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Transmission des droits successoraux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [M], décédé le [Date décès 1] 2024, était représenté par Maître Nicolas BLANCHY et Maître Sylvain ISATELLE. Le défendeur, Monsieur [T] [M], était assisté par Maître Caroline CHAPOUAN et Maître Didier ADJEDJ. L’affaire, initiée par une assignation le 27 juin 2024, visait l’ouverture des opérations de compte et le partage du régime matrimonial…
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Héritiers et dettes successorales : Questions / Réponses juridiques
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La société Medica France a engagé des actions judiciaires contre les héritiers de Madame [U] [P] pour le recouvrement de dettes impayées suite à son admission en maison de retraite. Malgré le décès de Madame [U] [P] et la mise sous tutelle, Medica France a maintenu que les héritiers étaient responsables des sommes dues. Le…
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Transmission des droits et extinction des procédures – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [M], décédé le [Date décès 1] 2024, était représenté par Maître Nicolas BLANCHY et Maître Sylvain ISATELLE. Le défendeur, Monsieur [T] [M], était représenté par Maître Caroline CHAPOUAN et Maître Didier ADJEDJ. Le 12 décembre 2024, lors de l’audience publique, la décision a été mise en délibéré. M. [H] [M] avait assigné M.…
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Testaments et droits successoraux : enjeux de la volonté du défunt – Questions / Réponses juridiques
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[T] [G] et [L] [N] ont acquis un appartement à [Localité 8], résidence principale de [L] [N]. Par testament du 13 avril 2021, [T] [G] a légué son patrimoine à [L] [N], [M] et [Y] [G] par parts égales. Un second testament, daté du 23 avril 2021, a spécifiquement légué à [L] [N] 29,28 %…
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Succession et délais : enjeux de l’acceptation et de l’inventaire – Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [G], veuve [F], est décédée le [Date décès 5] 2023, laissant deux enfants, Monsieur [D] [F] et Madame [C] [F]. Le 23 janvier 2024, Madame [C] [F] a sommé son frère d’accepter ou de renoncer à la succession. Le 21 mars 2024, Monsieur [D] [F] a demandé un délai supplémentaire d’un an pour…
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Succession et délais : enjeux de l’acceptation et de l’inventaire des biens hérités – Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [G], veuve [F], est décédée le [Date décès 5] 2023, laissant deux enfants, Monsieur [D] [F] et Madame [C] [F]. Le 23 janvier 2024, Madame [C] [F] a sommé son frère d’accepter ou de renoncer à la succession. En réponse, Monsieur [D] [F] a demandé un délai d’un an pour réaliser un inventaire,…
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Responsabilité successorale : Questions / Réponses juridiques
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La société S.A.S. MEDOTELS a assigné Monsieur [S] [M] pour le non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], décédée en mai 2023. MEDOTELS réclame 11 228,88 euros, une clause pénale de 1 122,88 euros, des intérêts de droit, et 3 000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Malgré plusieurs…
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Indivision et jouissance privative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [N], assisté de sa curatrice, a assigné Monsieur [D] [B] et Madame [D] [U] pour obtenir des indemnités d’occupation sur plusieurs biens immobiliers hérités de sa défunte épouse. Il affirme que depuis le décès de celle-ci, seuls les défendeurs occupent ces biens. En réponse, les défendeurs contestent la demande, invoquant l’irrecevabilité due à…
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Responsabilité successorale : Questions / Réponses juridiques
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La société S.A.S. MEDOTELS a assigné Monsieur [S] [M] pour le non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], décédée en mai 2023. Le tribunal judiciaire de Pontoise a examiné l’affaire le 12 novembre 2024, avec une décision attendue le 7 janvier 2025. MEDOTELS a réclamé 11 228,88 euros, des intérêts et des…
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Propriété et droits successoraux : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 janvier 1973, [U] [X] et [Y] [Z] ont acquis un immeuble à [Adresse 5], sous le régime de la communauté d’acquêts. Suite au décès de [U] [X] en 2011, sa veuve et leur fils unique ont hérité. En 2021, la succession de [Y] [Z] a été déclarée vacante. En juin 2022, le juge…
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Accès aux documents d’assurance-vie : enjeux et droits des héritiers – Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [G] est décédée le 26 octobre 2022, laissant derrière elle son mari, Monsieur [L] [F], décédé en 1969, et leurs fils, Monsieur [H] [F] et Monsieur [U] [G]. Ce dernier, retrouvé en 2015 après avoir été abandonné, est devenu bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par Madame [R] [G] auprès de CNP ASSURANCES. Monsieur…
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Accès aux documents d’assurance-vie : enjeux et droits des héritiers – Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [G] est décédée le 26 octobre 2022, laissant derrière elle son mari, Monsieur [L] [F], décédé en 1969, et leurs fils, Monsieur [H] [F] et Monsieur [U] [G]. Ce dernier, retrouvé en 2015 après avoir été abandonné, est devenu le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par Madame [R] [G] auprès de CNP ASSURANCES.…
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Héritage et droits d’occupation : enjeux de la renonciation successorale – Questions / Réponses juridiques
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de son mariage avec Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté en 2021. M. [A] [K]…
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Prescription et obligations successorales : Questions / Réponses juridiques
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La SCEA BARON a contracté des emprunts auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE entre 2013 et 2018, garantis par des cautions de M. [W]. Suite au décès de ce dernier en janvier 2021, sa légataire, madame [S], a accepté la succession. En juillet 2023, la CRCA a assigné madame [S] pour le paiement…
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Héritage et droits d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de l’union de [I] [K] et de Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en…
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Héritage et droits d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de son mariage avec Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en 2021. Un litige…
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Héritiers et cautionnement : enjeux des dettes successorales – Questions / Réponses juridiques
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La SCEA BARON a contracté des emprunts auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, avec M. [W] comme caution. Après son décès en janvier 2021, Madame [S] a accepté la succession. En juillet 2023, la CRCA a assigné Madame [S] pour le paiement d’une somme importante, tandis qu’elle demandait la décharge de son obligation…
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Transmission des droits successoraux et impact du décès sur les procédures en cours.
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Monsieur [H] [M], décédé le [Date décès 1] 2024, était représenté par Maître Nicolas BLANCHY et Maître Sylvain ISATELLE. Le défendeur, Monsieur [T] [M], était assisté par Maître Caroline CHAPOUAN et Maître Didier ADJEDJ. L’affaire, initiée par une assignation le 27 juin 2024, visait l’ouverture des opérations de compte et le partage du régime matrimonial…
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Responsabilité des héritiers face aux dettes successorales et aux obligations contractuelles
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La société Medica France a engagé des actions judiciaires contre les héritiers de Madame [U] [P] pour le recouvrement de dettes impayées suite à son admission en maison de retraite. Malgré le décès de Madame [U] [P] et la mise sous tutelle, Medica France a maintenu que les héritiers étaient responsables des sommes dues. Le…
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Transmission des droits et extinction des procédures en raison d’un décès.
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Monsieur [H] [M], décédé le [Date décès 1] 2024, était représenté par Maître Nicolas BLANCHY et Maître Sylvain ISATELLE. Le défendeur, Monsieur [T] [M], était représenté par Maître Caroline CHAPOUAN et Maître Didier ADJEDJ. Le 12 décembre 2024, lors de l’audience publique, la décision a été mise en délibéré. M. [H] [M] avait assigné M.…
