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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la régularité et de la responsabilité pénale
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Monsieur [J] a été admis en hospitalisation complète sans consentement, sur décision de la cour d’appel de Rennes, en raison de faits graves. Le 13 novembre 2024, une demande de prolongation de cette mesure a été faite, accompagnée d’un avis médical. Bien que son état clinique se soit amélioré, il a commis de nouveaux délits…
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Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 26 novembre 2024, RG n° 24/05274
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Contexte de l’affaire Monsieur [D] [Y], né le 13 février 1997, est sous soins psychiatriques contraints depuis le 15 novembre 2024, suite à une demande d’un tiers. Son hospitalisation complète est gérée par le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2]. Procédure judiciaire Le 22 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a été saisi…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la régularité et de la responsabilité pénale
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Monsieur [J] a été admis en hospitalisation complète sans consentement, sur décision de la cour d’appel de Rennes, en raison de faits graves. Le 13 novembre 2024, une demande de prolongation de cette mesure a été faite, accompagnée d’un avis médical. Bien que son état clinique se soit amélioré, il a commis de nouveaux délits…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 novembre 2024, RG n° 24/09724
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est actuellement hospitalisé dans un établissement de soins psychiatriques. Il est représenté par Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office. Origine de la saisie La saisie a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui est absent lors…
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Équilibre entre soins psychiatriques et droits individuels : enjeux de l’hospitalisation contrainte.
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Monsieur [D] [Y], sous soins psychiatriques contraints depuis le 15 novembre 2024, a vu son cas examiné par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 26 novembre. Le Procureur a requis le maintien de l’hospitalisation, mais un certificat médical a souligné une bonne adhésion aux soins et une projection positive pour l’avenir. La Vice-Présidente, Carole Pirotte,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02089
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Monsieur [J] a été admis en hospitalisation complète sans consentement, sur décision de la cour d’appel de Rennes, en date du 1er décembre 2023, en vertu de l’article 706-135 du Code de procédure pénale. Le 13 novembre 2024, le représentant de l’État a demandé la prolongation de cette mesure. Bien que l’avis du collège indique…
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La réévaluation des droits des individus en soins psychiatriques face à l’autorité publique.
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Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est hospitalisé en soins psychiatriques, représenté par Me Ségolène DURAND. La saisie a été initiée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, absent lors des procédures. Le 15 novembre 2024, un arrêté a ordonné sa réintégration en soins psychiatriques, justifiée par des troubles mentaux compromettant la sécurité…
