-
Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
·
La société Soleil Azur a engagé une procédure judiciaire contre Groupe Gefor pour loyers impayés, réclamant 72 440,78 euros et une clause pénale. En réponse, Groupe Gefor a proposé un plan de paiement en 24 mensualités. Le tribunal a reconnu la validité de la clause résolutoire, mais a permis à Groupe Gefor de régler sa…
-
Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] pour résilier son bail d’habitation et obtenir son expulsion, ainsi que la restitution de sous-loyers perçus via Airbnb. Après plusieurs audiences, un protocole d’accord transactionnel a été proposé par Madame [S] [P]. Selon l’article 2044 du code civil,…
-
Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] pour résilier son bail d’habitation et obtenir son expulsion, ainsi que la restitution de sous-loyers perçus via Airbnb. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, avec une dernière prévue pour le 30 octobre 2024, où un protocole d’accord…
-
Médiation judiciaire : enjeux et modalités. Questions / Réponses juridiques.
·
Lors de l’audience du 6 janvier 2025, il a été annoncé que l’ordonnance serait disponible au greffe le 8 janvier 2025. Cette ordonnance, rendue publiquement et de manière contradictoire, n’est pas susceptible d’appel. L’assignation initiale, délivrée le 17 novembre 2022 à la SCI Saint Fargeau 73, a conduit à une médiation judiciaire, avec un médiateur…
-
Homologation d’un accord de saisie de véhicule – Questions / Réponses juridiques
·
Le 27 mai 2024, l’URSSAF a notifié à M. [V] [R] un procès-verbal d’indisponibilité de son véhicule, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution de Marseille le 10 juin 2024. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, un accord a été trouvé et homologué, engageant M. [V] [R] à verser un acompte de 4…
-
Indivision : enjeux et accords entre ex-époux – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [S] [W] et Madame [F] [J] se sont mariés en 2001 et ont eu deux enfants. En mars 2021, Monsieur [W] a demandé le divorce, les époux vivant séparément depuis janvier. Le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [W] et fixé la résidence des enfants chez lui. En février 2022,…
-
Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
·
La Banque Postale a signalé des retraits frauduleux de 9.500 euros effectués par Monsieur [U] [D] sur le compte d’une cliente. Après indemnisation, la banque a assigné Monsieur [U] [D] devant le Tribunal judiciaire de Nice pour récupérer la somme. Un protocole d’accord a été signé le 16 mai 2024, fixant la dette à 10.300…
-
Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 31 mai 2023, une requête a été déposée au tribunal de première instance de Nouméa par [E] [B] et [C] [R] contre [D] [U] et [S] [K] pour établir une servitude de passage. Les défendeurs ont été signifiés le 02 juin 2023. Un protocole d’accord a été conclu le 04 octobre 2024, et les…
-
Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’adresse 8, représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] pour le paiement de charges de copropriété. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le tribunal a rappelé que l’instance peut s’éteindre par…
-
Homologation d’un accord amiable : Questions / Réponses juridiques
·
à obtenir la régularisation de plusieurs impayés de charges de copropriété. Les copropriétaires, mécontents de la situation, ont décidé d’agir en justice pour protéger leurs intérêts et garantir le bon fonctionnement de la copropriété. Les défendeurs, Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S], sont accusés de ne pas avoir honoré leurs obligations financières, ce qui…
-
Transaction sur contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire oppose l’AGIC à la SARL LUFTHUNGER concernant le retrait d’une publication jugée préjudiciable. Un accord signé le 8 février 2023 stipule que LUFTHUNGER doit retirer toute mention de l’AGIC et de sa marque MAIA, en échange d’une indemnité de 1 200 euros. Cependant, l’AGIC a constaté que les mentions avaient été simplement barrées, ce…
-
Transaction sur contrefaçon de marque : l’importance des termes employés
·
En matière de transaction sur une contrefaçon de marque, il convient de ne pas confondre retrait pur et simple d’un biffage. Lorsqu’en application des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, les parties demandent l’homologation d’un accord, le juge ne peut alors pas modifier les termes de la transaction. Il ne peut qu’ordonner…
-
Responsabilité de l’employeur et accident du travail : enjeux d’expertise médicale et de prise en charge. Questions / Réponses juridiques
·
Le 27 avril 2021, Madame [O] [C], employée de la société [5], a subi un accident de travail en contrôlant un métrage sur stock, entraînant une douleur au genou droit. L’accident a été déclaré le 29 avril, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a confirmé sa prise en charge. Malgré cela, la société a contesté…
-
Responsabilité de l’employeur et accident du travail : enjeux d’expertise médicale et de prise en charge. Questions / Réponses juridiques
·
Le 27 avril 2021, Madame [O] [C], coordinatrice transport dans la société [5], a subi un accident au travail en se redressant après un contrôle de métrage, ressentant une douleur au genou droit. L’accident a été déclaré le 29 avril, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a confirmé sa prise en charge. Malgré des arrêts…
-
Indivision et partage : Questions / Réponses juridiques
·
En 1997, [PY] [N] et [D] [Y] ont laissé en héritage une maison à [Localité 15] à leurs quatre enfants après le décès de [PY]. Suite à la mort de plusieurs héritiers, des conflits d’indivision ont émergé, conduisant les consorts [N] à demander un partage judiciaire en 2015. En juillet 2020, le tribunal de Nanterre…
-
Indivision et partage : Questions / Réponses juridiques
·
En 1997, [PY] [N] et [D] [Y] ont laissé en héritage une maison à [Localité 15] à leurs quatre enfants après le décès de [PY]. Suite à la mort de plusieurs héritiers, des conflits d’indivision ont émergé, menant à une assignation en 2015 pour un partage judiciaire. En juillet 2020, le tribunal de Nanterre a…
-
Désistement et résiliation : enjeux et effets juridiques. Questions / Réponses juridiques
·
La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance du 15 février 2024, dans un litige avec la Sas 2K Prod. Le 14 octobre 2024, Courbet a demandé à la cour de prendre acte de son désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La Sas 2K Prod a reconnu ce désistement comme recevable et fondé, précisant que le…
-
Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
·
En septembre 2020, Mme [Z] a vendu sa maison aux époux [V] sous forme de rente viagère, tout en conservant un droit d’usage. En octobre 2021, une mesure de tutelle a été prononcée en faveur de Mme [Z]. Les époux [V] ont cessé les paiements, invoquant un manque d’entretien, et ont demandé une expertise judiciaire.…
-
Homologation d’un accord : enjeux et implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI LES PLAINES DES MONGES, propriétaire d’un ensemble immobilier à DEYME, a connu des tensions suite au décès de M. [N] [R]. Sa fille, Mme [B] [R], a continué à occuper un logement transformé par son père. En décembre 2022, la SCI a résilié le prêt à usage dont elle bénéficiait, entraînant une assignation…
-
Accord des parties et exécution des obligations : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 21 août 2024, la SCI INVESTIMMO 1 a assigné la SAS AJL en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, demander l’expulsion de la SAS AJL, ainsi que des arriérés de loyer. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, un accord a été trouvé, permettant à la SAS AJL…
