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Décret no 2007-605 du 26 avril 2007 soumettant le groupement d’intérêt public France Télé numérique au contrôle économique et financier de l’Etat – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2007-605 du 26 avril 2007 institue le groupement d’intérêt public France Télé numérique, placé sous le contrôle économique et financier de l’État. Ce texte vise à encadrer le développement de la télévision numérique terrestre (TNT) en France, garantissant l’accès à des chaînes gratuites via des adaptateurs. Il souligne l’importance de réguler les…
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Arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 26 avril 2007 approuve la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique. Ce texte vise à promouvoir la télévision numérique terrestre (TNT) en France, facilitant l’accès aux chaînes gratuites via des services d’antenne et des adaptateurs. Il souligne l’importance de la transition vers la TNT, en collaboration avec les câblo-opérateurs, pour…
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Action contre la Cybermalveillance : déploiement du GIP
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Le Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA) a été créé pour lutter contre la cybercriminalité, en réponse aux menaces telles que l’espionnage et l’exploitation des données personnelles. Il a lancé la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr, offrant assistance et sensibilisation aux victimes. Composé d’acteurs publics et privés, le GIP regroupe des institutions comme l’ANSSI et…
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Arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique
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L’arrêté du 26 avril 2007 approuve la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique. Ce texte vise à promouvoir la télévision numérique terrestre (TNT) en France, facilitant l’accès aux chaînes gratuites via des services d’antenne et des adaptateurs. Il souligne l’importance de la transition vers la TNT, en collaboration avec les câblo-opérateurs, pour…
