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Maintien de l’hospitalisation complète : enjeux de santé publique et protection des personnes vulnérables.
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Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de six mois. Cette mesure vise à garantir un contrôle judiciaire approprié. Monsieur [B] [C], souffrant d’une psychose chronique, a été admis à l’UMD en raison de troubles du…
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Hospitalisation psychiatrique et protection des droits des détenus en situation de vulnérabilité mentale
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Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par le juge des libertés dans un délai de 12 jours. Les détenus souffrant de troubles mentaux ne peuvent être maintenus en prison, et l’autorité préfectorale est responsable de leur hospitalisation d’office. M. [I] [B],…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04107
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Conditions d’hospitalisation psychiatrique Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux peut être soumise à des soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement uniquement si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14041
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Contexte de l’affaire Les débats se sont déroulés en public, sans demande de huis clos. Monsieur [T] [B] a comparu en personne et a exprimé son incompréhension face à sa situation, affirmant qu’il n’avait rien fait de mal. Il a mentionné un accident survenu lors d’une chute d’un toit, qui a entraîné une perte de…
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Évaluation des conditions de maintien des mesures de protection en santé mentale
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La demande de mainlevée de la mesure d’isolement formulée par Me Sonia BAUDELET pour [J] [M] est contestée par le ministère public, qui préconise son maintien. Bien que la procédure ait été jugée régulière, le conseil de [J] [M] soulève une contestation sur l’absence d’information à la famille, qui est déclarée irrecevable. L’évaluation médicale a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14010
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Contexte de l’affaire Les débats se sont déroulés en public, sans demande de huis clos. Madame [T] [D] a comparu en personne et a exposé un conflit avec un voisin qu’elle décrit comme harcelant. Elle a exprimé son épuisement face à cette situation et a mentionné qu’elle a été hospitalisée, acceptant cette mesure tout en…
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Évaluation des libertés individuelles en milieu psychiatrique : enjeux de la protection et de la sécurité.
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La patiente [S] [J], représentée par Me Sonia Baudelet, a été admise en soins psychiatriques sans consentement en juillet 2021 en raison de graves troubles comportementaux. Le juge des libertés a autorisé son hospitalisation complète jusqu’en décembre 2024. Le 16 décembre 2024, elle a été placée à l’isolement, une mesure renouvelée sur avis médical en…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04017
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MOTIFS DE LA DECISION Au regard des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat du tribunal judiciaire dans un délai de six mois. Cette mesure est essentielle pour garantir que la continuité des soins est justifiée et conforme aux exigences légales. ADMISSION…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04122
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MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de 12 jours suivant l’admission. L’article D.398 du Code de procédure pénale stipule que les détenus souffrant de troubles mentaux ne peuvent être maintenus en…
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Conformité des procédures d’hospitalisation en santé mentale et droits des patients
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Madame [D] [C] a été hospitalisée contre son gré pour des problèmes de santé mentale, malgré sa demande d’aide. Son avocat, Me Aurore MORA, a soulevé des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence de notification de ses droits et d’un certificat médical récent. Le tribunal, après examen, a conclu que les conditions légales avaient été…
