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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01257
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 19 décembre 2024, le directeur du [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [O] [P], né le 16 août 1971, qui est actuellement hospitalisé au [2]. Cette admission a été effectuée dans le cadre d’une procédure de péril imminent. Saisine et avis d’audience Le…
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Tribunal judiciaire du Havre, 28 décembre 2024, RG n° 24/01032
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Demande de mainlevée de la mesure d’isolement La personne sous soins psychiatriques, représentée par Me Antoine Siffert, sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement. En revanche, le ministère public préconise le maintien de cette mesure, ayant communiqué son avis écrit aux parties concernées. Contexte juridique de l’isolement Selon l’article L.3222-5-1 du code de la santé…
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Équilibre entre droits individuels et sécurité publique en matière de soins psychiatriques.
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La demande de mainlevée de la mesure d’isolement de Madame [C], représentée par Me Antoine Siffert, est contestée par le ministère public, qui préconise son maintien. Selon l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, une nouvelle mesure d’isolement ne peut être prise qu’après un délai de quarante-huit heures, sauf éléments nouveaux. Bien que le…
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Évaluation des droits d’une personne sous soins psychiatriques et nécessité d’une convocation valide pour garantir son audition.
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Madame [D], admise en hospitalisation complète au CHU FONTAN le 20 novembre 2024, a vu son maintien confirmé le 23 novembre. Le 26 novembre, le directeur a saisi le tribunal pour un contrôle judiciaire. Le conseil de Madame [D] a contesté l’absence de notification de convocation et le manque de preuve du péril imminent. Bien…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 novembre 2024, RG n° 24/09874
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Mme [V] [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement par décision de la cour d’appel de Paris le 9 mars 2021. Son hospitalisation complète a été prolongée par le juge des libertés le 1er juillet 2024, avec un programme de soins prévu à la résidence de l’Amandier. Malgré une évolution favorable de son…
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Évaluation de la nécessité d’une hospitalisation complète en raison de troubles mentaux persistants et des conditions de soins appropriées.
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Mme [V] [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement par décision de la cour d’appel de Paris le 9 mars 2021. Son hospitalisation complète a été prolongée par le juge des libertés le 1er juillet 2024, avec un programme de soins prévu à la résidence de l’Amandier. Malgré une évolution favorable de son…
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Tribunal judiciaire de Lille, 29 novembre 2024, RG n° 24/02143
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Madame [D], admise en hospitalisation complète au CHU FONTAN le 20 novembre 2024, a vu son maintien confirmé le 23 novembre. Le 26 novembre, le directeur a saisi le tribunal pour un contrôle judiciaire. Le conseil de Madame [D] a contesté l’absence de notification de convocation et le manque de preuve du péril imminent. Bien…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02127
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Le 17 novembre 2024, [V] [B] a été admis en hospitalisation complète à la demande de son père, suite à un certificat médical. Le 20 novembre, après évaluation, il a été décidé de maintenir cette hospitalisation. Le conseil de [V] [B] a contesté la mesure, évoquant des violations du code de la santé publique et…
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Cour d’appel de Metz, 27 novembre 2024, RG n° 24/00967
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Monsieur [K] [C] a été admis à l’EPSM de [Localité 5] pour des soins contraints depuis le 23 février 2011. Le 25 octobre 2023, le juge a autorisé la poursuite de ces soins. Après une rupture de soins, il a réintégré l’hospitalisation complète le 25 octobre 2024. Le 30 octobre, le directeur a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02127
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Le 17 novembre 2024, [V] [B] a été admis en hospitalisation complète à la demande de son père, en vertu de l’article L3212-3 du code de la santé publique. Après évaluation médicale, le maintien de l’hospitalisation a été décidé le 20 novembre. Le conseil de [V] [B] a demandé la mainlevée, invoquant des violations du…
