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Évaluation des soins psychiatriques prolongés – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [X], né le 1er janvier 1997, est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2] suite à une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale pour tentative de meurtre. Malgré des progrès, son état mental nécessite une hospitalisation complète, comme l’a confirmé l’avis médical du 6 novembre 2024. Lors de l’audience, il a exprimé le…
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Évaluation des soins psychiatriques en milieu sécurisé – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [D] [P], né le 9 mars 1985, hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1] après avoir été déclaré pénalement irresponsable pour un double homicide. Son admission en soins psychiatriques a été confirmée par une ordonnance de la cour d’appel d’Agen, en raison de troubles mentaux. Malgré des améliorations, des risques…
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Contrôle des soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [W], né le 09 juin 1942, a été placé sous soins psychiatriques sans consentement à la demande de M. [V] [U] le 07 novembre 2024. Suite à cette ordonnance, M. [C] [W] a formé appel le 12 novembre 2024. Le 18 novembre, la mesure d’hospitalisation a été levée, rendant l’appel sans objet. La…
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Contrôle des soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [W], né le 09 juin 1942, a été placé sous soins psychiatriques sans consentement à la demande de M. [V] [U]. Cette mesure, ordonnée le 07 novembre 2024, a été contestée par M. [C] [W] par le biais d’un appel enregistré le 18 novembre 2024. Cependant, le 18 novembre, la décision de lever…
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Légitimité des soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, une audience publique s’est tenue au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine sur l’hospitalisation complète de Mme [P] [W]. Bien que ni le Préfet ni Mme [P] [W] ne soient présents, le Ministère public a soumis des observations écrites. La requête, datée du 14 novembre,…
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Évaluation des soins psychiatriques sous contrainte – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la requête de M. [X] [L], en soins psychiatriques, visant à obtenir la mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte. Assisté par son avocat, Maître Antoine Hellio, M. [L] a vu sa demande rejetée après que les certificats médicaux aient confirmé la nécessité de…
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Contrôle des soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [Y], placée sous soins psychiatriques sans consentement depuis le 3 novembre 2024, a vu sa situation examinée par le Juge des libertés le 12 novembre, qui a ordonné la poursuite de son hospitalisation. En réponse, elle a formé un appel le 13 novembre, reçu par la cour le 18. Cependant, le 20 novembre,…
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Contrôle des soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [Y], placée sous soins psychiatriques sans consentement depuis le 3 novembre 2024, a vu son hospitalisation confirmée par le Juge des libertés le 12 novembre. Elle a ensuite formé appel de cette décision le 13 novembre. Cependant, le 20 novembre, la mesure d’hospitalisation a été levée, rendant l’ordonnance initiale sans effet. Par conséquent,…
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Évaluation des soins psychiatriques non consentis – Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [Y], née le 07 juillet 1974, représentée par Me Joëlle BACOT, n’a pas comparu à l’audience du 19 novembre 2024. Le juge des libertés a été saisi par le Directeur du Centre Hospitalier le 16 novembre pour statuer sur la mesure de soins psychiatriques non consentis. Cependant, une décision du directeur, datée du…
