-
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02067
·
Contexte de l’affaire La société Medica France a signé un contrat de séjour et d’hébergement avec Madame [U] [P], veuve [X], le 8 novembre 2021, pour son admission dans une maison de retraite. Monsieur [S] [X] s’est porté caution solidaire de sa mère pour un montant maximum de 25 000,00 €. Madame [U] [P] a…
-
Tribunal judiciaire de Valence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01997
·
Parties en présence Monsieur [H] [M], décédé le [Date décès 1] 2024, était représenté par Maître Nicolas BLANCHY et Maître Sylvain ISATELLE. Le défendeur, Monsieur [T] [M], était représenté par Maître Caroline CHAPOUAN et Maître Didier ADJEDJ. Contexte de l’affaire Le 12 décembre 2024, lors de l’audience publique, la décision a été mise en délibéré.…
-
Transmission des droits successoraux et impact du décès sur les procédures en cours.
·
Monsieur [H] [M], décédé le [Date décès 1] 2024, était représenté par Maître Nicolas BLANCHY et Maître Sylvain ISATELLE. Le défendeur, Monsieur [T] [M], était assisté par Maître Caroline CHAPOUAN et Maître Didier ADJEDJ. L’affaire, initiée par une assignation le 27 juin 2024, visait l’ouverture des opérations de compte et le partage du régime matrimonial…
-
Interprétation des testaments et droits successoraux : enjeux de la volonté du défunt et de la présomption légale.
·
[T] [G] et [L] [N] ont acquis un appartement à [Localité 8], résidence principale de [L] [N]. Par testament du 13 avril 2021, [T] [G] a légué son patrimoine à [L] [N], [M] et [Y] [G] par parts égales. Un second testament, daté du 23 avril 2021, a spécifiquement légué à [L] [N] 29,28 %…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/06463
·
Acquisition des biens [T] [G] et [L] [N] ont acquis un appartement et une cave à [Adresse 4] à [Localité 8], qui constituent la résidence principale de [L] [N]. Testaments du défunt Par testament olographe du 13 avril 2021, [T] [G] a légué son patrimoine à [L] [N], [M] et [Y] [G] par parts égales.…
-
Succession et délais : enjeux de l’acceptation et de l’inventaire des biens hérités
·
Madame [T] [G], veuve [F], est décédée le [Date décès 5] 2023, laissant deux enfants, Monsieur [D] [F] et Madame [C] [F]. Le 23 janvier 2024, Madame [C] [F] a sommé son frère d’accepter ou de renoncer à la succession. En réponse, Monsieur [D] [F] a demandé un délai d’un an pour réaliser un inventaire,…
-
Responsabilité successorale et acceptation tacite des dettes héritées
·
La société S.A.S. MEDOTELS a assigné Monsieur [S] [M] pour le non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], décédée en mai 2023. MEDOTELS réclame 11 228,88 euros, une clause pénale de 1 122,88 euros, des intérêts de droit, et 3 000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Malgré plusieurs…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 janvier 2025, RG n° 24/02558
·
Contexte de l’affaire La société S.A.S. MEDOTELS, gérant une maison de retraite, a assigné Monsieur [S] [M] en raison du non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], résidente de l’établissement. Le contrat d’hébergement avait été signé le 9 septembre 2019, et Madame [H] [C] est décédée le 7 mai 2023. Procédure judiciaire…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00774
·
Décès de Madame [T] [G] Madame [T] [G] veuve [F] est décédée le [Date décès 5] 2023, laissant derrière elle deux enfants, Monsieur [D] [F] et Madame [C] [F]. Somation de Madame [C] [F] Le 23 janvier 2024, Madame [C] [F] a sommé son frère, Monsieur [D] [F], par acte du commissaire de justice, d’accepter…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00774
·
Décès et héritiers Madame [T] [G] veuve [F] est décédée le [Date décès 5] 2023. Elle avait deux enfants, Monsieur [D] [F] et Madame [C] [F]. Sommation et demande de délai Le 23 janvier 2024, Madame [C] [F] a sommé son frère, Monsieur [D] [F], par acte du commissaire de justice, d’accepter ou de renoncer…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 janvier 2025, RG n° 24/02558
·
Contexte de l’affaire La société S.A.S. MEDOTELS, gérant une maison de retraite, a assigné Monsieur [S] [M] devant le tribunal judiciaire de Pontoise en raison du non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], résidente de l’établissement. Le contrat d’hébergement avait été signé le 9 septembre 2019, et Madame [H] [C] est décédée…
-
Responsabilité successorale et acceptation tacite des dettes héritées
·
La société S.A.S. MEDOTELS a assigné Monsieur [S] [M] pour le non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], décédée en mai 2023. Le tribunal judiciaire de Pontoise a examiné l’affaire le 12 novembre 2024, avec une décision attendue le 7 janvier 2025. MEDOTELS a réclamé 11 228,88 euros, des intérêts et des…
-
Succession et délais : enjeux de l’acceptation et de l’inventaire des biens hérités
·
Madame [T] [G], veuve [F], est décédée le [Date décès 5] 2023, laissant deux enfants, Monsieur [D] [F] et Madame [C] [F]. Le 23 janvier 2024, Madame [C] [F] a sommé son frère d’accepter ou de renoncer à la succession. Le 21 mars 2024, Monsieur [D] [F] a demandé un délai supplémentaire d’un an pour…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/06538
·
Exposé du Litige Par actes des 23 et 29 août 2024, Monsieur [E] [N], assisté de sa curatrice Madame [G] [K], a assigné Monsieur [D] [B] et Madame [D] [U] devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Il demande la condamnation des défendeurs à verser des indemnités d’occupation pour plusieurs biens immobiliers, ainsi qu’une somme de…
-
Indivision et jouissance privative : enjeux d’indemnisation et droits des cohéritiers
·
Monsieur [E] [N], assisté de sa curatrice, a assigné Monsieur [D] [B] et Madame [D] [U] pour obtenir des indemnités d’occupation sur plusieurs biens immobiliers hérités de sa défunte épouse. Il affirme que depuis le décès de celle-ci, seuls les défendeurs occupent ces biens. En réponse, les défendeurs contestent la demande, invoquant l’irrecevabilité due à…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/07414
·
Contexte familial et succession Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres enfants sont issus de l’union de [I] [K] et de son épouse, Mme [Z] [E]. [I] [K] est décédé le 27 octobre 1992, et un acte de notoriété a été dressé le 11…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/06335
·
Contexte du litige La SCEA BARON [W] a contracté plusieurs emprunts auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CRCA) entre 2013 et 2018, pour un montant total de 302 000 euros, avec des taux d’intérêt variant de 2,63% à 4,50%. M. [N] [W] a fourni des cautions solidaires pour ces prêts, s’élevant à 105…
-
Responsabilité des héritiers face aux engagements de cautionnement : enjeux de la connaissance des dettes successorales
·
La SCEA BARON a contracté des emprunts auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, avec M. [W] comme caution. Après son décès en janvier 2021, Madame [S] a accepté la succession. En juillet 2023, la CRCA a assigné Madame [S] pour le paiement d’une somme importante, tandis qu’elle demandait la décharge de son obligation…
-
Conflit d’héritage et droits d’occupation : enjeux de la renonciation successorale
·
Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de l’union de [I] [K] et de Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en…
-
Conflit d’héritage et droits d’occupation : enjeux de la renonciation successorale
·
Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de son mariage avec Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en 2021. Un litige…
