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Régularité des procédures d’hospitalisation sous contrainte en santé mentale
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Les débats concernant l’hospitalisation de Madame [P] [L] ont révélé des irrégularités dans la procédure d’admission. L’avocat commis d’office, Me Frédéric LAZAUD, a contesté la décision, soulignant qu’elle n’était pas signée par le Directeur de l’hôpital et que la fille de la patiente n’avait pas été informée dans les 24 heures. Il a également critiqué…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes et de l’ordre public.
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Monsieur [Y] [X], né le 6 juin 1996, est hospitalisé à l’EPS DE [6] depuis le 9 novembre 2024, suite à une admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l’État. Cette décision, fondée sur l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, fait suite à des troubles mentaux compromettant la sécurité des…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/12643
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Contexte de l’affaire Les débats concernant l’hospitalisation de Madame [P] [L] se sont déroulés en audience publique, bien que la patiente n’ait pas souhaité comparaître. L’avocat commis d’office, Me Frédéric LAZAUD, a soulevé plusieurs irrégularités dans la procédure d’admission de la patiente, qui a été hospitalisée en raison d’un péril imminent. Irrégularité de la décision…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/09414
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [Y] [X], né le 6 juin 1996 à [Localité 5], est actuellement hospitalisé à l’EPS DE [6]. Il est représenté par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis est la personne à l’origine de la saisine, tandis que le ministère public a fait…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes en situation de troubles mentaux.
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Monsieur [Z] [S], né le 6 mai 1997 en Haïti, est hospitalisé au Centre Hospitalier [3] depuis le 9 novembre 2024, suite à une admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l’État. Cette décision, fondée sur l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, fait suite à des troubles mentaux compromettant la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/09412
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [Z] [S], né le 6 mai 1997 en Haïti, est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [3] en région parisienne. Il est représenté par Me Audrey Diallo-Missoffe, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis est à l’origine de la saisine, tandis que le ministère public a fait…
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Évaluation des conditions de maintien des soins psychiatriques non consentis
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Madame [B] [Y], née le 07 juillet 1974, représentée par Me Joëlle BACOT, n’a pas comparu à l’audience du 19 novembre 2024. Le juge des libertés a été saisi par le Directeur du Centre Hospitalier le 16 novembre pour statuer sur la mesure de soins psychiatriques non consentis. Cependant, une décision du directeur, datée du…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 19 novembre 2024, RG n° 24/00322
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Identification de la personne concernée Madame [B] [Y], née le 07 juillet 1974 à [Localité 8], est représentée par Me Joëlle BACOT, avocat au barreau de Chartres. Elle n’a pas comparu lors de l’audience. Saisine du juge Le 16 novembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [6] a saisi le juge des libertés et…
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Contrôle judiciaire des soins psychiatriques non consentis et protection des droits des patients
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Monsieur [T] [M], né le 21 octobre 1975, réside à [Localité 1] et est représenté par Me Joëlle BACOT. Le 14 novembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier a saisi le juge des libertés pour statuer sur la poursuite des soins psychiatriques non consentis, en vigueur depuis le 8 novembre. L’audience du 19 novembre a…
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Évaluation de la nécessité de soins psychiatriques en milieu sécurisé pour un individu déclaré irresponsable pénalement.
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L’affaire concerne M. [D] [P], né le 9 mars 1985, hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1] après avoir été déclaré pénalement irresponsable pour un double homicide. Son admission en soins psychiatriques a été confirmée par une ordonnance de la cour d’appel d’Agen, en raison de troubles mentaux. Malgré des améliorations, des risques…
