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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13239
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M. [K] [E] et Mme [W] [R] se sont mariés en 1991 sans contrat. Leur divorce a été prononcé en juillet 2012, après une ordonnance de non-conciliation en 2010. En juillet 2017, M. [E] a demandé la liquidation de leurs biens, aboutissant à un jugement en mai 2023 qui a ordonné le partage judiciaire. Ce…
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Partage d’indivision : enjeux de la carence d’un co-indivisaire
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En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a assigné Madame [F] [T] pour le partage judiciaire de l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des…
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Partage d’indivision : enjeux de la carence d’un co-indivisaire
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En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a assigné Madame [F] [T] pour le partage judiciaire de l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des…
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Conflit locatif et enjeux de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail résidentiel
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La société RLF a loué un appartement à M. et Mme W le 13 janvier 2021, avec un loyer mensuel de 773,65 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 25 août 2021. Après une assignation au tribunal, le jugement du 14 novembre 2023 a imposé un plan de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 22/02301
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Acquisition du terrain et séparation En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J], alors en concubinage, ont acquis en indivision un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Suite à leur séparation, la maison a été vendue pour 137.000 euros. Assignation et jugement de partage Monsieur [X] [J] a assigné Madame…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 22/02301
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Acquisition du terrain et séparation En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J], alors en concubinage, ont acquis en indivision un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Suite à leur séparation, la maison a été vendue pour 137.000 euros. Assignation et jugement initial Monsieur [X] [J] a assigné Madame [F]…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/08353
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Contexte du litige La société RLF a loué un appartement et une place de parking à M. et Mme W le 13 janvier 2021, après un précédent bail avec M. W. Ce contrat stipulait un loyer mensuel de 773,65 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 25 août…
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Partage d’indivision : enjeux de la carence d’un co-indivisaire et conséquences financières.
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En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a demandé le partage judiciaire de l’indivision, entraînant un jugement en avril 2019. En août 2022, une…
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Partage d’indivision : enjeux de la carence d’un co-indivisaire et conséquences financières.
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En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a demandé le partage judiciaire de l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage en…
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Interrogations sur la validité des engagements locatifs et les conséquences de l’impayé
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Le 14 novembre 2023, le tribunal de proximité a jugé recevable l’action de la société RLF contre M. et Mme W pour loyers impayés, ordonnant le remboursement de 4 629,80 euros en 36 mensualités. En appel, le 14 décembre 2023, RLF a contesté l’abandon de sa demande d’arriéré locatif. La cour d’appel a infirmé le…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 22/02301
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En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a demandé le partage judiciaire de l’indivision, entraînant un jugement en avril 2019. En août 2022, une…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 22/02301
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En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a demandé le partage judiciaire de l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage en…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/08353
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Le 14 novembre 2023, le tribunal de proximité a jugé recevable l’action de la société RLF contre M. et Mme W pour loyers impayés, ordonnant le remboursement de 4 629,80 euros en 36 mensualités. En appel, le 14 décembre 2023, RLF a contesté l’abandon de sa demande d’arriéré locatif. La cour d’appel a infirmé le…
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Homologation d’un accord transactionnel et ses implications juridiques
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Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] pour le paiement de charges de copropriété de 9.304,97 euros. Après l’assignation, un règlement a été proposé et accepté, aboutissant à un protocole transactionnel signé le 9 septembre 2024. Les copropriétaires s’engagent à verser 3.000…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/02048
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Contrat de location et défaut de paiement Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a conclu un contrat de location avec M. [B] [P] pour un logement situé à [Adresse 9]. Ce contrat incluait une clause permettant la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement des loyers. Commandement de payer et assignation en référé…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/02048
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Contrat de location et défaut de paiement Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a conclu un contrat de location avec M. [B] [P] pour un logement situé à [Adresse 9]. Ce contrat incluait une clause permettant la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement des loyers. Commandement de payer et assignation en référé…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06278
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Exposé du litige Par acte d’huissier en date du 29 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1], représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] devant le Tribunal judiciaire de Marseille. L’objet de cette assignation était de les condamner solidairement à payer…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06278
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Exposé du litige Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1], représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] devant le Tribunal judiciaire de Marseille. L’assignation, datée du 29 mai 2024, vise à obtenir le paiement de charges de copropriété s’élevant à 9.304,97 euros, ainsi…
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Résiliation de bail et effets d’une clause résolutoire en matière locative
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Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a signé un contrat de location avec M. [B] [P], incluant une clause de résiliation en cas de non-paiement. Le 19 septembre 2023, elle a délivré un commandement de payer pour 2 254,49 euros de loyers impayés, suivi d’une assignation en référé. Le 22 avril 2024, le tribunal…
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Résiliation de bail et effets d’une clause résolutoire en matière locative
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Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a signé un contrat de location avec M. [B] [P], incluant une clause de résiliation en cas de non-paiement. Le 19 septembre 2023, elle a délivré un commandement de payer pour 2 254,49 euros de loyers impayés, suivi d’une assignation en référé. Le 22 avril 2024, le tribunal…
