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Programmation des œuvres audiovisuelles : limites contractuelles et usages professionnels – Questions / Réponses juridiques.
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Les coproducteurs ont assigné TF1 en référé, contestando la diffusion tardive de leurs œuvres audiovisuelles. Les demandes ont été rejetées, car les contrats ne précisaient pas les horaires de diffusion. Selon l’ARCEPicle L 132-27 du Code de la propriété intellectuelle, TF1, en tant que diffuseur, n’était pas tenue de respecter des usages professionnels spécifiques. Les…
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Programmation des œuvres audiovisuelles : limites contractuelles et usages professionnels
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Les coproducteurs ont assigné TF1 en référé, contestando la diffusion tardive de leurs œuvres audiovisuelles. Les demandes ont été rejetées, car les contrats ne précisaient pas les horaires de diffusion. Selon l’ARCEPicle L 132-27 du Code de la propriété intellectuelle, TF1, en tant que diffuseur, n’était pas tenue de respecter des usages professionnels spécifiques. Les…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 22 décembre 2006
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Les coproducteurs ont assigné TF1 en référé, contestando la diffusion tardive de leurs œuvres audiovisuelles. Les demandes ont été rejetées, car les contrats ne précisaient pas les horaires de diffusion. Selon l’ARCEPicle L 132-27 du Code de la propriété intellectuelle, TF1, en tant que diffuseur, n’était pas tenue de respecter des usages professionnels spécifiques. Les…
