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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/04416
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Contexte de l’affaire L’affaire oppose l’Association Généraliste Indépendante et Culturelle (AGIC) à la SARL LUFTHUNGER. L’AGIC a assigné LUFTHUNGER pour obtenir le retrait d’une publication sur son site internet, considérée comme préjudiciable. Un accord a été conclu entre les parties, stipulant que LUFTHUNGER devait retirer toute mention de l’AGIC et de sa marque MAIA. Accord…
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Homologation d’un accord transactionnel et ses implications juridiques
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Le 29 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour le paiement de 9.304,97 euros de charges de copropriété. Suite à cette assignation, un accord a été signé le 9 septembre 2024, stipulant un…
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Homologation d’un accord transactionnel : enjeux et implications juridiques
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La SCI LES PLAINES DES MONGES, propriétaire d’un ensemble immobilier à DEYME, a connu des tensions suite au décès de M. [N] [R]. Sa fille, Mme [B] [R], a continué à occuper un logement transformé par son père. En décembre 2022, la SCI a résilié le prêt à usage dont elle bénéficiait, entraînant une assignation…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01961
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Propriété de la SCI LES PLAINES DES MONGES La SCI LES PLAINES DES MONGES possède un ensemble immobilier situé à DEYME, chemin des Monges. Initialement, la société était détenue en parts égales par M. [Z] [R], gérant, et M. [N] [R]. Réaménagement des locaux M. [N] [R] a transformé une partie des bureaux à l’étage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/01874
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Contexte de l’Accident La société [5] est spécialisée dans la fabrication de meubles de bureau et de magasin. Le 27 avril 2021, Madame [O] [C], coordinatrice transport au sein de cette entreprise, a subi un accident sur son lieu de travail. Lors d’un contrôle de métrage, elle s’est accroupie et, en se redressant, a ressenti…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles en matière de droit d’usage et d’entretien immobilier.
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En septembre 2020, Mme [Z] a vendu sa maison aux époux [V] sous forme de rente viagère, tout en conservant un droit d’usage. En octobre 2021, une mesure de tutelle a été prononcée en faveur de Mme [Z]. Les époux [V] ont cessé les paiements, invoquant un manque d’entretien, et ont demandé une expertise judiciaire.…
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Désistement et résiliation : enjeux de l’accord entre parties et effets juridiques.
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La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance du 15 février 2024, dans un litige avec la Sas 2K Prod. Le 14 octobre 2024, Courbet a demandé à la cour de prendre acte de son désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La Sas 2K Prod a reconnu ce désistement comme recevable et fondé, précisant que le…
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Indivision et partage : enjeux d’équité et de valorisation des biens familiaux
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En 1997, [PY] [N] et [D] [Y] ont laissé en héritage une maison à [Localité 15] à leurs quatre enfants après le décès de [PY]. Suite à la mort de plusieurs héritiers, des conflits d’indivision ont émergé, menant à une assignation en 2015 pour un partage judiciaire. En juillet 2020, le tribunal de Nanterre a…
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Indivision et partage : enjeux d’équité et de valorisation des biens familiaux
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En 1997, [PY] [N] et [D] [Y] ont laissé en héritage une maison à [Localité 15] à leurs quatre enfants après le décès de [PY]. Suite à la mort de plusieurs héritiers, des conflits d’indivision ont émergé, conduisant les consorts [N] à demander un partage judiciaire en 2015. En juillet 2020, le tribunal de Nanterre…
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Responsabilité de l’employeur et présomption d’accident du travail : enjeux d’expertise médicale et de prise en charge.
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Le 27 avril 2021, Madame [O] [C], employée de la société [5], a subi un accident de travail en contrôlant un métrage sur stock, entraînant une douleur au genou droit. L’accident a été déclaré le 29 avril, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a confirmé sa prise en charge. Malgré cela, la société a contesté…
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Responsabilité de l’employeur et présomption d’accident du travail : enjeux d’expertise médicale et de prise en charge.
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Le 27 avril 2021, Madame [O] [C], coordinatrice transport dans la société [5], a subi un accident au travail en se redressant après un contrôle de métrage, ressentant une douleur au genou droit. L’accident a été déclaré le 29 avril, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a confirmé sa prise en charge. Malgré des arrêts…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/07110
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Contexte de l’affaire La SCI LELU a conclu un bail commercial avec la SARL C TONAUTO le 24 mars 2014 pour l’exploitation d’une aire de lavage automatique. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise. Promesse de vente Le 19 juin 2018, la SARL C TONAUTO a signé une promesse de vente de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01419
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé daté du 30 juin 1993, M. [P] et Mme [J] ont accordé un bail commercial à M. [D] pour un local situé au [Adresse 3]. Cessions de fonds de commerce M. [D] a cédé le fonds de commerce à M. [O] le 19 novembre 1993, qui…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04885
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Contexte de l’affaire La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 15 février 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la Sas 2K Prod. Désistement de la société Courbet Par déclaration du 5 mars 2024, la société Courbet a demandé à la cour de…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/02842
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Contexte de la vente Par acte authentique du 7 septembre 2020, Mme [S] [Z] veuve [T] a vendu sa maison d’habitation aux époux [V] pour un montant de 250 000 euros, sous forme de rente viagère. L’acte notarié stipule que Mme [Z] conserve un droit d’usage et d’habitation, ainsi qu’une obligation d’entretien du bien. Mesure…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04885
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Contexte de l’affaire La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 15 février 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’un litige l’opposant à la Sas 2K Prod. Désistement de la société Courbet Dans ses conclusions du 14 octobre 2024, la société Courbet a demandé à…
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Désistement et homologation : enjeux de la transaction dans le cadre d’un bail commercial.
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La SCI LELU a conclu un bail commercial avec la SARL C TONAUTO pour une aire de lavage automatique en mars 2014. En juin 2018, C TONAUTO a promis de vendre son fonds de commerce à la SAS AUTO ET COMMUNICATION. En septembre 2022, la SCI a délivré un congé avec une proposition de renouvellement…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 15/14551
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Contexte familial et succession [PY] [N] et [D] [Y] ont eu quatre enfants : [C] [N], M. [XO] [N], M. [M] [N], et [V] [N]. [PY] [N] est décédé en 1997, laissant son épouse et leurs enfants comme héritiers. En juin 1997, la famille a acquis en indivision une maison à [Localité 15], avec les…
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Accord des parties et exécution des obligations contractuelles : enjeux et implications juridiques.
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Le 21 août 2024, la SCI INVESTIMMO 1 a assigné la SAS AJL en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, demander l’expulsion de la SAS AJL, ainsi que des arriérés de loyer. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, un accord a été trouvé, permettant à la SAS AJL…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 15/14551
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Contexte familial et succession [PY] [N] et [D] [Y] ont eu quatre enfants : [C] [N], M. [XO] [N], M. [M] [N], et [V] [N]. [PY] [N] est décédé en 1997, laissant son épouse et leurs enfants comme héritiers. En juin 1997, la famille a acquis en indivision une maison à [Localité 15], avec les…
