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Droits de reproduction de l’auteur décédé : Questions / Réponses juridiques
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Le conjoint survivant d’un auteur décédé peut agir pour défendre les droits d’exploitation de l’œuvre, même en l’absence des héritiers réservataires. Selon l’article 815-3 du code civil, il est recevable à agir, surtout si les autres héritiers acceptent son action, ce qui équivaut à un mandat tacite. L’article L 123-6 du code de la propriété…
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Droits de reproduction de l’auteur décédé : le conjoint survivant peut agir
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Le conjoint survivant d’un auteur décédé peut agir pour défendre les droits d’exploitation de l’œuvre, même en l’absence des héritiers réservataires. Selon l’article 815-3 du code civil, il est recevable à agir, surtout si les autres héritiers acceptent son action, ce qui équivaut à un mandat tacite. L’article L 123-6 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Versailles, 25 octobre 2022
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Le conjoint survivant d’un auteur décédé peut agir pour défendre les droits d’exploitation de l’œuvre, même en l’absence des héritiers réservataires. Selon l’article 815-3 du code civil, il est recevable à agir, surtout si les autres héritiers acceptent son action, ce qui équivaut à un mandat tacite. L’article L 123-6 du code de la propriété…
