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Taxe sur les vidéogrammes : la CJUE saisie – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Carrefour Hypermarchés et Fnac ont saisi le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la question à la CJUE. Cette dernière devra examiner si une importante augmentation des ressources fiscales nécessite une nouvelle notification à la Commission européenne. Entre…
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Taxe sur les vidéogrammes : la CJUE saisie
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Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Carrefour Hypermarchés et Fnac ont saisi le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la question à la CJUE. Cette dernière devra examiner si une importante augmentation des ressources fiscales nécessite une nouvelle notification à la Commission européenne. Entre…
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Conseil d’Etat, 21 septembre 2016
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Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Carrefour Hypermarchés et Fnac ont saisi le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la question à la CJUE. Cette dernière devra examiner si une importante augmentation des ressources fiscales nécessite une nouvelle notification à la Commission européenne. Entre…
