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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/03978
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques est prononcée par le représentant de l’État, sur la base d’un certificat médical circonstancié. Ce certificat ne peut provenir d’un psychiatre de l’établissement d’accueil et doit justifier la nécessité des soins en raison de troubles mentaux…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la réintégration et respect des droits du patient
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Le 19 décembre 2024, le directeur du [2] a décidé d’admettre Monsieur [S] [M] en soins psychiatriques contraints, suite à une demande de [C] [V]. Hospitalisé depuis mai 2023, il a connu une décompensation délirante aiguë. Un certificat médical du 26 décembre a attesté de son impossibilité d’audition en raison d’une fugue. Le tribunal, après…
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Liberté et soins psychiatriques : enjeux de la procédure d’hospitalisation.
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Monsieur [Z] [W], né le 20 juin 1998 en France, est sous soins psychiatriques à l’établissement dirigé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le 19 décembre 2024, le Préfet a décidé de son admission en hospitalisation complète. Le 27 décembre, il a saisi le juge des libertés pour prolonger cette mesure. Cependant, le juge n’ayant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/03828
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Conditions de l’hospitalisation psychiatrique Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats nécessitant une surveillance médicale…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01252
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Décision d’hospitalisation Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de Mme le Préfet de l’Ain concernant Monsieur [C] [U], né le 18 juillet 1966. Ce dernier est actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [3]. Saisine et audience Le 24…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
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Le 20 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Monsieur [T] [K] en soins psychiatriques contraints, à la demande de l’ATMP DE L’AIN. Déjà hospitalisé, il a exprimé son malaise lors de l’audience publique, évoquant des hallucinations et un besoin de sécurité. Malgré des traitements jugés parfois inefficaces, il a consenti au…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/04113
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques est prononcée par le représentant de l’État, sur la base d’un certificat médical circonstancié. Ce certificat ne peut provenir d’un psychiatre de l’établissement d’accueil. L’admission est justifiée lorsque les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01253
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Décision d’hospitalisation Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Madame [G] [N], née le 7 mars 2006, qui est actuellement hospitalisée dans cet établissement. Cette décision a été prise à la demande d’un tiers. Saisine et avis d’audience Le 24 décembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01257
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 19 décembre 2024, le directeur du [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [O] [P], né le 16 août 1971, qui est actuellement hospitalisé au [2]. Cette admission a été effectuée dans le cadre d’une procédure de péril imminent. Saisine et avis d’audience Le…
