 2024, suite à une décision du directeur de l’établissement. Son avocat, Me SOUKOUNA Magou, conteste la tardiveté de la requête, affirmant que l’hospitalisation contrainte a débuté le 17 octobre 2024. Cependant, il a été…
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Hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de contrainte
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Madame [E] [K], née le 04 avril 1994, est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 6] depuis le 15 novembre 2024, suite à une décision du directeur de l’établissement. Son avocat, Me SOUKOUNA Magou, conteste la tardiveté de la requête, affirmant que l’hospitalisation contrainte a débuté le 17 octobre 2024. Cependant, il a été…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 novembre 2024, RG n° 24/09669
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Informations sur la personne en soins psychiatriques Madame [E] [K], née le 04 avril 1994 à [Localité 4], est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 6]. Elle est représentée par Me SOUKOUNA Magou, avocat commis d’office. Origine de la saisie La saisie a été initiée par le directeur de la Maison de Santé d'[Localité…
