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Homologation d’un protocole transactionnel : Questions / Réponses juridiques
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La SASU Go Pneu a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul, entraînant un retrait de l’affaire du rôle. En décembre 2024, elle a demandé le rétablissement de l’affaire et l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel. Les parties ont été informées de la remise au rôle et ont déposé des conclusions similaires. Le juge,…
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Rupture consensuelle et conséquences matrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [A] [N] et Monsieur [H] [W] se sont mariés le 24 mars 2001 à Paris, et ont eu deux enfants. Le 15 mars 2024, Monsieur [H] [W] a assigné Madame [A] [N] en divorce. Les parties ont convenu de la rupture du mariage le 13 novembre 2024, sans aborder les raisons. Le 15 novembre,…
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Rupture de contrat : enjeux d’une relégation sportive : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] a été engagé par le Racing club [Localité 4] Méditerranée en tant que joueur de rugby espoir le 10 avril 2017. Un contrat à durée déterminée pour les saisons 2018/2019 et 2019/2020 a été signé, mais n’a pas été homologué. Après la relégation du club en fédérale 1 et sa liquidation judiciaire, M.…
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Homologation d’un accord et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La Société BNP PARIBAS a assigné la PHARMACIE DU CHARDON, la société BERENICE et Mme [D] [S] devant le Tribunal judiciaire de METZ, réclamant des sommes importantes. Les parties ont constitué avocat et ont notifié leurs conclusions, demandant l’homologation d’un protocole d’accord. Le tribunal a examiné cet accord, qui stipule les modalités de remboursement des…
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Homologation d’un protocole d’accord : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment pour des travaux non exécutés. En appel, la Sas Projet X Europe a demandé l’infirmation du jugement et l’homologation d’un protocole d’accord signé le 26 septembre 2024. La cour a…
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Homologation d’un protocole d’accord : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment pour des travaux non exécutés. En appel, la Sas Projet X Europe a demandé l’infirmation du jugement et l’homologation d’un protocole d’accord signé le 26 septembre 2024. La cour a…
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Homologation d’un accord et désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire oppose la SCI Milan à la société Milca, portée devant le tribunal judiciaire de Paris. En octobre 2024, une assignation a été délivrée concernant la clause résolutoire d’un bail. Le 18 décembre 2024, un protocole d’accord transactionnel a été signé, visant à mettre fin à la contestation. Lors de l’audience, les parties…
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Injonction de conciliation préalable – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2025, le tribunal a décidé d’ordonner une injonction de conciliation dans l’affaire n° 23/10174. Madame [D] [F], Madame [E] [T], et la SARL AGENCE LAFOREST [O] [L] doivent rencontrer la conciliatrice de justice, Madame [W] [I], avant l’audience du 12 mai 2025. La mission de la conciliatrice s’étend jusqu’au 14 mars 2025,…
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Rectification d’ordonnance : Questions / Réponses juridiques
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Le Juge de la mise en état a constaté une omission dans l’ordonnance du 28 juin 2024, n’ayant pas statué sur la demande d’homologation d’un protocole transactionnel entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31 et la SCEA Les 7 Arpents. Il a ordonné l’homologation de ce protocole et a rectifié la…
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Médiation et encadrement judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [L] a engagé une action judiciaire contre la société Propulsekayak, assignée devant le tribunal judiciaire de Paris le 16 juillet 2024. Suite à un accord entre les parties, le juge a ordonné une médiation, confiée à Mme [Z] [H]. Conformément au code de procédure civile, la médiation, d’une durée de trois mois renouvelable,…
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Médiation et conflits : enjeux et procédures. Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés [U] prod et [H] [U] production ont assigné Mme [L] [D] et d’autres devant le tribunal judiciaire de Paris. Le juge a ordonné une médiation, avec M. [Z] comme médiateur, pour une durée de trois mois, renouvelable. En cas d’accord, les parties pourront demander son homologation judiciaire. La rémunération du médiateur est fixée…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2024, « Alliance Professionnelle Retraite AGIRC-ARRCO » et « Les congés spectacles » ont assigné les sociétés « Assembly SH », « Le 142 » et « Wanderlust » devant le tribunal judiciaire de Paris pour un rappel de paiement de cotisations. Un protocole transactionnel a été signé le 4 décembre 2024,…
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Rupture contractuelle et préjudices financiers : Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W], propriétaires d’une maison à [Localité 4], ont engagé Monsieur [X] de « HABITAT RENO » pour transformer leur bien en 5 appartements meublés. Après avoir versé un acompte de 87.990,37€ sur un devis de 210.531€ H.T., les travaux ont été interrompus le 3 octobre 2022. Face à des…
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Obligations contractuelles et responsabilité du constructeur – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [X] épouse [W] et monsieur [B] [W] ont signé un contrat de construction avec la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION le 23 décembre 2020. La réception des travaux, intervenue le 21 juin 2022, a été marquée par des réserves. Un protocole d’accord du 1er juin 2023 a fixé des travaux à réaliser avant le 30…
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Rupture contractuelle et préjudices financiers : Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W] ont entrepris de transformer leur maison à [Localité 4] en cinq appartements meublés, engageant Monsieur [X] de « HABITAT RENO » pour les travaux. Un devis de 210.531€ H.T. a été signé, avec un acompte de 87.990,37€ versé. Cependant, le 3 octobre 2022, Monsieur [X] a annoncé l’arrêt…
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Homologation d’un accord et conséquences locatives – Questions / Réponses juridiques
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En juin 2011, la SCI LES GLYCINES a renouvelé un bail commercial avec AUTO SECURITE PLUS, qui a ensuite cédé son fonds à AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS. Le 17 juin 2024, un commandement de payer de 10.679,97 euros a été signifié, entraînant une assignation en référé pour constater la clause résolutoire et demander l’expulsion. Lors…
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Homologation d’un protocole : enjeux et implications contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Japhitour a assigné la société Le Phénix en référé le 27 juin 2024, visant à faire constater la clause résolutoire de leur bail commercial et à obtenir l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, les parties ont demandé l’homologation d’un protocole d’accord, qui a été jugé conforme à leurs…
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Homologation d’un protocole d’accord : Questions / Réponses juridiques
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Un protocole d’accord a été signé, établissant un consensus sur les termes du différend. Suite à cette signature, l’instance est considérée comme éteinte, mettant fin aux procédures en cours. Le protocole, régularisé le 7 mai 2024, a été homologué et annexé à la décision rendue. Il bénéficie d’une force exécutoire, permettant son application immédiate. L’appelant…
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Homologation d’un protocole : Questions / Réponses juridiques
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Un protocole d’accord a été signé, mettant fin aux différends entre les parties. Suite à cette signature, l’instance est considérée comme éteinte, et les procédures en cours sont annulées. Le protocole, régularisé le 7 mai 2024, a été homologué et annexé à la décision rendue. Il bénéficie d’une force exécutoire, permettant son application immédiate. L’appelant…
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Confidentialité et homologation d’un accord : Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 février 2024, le tribunal judiciaire de Lille a rejeté la demande indemnitaire de la Sas Arrow immobilier, la condamnant aux dépens. Suite à ce jugement, la Sas Arrow a formé un appel et a notifié un protocole d’accord le 7 octobre 2024, visant à obtenir une homologation. De son côté, la Sas Beaumaris…
